Traduction de «tels que l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

tel écran-tel écrit | tel-tel [Abbr.]
what you see is what you get | WYSIWYG [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles dont la Commission propose de doter l’UE visent à améliorer le fonctionnement et la gouvernance des indices de référence produits et utilisés dans l’UE pour des instruments financiers tels que les obligations, les actions, les contrats à terme (futures) ou les contrats d’échange (swaps) et dans le cadre de contrats financiers tels que les crédits immobiliers.
The proposed EU rules aim to improve the functioning and governance of benchmarks that are produced and used in the EU in financial instruments such as bonds, shares, futures or swaps, and in financial contracts such as mortgages.

Ces principes comprennent l'obligation d'adopter des mesures visant à assurer la durabilité à long terme de tels stocks; l'obligation d'appliquer une approche prudente à la gestion; et l'obligation d'adopter, pour les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, des mesures de conservation et de gestion compatibles pour les mêmes stocks, que ceux-ci soient en haute mer ou dans la zone économique exclusive des États côtiers.
Those principles include a requirement to adopt measures to ensure the long term sustainability of such stocks, an obligation to apply the precautionary approach to management and a requirement that conservation and management measures for straddling and highly migratory fish stocks on the high seas and those coastal states in their exclusive economic zone for the same stock be compatible.

En l'absence de dérogation à l'obligation de compensation, les DRR seraient obligés de détenir des réserves de liquidités au lieu des actifs à plus haut rendement qu'ils détiennent habituellement, tels que des obligations d'État.
In the absence of an exemption from the clearing obligation being available, PSAs would be forced to hold cash reserves instead of higher yielding assets that they commonly hold, such as Government bonds.

Pour ce qui est des sept années à venir, si le déploiement de nouveaux outils financiers tels que les obligations de projet répondent aux attentes, le CdR appuiera l’idée consistant à bâtir un nouveau budget européen prévoyant un niveau adéquat de financements directs intégrés adossés à des instruments de crédit efficients ».
She also added that, "Looking at the next seven years, if the deployment of new financial tools such as the project bonds will meet expectations, the CoR will support the idea of a new EU budget providing an adequate level of direct financing integrated with effective credit facilities".

Une telle obligation ne respecterait pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit d'auteur et, d’autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations
Such an obligation would not be respecting the prohibition to impose on that provider a general obligation to monitor nor the requirement that a fair balance be struck between the protection of copyright, on the one hand, and the freedom to conduct business, the right to protection of personal data and the freedom to receive or impart information, on the other

Les élections européennes sont régies par l’acte de 1976[1] relatif à l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil[2], qui établit plusieurs principes communs à tous les États membres, tels que l’obligation d’appliquer le scrutin proportionnel et d’organiser le scrutin au cours de la même période allant du jeudi au dimanche suivant.
European elections are regulated by the 1976 Act[1] on the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, as amended by Council Decision 2002/772/EC, Euratom[2], which lays down some common principles for all Member States, such as the obligation to use proportional representation and to ensure that polling day falls within the same period starting on a Thursday and ending on the following Sunday.

Dans les différents sous-groupes a également été évoquée la question de l'autorité qui doit être responsable de tel ou tel aspect des obligations fiscales, dans le cadre de discussions qui se poursuivront en 2007.
Within the individual sub-groups, the issue of which authority should be responsible for which aspects of tax compliance has also been raised and during 2007 further work will be carried out.

Lors de ses décisions annuelles sur la pêche, l’UE doit prendre en compte ses obligations au titre de la PCP, mais aussi les engagements politiques internationaux, tels que l’obligation de reconstituer les stocks à des niveaux assurant un rendement maximal équilibré[2]. Tandis que l’application de la reconstitution des stocks est encore à l’étude et fait l’objet d’une autre communication de la Commission[3], il est nécessaire de prendre des mesures permettant de progresser dans cette voie, ou tout au moins de veiller à ce que les décisions communautaires ne soient pas contraires à cet engagement.
In addition to commitments under the Common Fisheries Policy, EU decisions on annual fishing decisions should take account of international policy commitments, such as the obligation to rebuild stocks to levels at which a maximum sustainable yield can be taken.[2] While the implementation of this commitment is still under discussion and is the subject of a separate Commission Communication[3], it is necessary to take steps to ensure that some progress is made towards this political commitment, or at least that Community decisions do not contradict it.

2. La suspension des obligations au titre de l'article 7 paragraphe 1 ou paragraphe 2 ne peut être acceptée que dans les cas où l'État membre concerné peut prouver que l'état actuel de développement de son réseau public de télécommunications ou les conditions de la demande sont tels que les obligations entraînées par ledit article imposeraient une charge excessive à l'organisme national de télécommunications dans cet État membre.
2. Deferment of the obligations under Article 7 (1) or (2) can be accepted only in cases where the Member State concerned can prove that the actual state of development of its public telecommunications network or the conditions of demand are such that the obligations under Article 7 would impose an excessive burden on the telecommunications organization in that Member State.

Ces modalités peuvent concerner des points tels que l'obligation d'une représentation à terre des entreprises; un système de répartition de quotas selon la nature de l'activité des entreprises avec une période de référence (1983-1988) pour l'affectation des parts relatives; des mesures de contrôle de navires avec l'obligation de visiter le territoire de l'Etat de pavillon; et l'assujettissement, de façon non discriminatoire, aux règles de l'Etat de pavillon en matière de conditions de travail.
The rules in question may relate to: compulsory shore-based representation of undertakings; a system for allocating quotas according to the nature of the undertakings' activities, with a reference period (1983-88) for allocation purposes; vessel inspection with the obligation to visit the territory of the flag State; and non-discriminatory application of the rules of the flag State as regards working conditions.