Traduction de «tels litiges soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'arbitrage est un moyen approprié de régler de tels litiges
arbitration is an appropriate means of settling such disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le présent règlement s'applique au règlement extrajudiciaire de litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, dans la mesure où la législation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement permet que de tels litiges soient résolus par l'intermédiaire d'une entité de REL.
2. This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, in so far as the legislation of the Member State where the consumer is habitually resident allows for such disputes to be resolved through the intervention of an ADR entity.

La présente directive ne prescrit pas de modalités spécifiques pour l’organisation d’un tel règlement extrajudiciaire des litiges, et ne détermine pas quel organisme devrait le mener à bien, pour autant que son indépendance, son impartialité et son efficacité soient garanties.
This Directive neither prescribes a specific manner in which such alternative dispute resolution should be organised, nor determines which body should carry it out, provided that its independence, impartiality and efficiency are guaranteed.

1. Les États membres veillent à ce que des mesures adéquates soient prises pour faire connaître l'existence des comptes de paiement assortis de prestations de base, leurs conditions tarifaires, les procédures à suivre pour exercer le droit à l'ouverture d'un tel compte et les voies d'accès aux modes de règlement extrajudiciaire des litiges.
1. Member States shall ensure that adequate measures are in place to raise awareness about the availability of payment accounts with basic features, their pricing conditions, the procedures to be followed in order to exercise the right to access payment accounts with basic features and the methods for having access to alternative resolution for the settlement of disputes.

1 bis. Les États membres veillent, lorsque des organes de règlement extrajudiciaire de litiges sont autorisés à établir des seuils monétaires prédéfinis afin de restreindre l'accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, à ce que les seuils ne soient pas établis à un niveau tel qu'ils entravent considérablement l'accès des consommateurs au traitement des plaintes par ces organes.
1a. Member States shall ensure that where alternative dispute resolution entities are permitted to establish pre-specified monetary thresholds in order to limit the access to alternative dispute resolution procedures, the thresholds should not be set at a level, where they significantly impair the consumers' access to complaint handling by alternative dispute resolution entities.

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;
19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;

16. demande aux nouveaux États membres de veiller à ce que les instruments de règlement extrajudiciaire des litiges et de résolution des problèmes, tel SOLVIT soient dotés d'un financement suffisant pour assurer leur essor et leur fonctionnement et faire ainsi en sorte que les citoyens et les entreprises en Europe disposent d'outils pour régler les problèmes qu'ils pourraient rencontrer en raison du développement du marché intérieur;
16. Calls on the new Member States to ensure that out-of-court settlement instruments and problem-solving instruments, such as SOLVIT, receive proper financial support for their development and operation in order to ensure that European citizens and undertakings have tools at their disposal to solve the problems they might encounter following the development of the Internal Market;

16. demande aux nouveaux États membres de veiller à ce que les instruments de règlement extrajudiciaire des litiges et de résolution des problèmes, tel SOLVIT soient dotés d'un financement suffisant pour assurer leur essor et leur fonctionnement et faire ainsi en sorte que les citoyens et les entreprises en Europe disposent d'outils pour régler les problèmes qu'ils pourraient rencontrer en raison du développement du marché intérieur;
16. Calls on the new Member States to ensure that out-of-court settlement instruments and problem-solving instruments, such as SOLVIT , receive proper financial support for their development and operation in order to ensure that European citizens and undertakings have tools at their disposal to solve the problems they might encounter following the development of the Internal Market;