De surcroît, même au regard des PME, à qui, en principe, des aides au sauvetage et à la restructuration peuvent être octroyées sous la forme d’un régime, la Commission constate que les exigences particulières concernant un tel régime, telles que fixées au point 82 des lignes directrices correspondantes, ne sont pas non plus satisfaites pour les raisons indiquées au considérant 117 de la présente décision.
Even for SMEs, where rescue and restructuring aid can in principle take the form of a scheme, the Commission notes that the particular requirements for such a scheme set out in paragraph 82 of the Rescue and Restructuring Guidelines are not met, for the same reasons set out above in recital 117.