Traduction de «tels projets de loi était tellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.

Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles.

Au départ, ce projet de loi était tellement anti-syndical qu'il faisait même en sorte qu'on considérait que les gens qui n'allaient pas voter, à savoir s'ils voulaient un syndicat sur leur lieu de travail, votaient contre la création du syndicat.
At first, this bill was so anti-union that people who abstained from voting on whether or not they wanted to have a union at their workplace would be deemed to have voted against forming a union.

23. rappelle sa demande formulée dans sa résolution du 15 janvier 2013 à la Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et de présenter un projet de règlement à cette fin sur la base de l'article 298 du TFUE; considère les expériences glanées jusqu'à présent par le Médiateur ainsi que ses publications y afférentes comme une orientation en termes de contenu pour un tel projet de loi; estime que ce serait la meilleure manière d′assurer un changement durable de la culture administrative des institutions de l′Union;
23. Reiterates the call made in its resolution of 15 January 2013 on the Commission to adopt common binding rules and principles on administrative procedure in the EU’s administration and to present a draft regulation to this end on the basis of Article 298 TFEU; considers that the experiences of the Ombudsman to date and his publications reporting on them provide appropriate guidance for the substance of such a legislative proposal; considers that this would be the best way to ensure lasting change in the administrative culture of the EU institutions;

G. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays, qu'elle est considérée comme un délit dans 38 pays et qu'elle est passible de la peine de mort en Mauritanie, au Soudan et dans le nord du Nigéria, et que l'adoption d'un tel projet de loi en Ouganda pourrait avoir un effet domino sur d'autres pays d'Afrique où des personnes sont ou pourraient être persécutées en raison de leur orientation sexuelle,
G. whereas in Africa homosexuality is legal in only 13 countries and is a punishable offence in 38 countries, with Mauritania, Sudan and northern Nigeria also stipulating the death penalty for homosexuality, and whereas the adoption of such a law in Uganda could have spill-over effects in other African countries, where persons are or could be persecuted because of their sexual orientation,

G. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays, qu'elle est considérée comme un délit dans 38 pays et qu'elle est passible de la peine de mort en Mauritanie, au Soudan et dans le Nord du Nigéria, et que l'adoption d'un tel projet de loi en Ouganda pourrait avoir un effet domino sur d'autres pays d'Afrique où des personnes sont ou pourraient être persécutées en raison de leur orientation sexuelle,
G. whereas in Africa homosexuality is legal in only 13 countries and a punishable offence in 38 countries, with Mauritania, Sudan and northern Nigeria also stipulating the death penalty for homosexuality, and whereas the adoption of such a law in Uganda could have spill-over effects in other African countries, where persons are or could be persecuted because of their sexual orientation,

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

Ce qui s'est passé, comme le sait le député, c'est que le projet de loi faisait l'objet de critiques internes incroyables au sein du gouvernement libéral, et que l'étude du projet de loi était tellement avancée qu'il ne pouvait faire marche arrière, ou du moins, il a choisi de ne pas le faire parce que c'était plus commode.
What occurred here, the hon. member will know, is that the bill was receiving incredible internal criticism from the Liberal government, and it had proceeded to such a point where it could not pull it back, or at least it chose not to for reasons of expediency.

Au bout du compte, le projet de loi était tellement mal écrit que le ministre a dû le retirer lui-même.
As it turned out, the bill was so badly written that the minister himself had to withdraw it.