Traduction de «tels liens n'était » (Français → Anglais) :

Même s'il était possible de démontrer un tel lien, celui-ci ne saurait être "évident" au sens de la jurisprudence applicable.
Even if such a link could be demonstrated, it would at least not be “obvious” in the sense of the relevant case-law.

b) immédiatement avant la disposition, le vendeur et le cessionnaire avaient entre eux un lien de dépendance, ou auraient eu un tel lien si l’alinéa 80(2)j) s’était appliqué dans le cadre du présent paragraphe,
(b) immediately before that time, the vendor and the transferee do not deal with each other at arm’s length or would not deal with each other at arm’s length if paragraph 80(2)(j) applied for the purpose of this subsection,

.on a estimé que le taux de rendement de la R-D était de 35 p. 100 pour les entreprises ayant des liens avec les universités, comparativement à 13 p. 100 pour les entreprises n'ayant pas de tels liens.
.it has been estimated that the rate of return on R & D is 35 per cent for firms with university links, compared to 13 per cent for firms without such links.

Il a indiqué que le ministre d’État aux Finances avait cité, en toute connaissance de cause, des renseignements tirés d’une étude du ministère des Finances qui concernaient des pertes d’emploi potentielles, en les mettant en relation avec le plan néodémocrate de réforme des régimes de pension, alors même que cette étude du ministère des Finances n’établissait pas un tel lien, et qu’elle était fondée sur une autre hypothèse de base que celle du plan du NPD.
The Minister of State for Finance, he suggested, had knowingly cited information about potential job losses from a Department of Finance study, which he linked to the NDP's plan for pension reform, even though the study itself did not do so and even though the Finance study was based on a different basic assumption than that of the NDP plan.

L'un était Don Blenkarn, parce qu'il était tellement bon que tout le monde était obligé de l'admettre, et l'autre était Pat Nowlan, et c'est parce que sa famille avait un tel lien avec le Parti conservateur qu'il possédait une certaine influence.
One was Don Blenkarn, because he was so damned good that everyone recognized how good he was; and the other was Pat Nowlan, and that's because his family had such a connection with the Conservative Party that he had a certain standing.

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

La Cour a précisé en outre en quoi consistait un tel lien en déclarant que toute allégation d'un député européen devait pouvoir "présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait donc s'imposer avec évidence (souligné par nous).
The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Libman c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 178, par. 74. Selon le critère élaboré par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Libman, un tel lien pourrait exister si une partie importante des activités qui constituent l’infraction s’était déroulée au Canada.
Libman v. The Queen, [1985] 2 S.C.R. 178, para. 74. Under the test set out by the Supreme Court of Canada in Libman, such a link could exist if a significant portion of the activities constituting that offence took place in Canada.[ Return to text ]