Vertaling van "tels que l’indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets [ Protocole sur la responsabilité à la Convention de Bâle | Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation ]
Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes [ Protocol on Liability to the Basel Convention | Protocol on Liability and Compensation ]

Direction de la prévention des accidents et de l'indemnisation [ Division de l'indemnisation des employés de l'État ]
Accident Prevention and Compensation Branch [ Government Employees' Compensation Branch ]

Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs [ OITRV ]
Ordinance of 11 November 2009 on Subsidies for Regional Passenger Transport [ RPTSO ]

tel écran-tel écrit | tel-tel
what you see is what you get | WYSIWIG [Abbr.]

tel écran-tel écrit | tel-tel [Abbr.]
what you see is what you get | WYSIWYG [Abbr.]

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres de l'OIT reçoivent l'injonction de veiller à ce que toutes les victimes aient accès à des mécanismes de recours et de réparation, tels que l'indemnisation, et à ce que les autorités compétentes ne soient pas tenues d'engager de poursuites à l'encontre des victimes pour avoir pris part à des activités illicites sous la contrainte.
ILO Member States are required to ensure that all victims have access to remedies, such as compensation, and that competent authorities are entitled not to prosecute victims for unlawful activities that they have been compelled to commit.

Les dispositions du protocole renforcent le cadre juridique international en établissant l'obligation d'empêcher le travail forcé et d'assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours, tels que l'indemnisation.
The Protocol’s provisions strengthen the international legal framework by establishing obligations to prevent forced labour and to provide victims with protection and access to remedies, such as compensation.

Partant du fait que "le contexte et les formes du travail forcé ont changé", le protocole estime "nécessaires" des mesures de prévention et de protection, ainsi que la mise en place de mécanismes de recours et de réparation tels que l'indemnisation et la réparation des préjudices matériels et physiques.
Noting that ‘the context and forms of forced or compulsory labour have changed’, the protocol states that measures of prevention, protection, and remedies, such as compensation for material and physical harm, and rehabilitation, are ‘necessary’.

L'article 4 enjoint aux États membres de l'OIT de veiller à ce que toutes les victimes aient accès à des mécanismes de recours et de réparation, tels que l'indemnisation, et à ce que les autorités compétentes ne soient pas tenues d'engager de poursuites à l'encontre des victimes pour avoir pris part à des activités illicites qu'elles auraient été contraintes de réaliser.
Article 4 requires ILO Member States to ensure that all victims have access to remedies, such as compensation, and that competent authorities are entitled not to prosecute victims for unlawful activities that they have been compelled to commit.

Quelles sont les informations qui devraient figurer dans l’engagement, par exemple: – nature des risques couverts, – mesures d’adaptation et de prévention pour réduire autant que possible les risques couverts, – caractéristiques et avantages (tels que l’indemnisation de la totalité des coûts de remplacement, ou la valeur d’usage des actifs), – exclusions ou restrictions, – modalités d’une déclaration de sinistre, par exemple, si le sinistre et sa déclaration doivent tous deux avoir lieu pendant la période contractuelle, – indication de la partie qui supporte les coûts d’examen et de constatation du sinistre, et dans quelle mesure, – conséquences contractuelles du non‑respect par l’assureur de l’obligation de fournir les informations en cause, – recours, coûts et procédures liés à l’exercice du droit de rétractation, – renouvellement du contrat, – traitement des réclamations?
What requirements concerning the commitment should be included, for instance: – the nature of the insured risks, – adaptation and prevention measures to minimise the insured risks, – features and benefits (such as compensation of full replacement costs, or depreciated, time value of assets), – exclusions or limitations, – details for notifying a claim, for instance, if both the loss and its notification must fall within the contract period, – who and to what extent bears the costs of investigating and establishing the loss, – contractual effects of a failure to provide relevant information by the insurer, – the remedies, costs and procedures of exercising the right of withdrawal, – contract renewals, – complaints handling?

