Traduction de «constituent l’infraction s’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

Section d'application de la loi sur les infractions en matière de sécurité [ Section A.L.I.S. ]
Security Offences Act Enforcement Section [ SOAE Section ]

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'utilisation des bandes de fréquences pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits de la défense ont été particulièrement atteints du fait que le Conseil, nonobstant une demande pertinente et rapide, a présenté très tard le dossier d’infraction, qu’il était possible de constituer en peu de temps et simplement, empêchant ainsi la requérante de préparer utilement sa défense.
The rights of the defence have, in particular, been infringed, since the Council, despite the appropriate request being made in good time, handed over the file concerning the restrictions — which was short and simple to assemble — very belatedly, thereby preventing the applicant from properly preparing its defence.

D’après la lettre du procureur, M. Brok n’a pas fait mention dans sa déclaration d’impôts pour l’exercice 2005 d’honoraires d’un montant de 5 000 euros pour un discours (pour lequel un impôt de 2 900 euros était payable). Cette omission peut constituer une infraction à l’article 370 1(2) du code des impôts allemand.
According to the letter from the German Public Prosecutor, Mr Brok failed to include a fee of EUR 5 000 for a speech (for which tax was due on EUR 2 900) in his income tax declaration for 2005 and this omission may constitute an offence under Section 370, 1(2) of the German Fiscal Code (Abgabenordnung).

Payne s'est plaint de ce que Molins était intervenu auprès de ses sous-traitants pour les empêcher de lui livrer des pièces de rechange que Payne commandait pour reconditionner ou réparer des machines fabriquées à l'origine par Molins, ce qui aurait constitué une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Payne soutenait également que Molins refusait de lui fournir des pièces de rechange pour des machines Molins et essayait, simultanément, d'empêcher des tiers d'approvisionner directement Payne en excipant d'un droit d'auteur sur le dessin de ces pièces alors même que Molins les livrait, ou permettait de les fournir, à un concurrent de Payne, ce qui aurait constitué une infraction à l'article 86 du traité.
Payne had complained that Molins had taken steps with its subcontractors to prevent them supplying parts ordered by Payne for Payne's business in connection with reconditioning or supplying parts for machines originally manufactured by Molins; this was alleged to be an infringement of Article 85(1) of the Treaty; it was further alleged that Molins refused to supply Payne with spare parts for Molins' machinery while, at the same time, attempting to prevent third parties from supplying Payne direct, claiming copyright in the drawings for such parts, even though Molins was supplying or allowing supply to a competitor of Payne; this was alleged to be an infringement of Article 86 of the Treaty.

74. Selon le critère élaboré par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Libman, un tel lien pourrait exister si une partie importante des activités qui constituent l’infraction s’était déroulée au Canada.
74. Under the test set out by the Supreme Court of Canada in Libman, such a link could exist if a significant portion of the activities constituting that offence took place in Canada.

Libman c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 178, par. 74. Selon le critère élaboré par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Libman, un tel lien pourrait exister si une partie importante des activités qui constituent l’infraction s’était déroulée au Canada.
Libman v. The Queen, [1985] 2 S.C.R. 178, para. 74. Under the test set out by the Supreme Court of Canada in Libman, such a link could exist if a significant portion of the activities constituting that offence took place in Canada.[ Return to text ]

Les membres de Cembureau se sont régulièremement échangés des informations sur les prix, il s'agit là également d'une pratique contraire à l'article 85 car elle était destinée à ce que tout producteur aligne ses prix sur le "price leader" local en cas de ventes au-delà des frontières, donc d'éviter qu'il ne perturbe par ses livraisons dans un autre pays le niveau des prix sur ce marché L'accord unique et continu relatif à la "task force" de Cembureau constitue une infraction caractérisée de l'article 85 ayant pour objet d'empêcher les importations de ciment dans la Communauté en provenance de pays communautaires, de cloisonner les marchés nationaux au bénéfice des producteurs locaux et au détriment des utilisateurs La décision de constituer une "joint trading company", Interciment constitue également un accord d'entreprise visé par l'article 85.
The Cembureau members regularly exchanged information on prices. This too is a practice that infringes Article 85, since its aim was to ensure that all producers would align their prices on the local "price leader" in the event of cross-frontier sales, thus ensuring that the relevant supplies did not disrupt the level of prices on the market in another country The single and continuous agreement relating to the Cembureau Task Force is a clear breach of Article 85 designed to prevent cement imports into the Community from non-Community countries and to seal off national markets to the benefit of local producers and the detriment of consumers The decision to set up a joint trading company, Interciment, similarly constitutes an agreement between undertakings, prohibited by Article 85.

un acte ou une omission décrit dans la première catégorie constituant une infraction grave et un acte ou une omission décrit dans la deuxième catégorie constituant, s’il était commis au Canada, une infraction grave.
An act or omission described in the first category that constitutes a serious offence and an act or omission described in the second category that, if committed in Canada, would constitute a serious offence.