Vertaling van "tels mandats devraient " (Frans → Engels) :

42. est convaincu qu'il convient de donner à la Commission des mandats lui permettant de mener les négociations sur les projets d'infrastructure d'importance stratégique qui touchent à la sécurité d'approvisionnement vers l'Union européenne dans son ensemble, et que de tels mandats devraient être également envisagés dans le cas d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant un impact significatif sur la politique énergétique à long terme de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; salue, à cet égard, les progrès accomplis dans le cadre des négociations menées par la Commission à propos du traité entre l'Union, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan concernant la construction d'un système de gazoduc transcaspien;
42. Is convinced that the Commission should be granted mandates to conduct negotiations on infrastructure projects of strategic importance that affect the security of supply to the EU as a whole, and that such mandates should also be considered in the instances of other intergovernmental agreements considered to have a significant impact on the EU's long-term energy policy objectives, in particular its energy independence; welcomes, in this regard, the progress made in the Commission-led negotiations on the treaty between EU, Azerbaijan and Turkmenistan to build the Trans-Caspian Pipeline System;

14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;
14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament's views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;

15. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;
15. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament’s views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérées comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members" freedom and independence and should therefore not be binding in law.

Lorsque les États membres décident de rendre accessibles au public, sur leur territoire national, des services supplémentaires ou complémentaires, exception faite de ceux liés aux obligations de service universel, qui sont définis dans la présente directive, tels que la distribution des pensions et des mandats postaux dans les régions rurales, ces services ne devraient être assortis d’aucun mécanisme de dédommagement nécessitant la contribution d’entreprises spécifiques.
In cases where Member States decide to make accessible to the public, on their national territory, additional or complementary services, with the exception of those relating to the universal service obligations, as defined in this Directive, such as pensions and postal orders delivery in rural areas, these services should not be subject to any compensation mechanisms requiring the contribution of specific undertakings.

D’autres organes et organismes de l’Union, tels que l’office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil , et Eurojust, créé par la décision 2002/187/JAI du Conseil , devraient, le cas échéant, contribuer à la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation dans les domaines couverts par leur mandat.
Other Union bodies, offices and agencies, such as the European Police Office(‘Europol’), established by Council Decision 2009/371/JHA , and Eurojust, established by Council Decision 2002/187/JHA , should, where relevant, support the implementation of the evaluation mechanism in the areas covered by their mandate.

D’autres organes et organismes de l’Union, tels que l’office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (7), et Eurojust, créé par la décision 2002/187/JAI du Conseil (8), devraient, le cas échéant, contribuer à la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation dans les domaines couverts par leur mandat.
Other Union bodies, offices and agencies, such as the European Police Office(‘Europol’), established by Council Decision 2009/371/JHA (7), and Eurojust, established by Council Decision 2002/187/JHA (8), should, where relevant, support the implementation of the evaluation mechanism in the areas covered by their mandate.