Si le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant remboursé ou le taux d’intérêt en vigueur au moment du remboursement anticipé, le prêteur indique comment est calculée l’indemnisation et indique le montant maximal des frais ou, si ce n’est pas possible, il fournit un exemple indicatif afin d’informer le consommateur du niveau possible de l’indemnisation dans plusieurs scénarios différents.
In cases where the amount of compensation would depend on different factors, such as the amount repaid or the prevailing interest rate at the moment of the early repayment, the creditor shall indicate how the compensation will be calculated and provide the maximum amount that the charge might be, or where this is not possible, an illustrative example in order to demonstrate to the consumer the level of compensation under different possible scenarios.

J. relève que, dans certains États membres, la solution des PPP est retenue essentiellement pour essayer de dissimuler l'accroissement de l'endettement public cumulé, qui constitue un des critères de Maastricht; se dit préoccupé que, dans de tels cas, l'indemnisation des investisseurs privés en cas de pertes trouvant leur origine dans la médiocrité du pouvoir d'achat intérieur ne débouche sur un relèvement des remboursements qui seraient supérieurs aux remboursements ordinaires des emprunts garantis par l'État, souscrits pour la construction des mêmes installations;
J. whereas in some new Member States, the PPP formula is chosen to attempt to disguise the increase in the public debt, which is subject to the Maastricht criteria; expresses concern that in these cases, the compensation for the private investor for losses originating from the low domestic purchasing power can result in a higher repayment fee than the ordinary instalment of the state guaranteed loans taken up for the construction of the same facilities;

La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d'indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.
Most Member States have already established such compensation schemes, some of them in fulfilment of their obligations under the European Convention of 24 November 1983 on the compensation of victims of violent crimes.

(11) considérant qu'un niveau minimal harmonisé d'indemnisation de 20 000 écus par investisseur devrait être suffisant pour protéger les intérêts du petit investisseur au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs; qu'il semble donc raisonnable de fixer le niveau minimal harmonisé à 20 000 écus; que, comme dans la directive 94/19/CE, des dispositions transitoires limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes d'indemnisation de respecter ce chiffre, ceci valant également pour les États membres qui, au moment de l'adoption de la présente directive, ne disposent pas d'un tel système;
(11) Whereas a harmonized minimum level of compensation of ECU 20 000 for each investor should be sufficient to protect the interests of the small investor where an investment firm is unable to meet its obligations to its investor clients; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum level of compensation at ECU 20 000; whereas, as in Directive 94/19/EC, limited transitional provisions might be required to enable compensation schemes to comply with that figure since this applies equally to Member States which, when this Directive is adopted, do not have any such scheme;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un organisme garantira que la victime ne restera pas sans indemnisation dans le cas où le véhicule qui a causé le sinistre n'est pas assuré ou n'est pas identifié; qu'il est important, sans modifier les dispositions appliquées par les États membres en ce qui concerne le caractère subsidiaire ou non de l'intervention de cet organisme ainsi que les règles applicables en matière de subrogation, de prévoir que la victime d'un tel sinistre puisse s'adresser directement à cet organisme comme premier point de contact; qu'il convient, toutefois, de donner aux États membres la possibilité d'appliquer certaines exclusions limitées en ce qui concerne l'intervention de cet organisme et de prévoir dans le cas des dommages matériels causés par un véhicule non identifié, vu les risques de fraude, que l'indemnisation de tels dommages peut être limitée ou exclue;
Whereas it is necessary to make provision for a body to guarantee that the victim will not remain without compensation where the vehicle which caused the accident is uninsured or unidentified; whereas it is important, without amending the provisions applied by the Member States with regard to the subsidiary or non-subsidiary nature of the compensation paid by that body and to the rules applicable with regard to subrogation, to provide that the victim of such an accident should be able to apply directly to that body as a first point of contact; whereas, however, Member States should be given the possibility of applying certain limited exclusions as regards the payment of compensation by that body and of providing that compensation for damage to property caused by an unidentified vehicle may be limited or excluded in view of the danger of fraud;