Vertaling van "tels services soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

navires bénéficiant de tels services
ships afforded such facilities

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications | GATS Tel [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications | GATS Tel [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, l’avocat général soutient que le fait que de tels services soient fournis par des tiers est dépourvu de pertinence.
Finally, Advocate General Mazák maintains that the fact that services were provided by third parties is irrelevant.

Par conséquent, quelles que soient les limites précises du marché des services de réseaux sociaux et indépendamment de la question de savoir si WhatsApp est considérée ou non comme un réseau social, il est peu probable que la concurrence entre de tels services sera affectée négativement par la concentration.
Hence, no matter what the precise boundaries of the market for social networking services are and whether or not WhatsApp is considered a social network, competition is unlikely to be negatively affected by the merger for such services.

Des centaines d'enfants dans ma circonscription n'ont pas accès à des services de santé, ce qui est pourtant un droit de la personne fondamental. Or, le gouvernement n'a fait aucun effort pour faire en sorte que de tels services soient fournis, même si une motion en ce sens a été adoptée à l'unanimité.
Hundreds of children in my riding are not receiving health services, a basic human right that the government has made no effort to ensure is provided, even though a motion was passed unanimously.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que les informations énumérées ci-après soient fournies aux clients de détail existants et potentiels en temps voulu, soit avant qu'ils ne soient liés par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, soit avant la prestation de tels services si cette prestation précède la conclusion d'un tel contrat:
1. Member States shall require investment firms, in good time before a retail client or potential retail client is bound by any agreement for the provision of investment services or ancillary services or before the provision of those services, whichever is the earlier, to provide that client or potential client with the following information:

Il est également nécessaire que de tels services soient mis à la disposition des particuliers utilisant les services postaux dans des conditions similaires, étant donné la nécessité de non-discrimination pour la prestation des services.
It is also necessary for such services to be available to private customers who post in similar conditions, given the need for non-discrimination in the provision of services.

Il y a lieu que de tels services soient mis à leur disposition dans toute la mesure du possible.
As far as possible, such services should be made available.

Considérant : « (2bis) Compte tenu la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs publics, des entreprises publiques que d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis à des règles qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 2, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que ne l'offrent les dispositions de la directive 2002/00/CE du Parlement européen et du Conseil du .[titre de la directive travaux, etc.], en attendant que le processus de libéralisation ait atteint un niveau tel qu'une exclusion au titre du mécanisme général prévu à cet effet soit possible.
Recital: "(2a) In view of the further opening-up of postal services to competition, and given that such services are provided across a network by public authorities, public undertakings and other undertakings, it is necessary to provide that contracts awarded by contracting entities offering postal services are subject to rules which, whilst ensuring the application of the principles referred to in recital 2, establish a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than offered by the provisions of Directive 2002/00/EC of the European Parliament and of the Council of .[title of the works Directive etc.], while waiting for the liberalisation process to reach such a level as to make exclusion under the general mechanism envisaged to that effect possible.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

i) clarifier l'application des principes clés du marché intérieur (liberté d'établissement des prestataires de services et libre circulation des services) aux services de la société de l'information; le principe fondamental serait que de tels services pourraient être fournis dans toute l'UE pour autant qu'ils soient conformes au droit de leur pays d'origine (NB: cette directive s'appliquerait uniquement aux fournisseurs de services établis dans l'UE et pas à ceux établis en-dehors);
clarifying the application of key Internal Market principles (freedom of establishment of Service Providers and free movement of services) to Information Society services; the basic principle would be that such services could be provided throughout the EU if they comply with the law in their country of origin (NB: the Directive would apply only to service providers established within the EU and not those established outside);

i) clarifier l'application des principes clés du marché intérieur (liberté d'établissement des prestataires de services et libre circulation des services) aux services de la société de l'information ; le principe fondamental serait que de tels services pourraient être fournis dans toute l'UE pour autant qu'ils soient conformes au droit de leur pays d'origine (NB : cette directive s'appliquerait uniquement aux fournisseurs de services établis dans l'UE et pas à ceux établis en-dehors) ;
(i) clarifying the application of key Internal Market principles (freedom of establishment of Service Providers and free movement of services) to Information Society services; the basic principle would be that such services could be provided throughout the EU if they comply with the law in their country of origin (NB: the Directive would apply only to service providers established within the EU and not those established outside);