Vertaling van "tels services doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

navires bénéficiant de tels services
ships afforded such facilities

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications | GATS Tel [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications | GATS Tel [Abbr.]

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)

officier du service téléphonique de la base [ O Serv Tel B ]
Base Telephone Officer [ B Tel O ]

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réglementation des services et des professions (par exemple les exigences relatives à la forme de la société ou à la détention du capital, la question de savoir quels prestataires de services doivent suivre un certain type de formation ou l'adhésion à une organisation spécifique) est une prérogative des États membres mais, selon le droit de l'Union, elle doit être non discriminatoire et justifiée ainsi que proportionnée aux objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la sécurité publique.
The regulation of services and professions, e.g. company form requirements, shareholding requirements, the decision about which services providers need to meet a certain type of training, membership of a specific organisation is a Member State prerogative, but according to EU law must be non-discriminatory and justified and proportionate to meet legitimate public policy objectives such as public security.

Les fournisseurs de contenus, d'applications ou de services doivent pouvoir négocier ces paramètres souples de qualité de service avec les fournisseurs de communications électroniques au public pour fournir des services spécialisés, et cette possibilité devrait être déterminante pour le développement de nouveaux services tels que les communications de machine à machine (M2M).
The possibility for content, applications and service providers to negotiate such flexible quality of service levels with providers of electronic communications to the public is necessary for the provision of specialised services and is expected to play an important role in the development of new services such as machine-to-machine (M2M) communications.

L’adoption de mesures législatives définissant les grands principes que doivent respecter les prestataires de services de paiement lorsqu’ils fournissent un tel service dans chaque État membre améliorerait le fonctionnement du marché intérieur à la fois pour les consommateurs et pour les prestataires de services de paiement.
The provision of legislative measures establishing the main principles to be followed by payment service providers when providing such a service in each Member State would improve the functioning of the internal market for both consumers and payment service providers.

Afin de garantir un droit de rétractation effectif en matière de contrats de service, notamment pour les travaux de rénovation non urgents où le consommateur peut être soumis à des méthodes agressives de vente à domicile s’accompagnant d'une exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation, les consommateurs ne doivent être redevables d'aucun coût pour de tels services.
In order to ensure the effectiveness of the withdrawal right in service contracts, in particular for non-urgent renovation works for which consumers may be subject to high pressure selling at their homes followed by the immediate performance of the service before the expiration of the withdrawal period, consumers should bear no cost for such a service.

A. considérant que le développement réel des services à large bande est essentiel à la croissance économique et à la création d'une société européenne de la connaissance fondée sur l'information, et que de tels services doivent être aisément accessibles par tout le monde,
A. whereas an effective development of broadband services is crucial to economic growth and to the creation of a knowledge and information-based European society, and whereas such services must be easily accessible to everyone,

Il est important que cet engagement politique ne se confonde pas avec les problèmes techniques concernant la façon dont de tels services doivent être fournis.
It is important not to get this political commitment mixed up with the technical issue of how such services ought to be delivered.

Afin de pouvoir fonctionner correctement, de tels services doivent disposer de ressources appropriées et travailler à l'aide d'équipes multidisciplinaires.
To be successful such services need adequate resources and multi-disciplinary teamwork.

11 bis. Dans le cas où une aide d'État peut être octroyée pour un SIEG, les entreprises exploitant de tels services doivent continuer à être sélectionnées aux termes d'une procédure loyale et transparente d'appel d'offres, le montant de l'aide d'État étant défini de manière objective.
11a. Where state aid may be granted for a SGEI, undertakings providing such services should still be chosen pursuant to a fair and transparent tendering process, whereby the amount of state aid is objectively established.

Comme de tels services doivent être offerts au plus près du consommateur final (entreprises, PME, inventeurs), il est très important que, sous le futur système, les offices nationaux continuent de disposer de ressources financières et humaines suffisantes.
As this service has to be offered as close as possible to the final user (companies, SMEs, inventors) it is very important that under the future system the national patent offices will dispose of the necessary financial and human resources.

Cela se rapporte en particulier aux services d'intérêt économique général dont la prestation est soumise à des droits spécifiques ou exclusifs ou à un monopole naturel, puisque de tels services doivent faire l'objet d'une supervision réglementaire.
This pertains in particular to those services of general economic interest provided under special or exclusive rights or under a natural monopoly since such services require regulatory supervision.