Vertaling van "tels processus devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Segal : En supposant un moment qu'un tel processus serait très nouveau, au plan du mode de fonctionnement et de la convention, le premier ministre a répondu à une question particulière du sénateur Watt quand il a comparu devant le comité, en disant qu'il s'attendrait à ce que toute loi qui prévoirait le processus consultatif prévoirait aussi une espèce de mécanisme d'examen pour déterminer si le processus lui même s'est déroulé comme il est censé le faire.
Senator Segal: Accepting for a moment that any such process would very much be new ground in terms of how we operate and in terms of convention, the Prime Minister responded to a specific question from Senator Watt when he appeared before this committee by indicating that he would anticipate that any legislation which provided for the consultative process would also provide for some mechanism for review of whether the process itself had operated in the way it was constructed.

[.] je tiens à préciser que je devrais avoir l'assurance que les protections dont je bénéficierais dans le cadre d'un tel processus seraient les mêmes que dans le cas d'une instance tenue devant un tribunal, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, qui serait autorisé à parler en mon nom; le droit, pour mon avocat, de convoquer des témoins et de les contre- interroger; le droit, pour mon avocat, de m'interroger afin de recueillir mon témoignage avant que je sois contre-interrogée; le droit, pour mon avocat, d'élever des objections contre des questions non pertinentes ou incendiaires; le droit de formuler des observations finales; et, bien entendu, le droit d'être jugée par un jury ouvert d'esprit.
I want to make it very clear that I would need to be sure that the protections afforded me in such a process are the same as a proceeding before a court: the right to counsel, who would be permitted to speak on my behalf; the right of my counsel to call or subpoena witnesses and to cross- examine those witnesses; the right to have my counsel question me to outline my evidence before any cross- examination; the right of my counsel to object to irrelevant or inflammatory questions; the right to make final submissions; and, of course, the right to an open-minded jury.

J'exige depuis longtemps un processus ouvert, juste et transparent. Toutefois, je tiens à préciser que je devrais avoir l'assurance que les protections dont je bénéficierais dans le cadre d'un tel processus seraient les mêmes que dans le cas d'une instance tenue devant un tribunal, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, qui serait autorisé à parler en mon nom; le droit, pour mon avocat, de convoquer des témoins et de les contre-interroger; le droit, pour mon avocat, de m'interroger afin de recueillir mon témoignage avant que je sois contre-interrogée; le droit, pour mon avocat, d'élever des objections contre des questions non pertinentes ou incendiaires; le droit de formuler des observations finales; et, bien entendu, le droit d'être jugée par un jury ouvert d'esprit.
I have long called for an open, fair and transparent process, but I want to make it very clear that I would need to be sure that the protections afforded me in such a process are the same as a proceeding before a court: the right to counsel, who would be permitted to speak on my behalf; the right of my counsel to call or subpoena witnesses and to cross-examine those witnesses; the right to have my counsel question me to outline my evidence before any cross-examination; the right of my counsel to object to irrelevant or inflammatory questions; the right to make final submissions; and, of course, the right to an open-minded jury.

Quel a été le processus et pourquoi a-t-on été obligé d'avoir un tel processus de ce genre, qui a probablement coûté de l'argent aux contribuables puisque cela a dû passer devant la Cour suprême?
What was the process and why was such a process needed, when it probably cost taxpayers money since this had to go before the Supreme Court?

20. recommande de concevoir, dans chaque pays, des processus globaux reposant sur des structures institutionnelles appropriées, qui rassemblent les agences nationales, les ministères concernés, y compris les ministères du commerce (qui traditionnellement n'ont qu'une influence limitée sur la politique du développement), les parlementaires, les syndicats ouvriers, les organisations non gouvernementales, les donateurs et le secteurprivé, de tels processus devant servir de base pour identifier les besoins et priorités réels de l'aide au commerce, partager l'information et nouer le dialogue politique;
20. Recommends the creation of inclusive processes at country level, supported by appropriate institutional structures that bring together domestic agencies, relevant ministries, including the Ministries of Trade (which traditionally have only had limited domestic influence in policy development), parliamentarians, trade unions, non-governmental organisations (NGOs), donors and the private sector, such processes being the starting point for identifying the real needs and priorities of AfT and for information sharing and policy dialogue;

20. recommande de concevoir, dans chaque pays, des processus globaux reposant sur des structures institutionnelles appropriées, qui rassemblent les agences nationales, les ministères concernés, y compris les ministères du commerce (qui traditionnellement n'ont qu'une influence limitée sur la politique du développement), les donateurs et le secteur privé, de tels processus devant servir de base pour identifier les besoins et priorités réels de l'aide au commerce, partager l'information et nouer le dialogue politique;
20. Recommends the creation of inclusive processes at country level, supported by appropriate institutional structures that bring together domestic agencies, relevant ministries, including the Ministries of Trade (which traditionally have only had limited domestic influence in policy development), donors and the private sector, such processes being the starting point for identifying the real needs and priorities of AfT and for information sharing and policy dialogue;

57. préconise que ce processus se déroule sous l'égide d'une structure autonome, qui utilise les ressources propres du Parlement, avec la participation, par exemple, de la bibliothèque et des départements thématiques, qui comporte des experts externes choisis en fonction des besoins liés à chaque analyse d'impact, tels que des fonctionnaires détachés des services d'étude d'impact des États membres, et qui soit responsable devant le Parlement européen, par le biais d'un comité de surveillance composé de députés;
57. Urges that this should take place under the aegis of an autonomous structure which makes use of the Parliament's own resources, for instance by involving the library and the policy departments, and includes external experts, such as seconded officials from national impact assessment facilities, on an ad hoc basis for individual impact assessments, which would be answerable to the European Parliament through a supervisory board consisting of members;

La carence dont se plaignait le Parlement était l’absence des informations lui permettant d’examiner à temps de tels processus et, en général, les changements devant être apportés aux aspects de la production et de l’emploi dans les entreprises avant qu’un tel examen ne soit radicalement compromis par l’adoption hâtive de décisions irrévocables.
What Parliament was complaining of was the lack of information which would have made it possible to analyse these processes in due time and, more generally, to examine the changes taking place in production and employment in these firms before such an analysis lost its value due to the precipitous adoption of irreversible decisions.

J'aimerais que vous confirmiez par écrit, à votre retour devant le comité, que le projet de loi prévoit bel et bien que le gouvernement, plus précisément le ministre, sera tenu d'établir un tel processus — comme c'est souvent le cas dans ce genre de régime de réglementation — et que, par conséquent, le tout dépendra du pouvoir qui sera confié au ministre pour autoriser, dicter et déterminer un tel système.
I would like you to confirm in writing when you come back that, in fact, it is provided for in the bill for the government, the minister to set that process up — as is often the case in this kind of regulatory regime — and therefore, it is as likely to occur as the competence of the minister would allow it, dictate it, determine it to occur.