Traduction de «tels projets doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions que doivent remplir les projets
eligibility of projects

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Julian Reed: Il est évident que le mécanisme de réglementation, lorsqu'il est nécessaire, par exemple, de définir si des espèces risquent d'être mises en péril par tel ou tel projet, va encore entraîner des coûts supplémentaires que les tenants des petits projets ne pourront peut-être pas assumer étant donné le temps qu'il faut consacrer à une étude, venant s'ajouter à celui qui est consacré à toutes les autres études que les responsables des projets doivent déjà entreprendre à l'heure actuelle.
Mr. Julian Reed: It's obvious that in the regulatory process, when there is a necessity to identify whether or not there is a species at risk involved with, say, the proponent of a project, this will become one more added cost that proponents of smaller projects may not be able to bear because of the time it takes to do the study, piled on top of all of the other studies that proponents are required to undertake at the present time.

Je pense qu'on a toujours une attitude négative au sujet des raisons pour lesquelles le gouvernement finance tel ou tel projet, et qu'on ne comprend pas que les recherchistes doivent passer d'un projet à un autre, et il faut que ce soit autonome et revu par les pairs.
I think there continues to be a sort of putdown over why the government is funding this and that and a lack of understanding of the fact that researchers have to move from this project to that project, which naturally leads to this project, and it has to be autonomous and peer reviewed.

Cette recommandation fait écho au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, dans lequel de nouvelles conditions ex ante relatives au financement des fonds structurels disposent que les projets doivent respecter la hiérarchie des déchets et permettre aux états membres de réaliser les objectifs juridiquement contraignants de l'UE, tels que le taux de 50 % de recyclage des déchets municipaux.
This recommendation echoes the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020, where new ex-ante conditions in the context of EU structural funds stipulate that projects to be financed should be consistent with the waste hierarchy and should help Member States meet legally binding EU targets, such as the 50 % recycling target for municipal waste.

10. considère que la gestion de la pêche devrait se fonder sur des recommandations scientifiques et des avis dûment étayés, à travers des partenariats entre le secteur de la recherche et les acteurs concernés, tels que le secteur de la pêche, et soutient l'élaboration de programmes régionaux renforcés de collecte de données et de programmes de recherche nationaux avec coordination régionale entre les États membres; considère que les États membres doivent être encouragés à soutenir des projets de recherche pouvant conduire à la réalisation de tels projets au niveau régional ou national, et que les régions devraient être plus étroitement associées à la mise en application des accords conclus avec des pays tiers en faveur de l'exploitation durable des ressources dans le domaine de la pêche;
10. Believes that fisheries management should be based on scientific recommendations and expert advice, making use of partnerships between the research field and stakeholders such as the fisheries sector, and calls for reinforced regional data collection programmes and national research programmes providing for regional coordination among Member States; believes that Member States should be encouraged to support research projects that could facilitate the realisation of such regional or national programmes, and that the regions should be more closely involved in the implementation of fisheries agreements with third countries seeking to ensure the sustainable use of resources;

(2 quinquies) Afin d'améliorer la croissance économique et de servir les objectifs de la stratégie Europe 2020, les crédits de paiement inutilisés doivent être réaffectés à des programmes communs visant à promouvoir la croissance, la compétitivité et l'emploi, tandis que les capacités de prêt de la Banque européenne d'investissement et la création d'un marché des obligations destinées à financer des projets doivent être utilisées pour attirer des financements d'autres établissements financiers et d'investisseurs privés sur les marchés des capitaux, tels que les fonds de pension et les compagnies d'assurances, pour le financement de projets européens.
(2d) In order to enhance economic growth and support the objectives of Europe 2020, unused payment appropriations should be reallocated to common programs aimed towards growth, competitiveness and employment, the lending capacities of the European Investment Bank as well the creation of a project bonds market should be used to attract funding from other financial institutions and private investors on the capital market such as pension funds and insurers to finance European projects.

J’en appelle à la Commission et insiste pour qu'elle demande aux gouvernements nationaux, dans les cas de mise en œuvre de projets énergétiques et environnementaux comportant de grandes infrastructures, qui affectent les moyens d'existence, la santé et la qualité de la vie et des citoyens dans les agglomérations et les municipalités où ces projets doivent être mis en œuvre, de fournir obligatoirement aux communautés locales des informations sur les paramètres techniques de tels projets en accord avec les normes mondiales les plus élevés adoptées pour les projets de ce type.
I appeal to the Commission and insist that it call upon the national governments, in cases of implementations of large infrastructure, energy and environmental projects affecting the livelihoods, health and quality of life of the citizens in the settlements and municipalities where these projects are to be implemented, to provide, on an obligatory basis, local communities with information on the technical parameters of such projects in line with the highest world standards adopted for projects of that kind.

En ce qui concerne les aspects environnementaux évoqués dans la question, le Conseil constate que, dans de tels projets, il convient de respecter les normes et les procédures nationales en matière d’environnement. Sur le territoire de l’Union européenne, la législation communautaire en matière d’environnement est bien entendu applicable, d’autant que la nouvelle décision relative aux réseaux transeuropéens dispose expressément que les projets (en particulier les projets d’intérêt européen) doivent promouvoir le développement durable et la protection de l’environnement en réduisant aussi les risques pour l’environnement liés au transport d’énergie et respecter les conventions internationales en matière d’environnement.
Regarding the environmental considerations alluded to, the Council would like to state that these projects must comply with national environmental norms and procedures and, of course, Community environmental norms must be applied in the European Union, in addition to which the new Decision on the trans-European Network does state that projects, and especially those of European interest, must:

J'ai pu seulement savoir que cette décision était attribuable au critère numéro 2 parmi les quatre pouvant faire en sorte qu'un tel projet de loi soit considéré de cette manière. Ce critère numéro 2 prévoit ce qui suit: « Les projets de loi et les motions ne doivent aucunement transgresser les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés».
That number two says the following: “Bills and motions must not clearly violate the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms”.

Nous pensons que nos projets doivent avoir un impact positif sur l'économie, à travers la chaîne innovation-productivité-croissance-emploi, mais qu'il serait dangereux d'établir un lien trop direct entre le nombre d'emplois créés et le choix de tel ou tel projet.
We consider that our project must have a positive impact on the economy, through the innovation-productivity-growth-employment chain, but that it would be dangerous to establish too direct a link between the number of jobs created and the choice of a particular project.

Entre autres restrictions, de tels amendements doivent être pertinents au projet de loi qu'ils tendent à modifier, ils ne sauraient donner des instructions formelles au comité, ni contredire le principe du projet de loi adopté en deuxième lecture.
An amendment must be subject to certain limitations. For example, it must be relevant to the bill which it seeks to amend; it should not seek to give a mandatory instruction to the Committee, and it should not contradict the principle of the bill adopted on second reading.