Traduction de «tels frais lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services
Reference for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 49 EC — Tax legislation allowing the deduction of business expenses incurred by a resident taxpayer, but not allowing the deduction of such expenses if the taxpayer resides or is established in another Member State in which that taxpayer is not subject to any tax on income or is subject there to a tax regime which is appreciably more advantageous — Restriction on the freedom to provide services

(4) Lorsqu’il y a eu renonciation à une dépense engagée après le 7 novembre 1969 qui représentait des frais d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté de tels frais si elle avait été engagée après 1971 (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement, ou au coût d’un avoir minier canadien acquis par une société d’exploration en commun ou d’un bien acquis par une société d’exploration en commun qui aurait été un avoir minier canadien s’il avait été acquis après 1971), des frais d’exploration au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement) ou des frais d’aménagement au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement ou d’un montant visé au sous-alinéa 66.2(5)a)(iii) de la Loi) par une société d’exploration en commun en faveur d’un contribuable et cette dépense était réputée être une dépense du contribuable pour l’application du paragraphe 66(10), (10.1) ou (10.2) de la Loi ou du paragraphe 29(7), des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, cette dépense est réputée,
(4) Where an expense incurred after November 7, 1969 that was a Canadian exploration and development expense or that would have been such an expense if it had been incurred after 1971 (other than an amount included therein that is in respect of financing or the cost of any Canadian resource property acquired by a joint exploration corporation or any property acquired by a joint exploration corporation that would have been a Canadian resource property if it had been acquired after 1971), a Canadian exploration expense (other than an amount included therein that is in respect of financing) or a Canadian development expense (other than an amount included therein that is in respect of financing or an amount referred to in subparagraph 66.2(5)(a)(iii) of the Act) has been renounced in favour of a taxpayer and was deemed to be an expense of the taxpayer for the purposes of subsection 66(10), (10.1) or (10.2) of the Act or subsection 29(7) of the Income Tax Application Rules, the expense shall

c) sous réserve des paragraphes 295(4) et 301(3), lorsque l’âge de l’intéressé détermine le paiement des frais relativement à une demande ou le montant de tels frais, cet âge est calculé à la date où la demande est faite.
(c) subject to subsections 295(4) and 301(3), if the requirement to pay a fee depends on a person's age or the amount of a fee is calculated in accordance with their age, the age of the person shall be determined as of the day the application in respect of which the fee is payable is made.

Notamment, la nécessité de relier les frais d'utilisation à la capacité d'un ministère ou d'un organisme d'atteindre certaines normes convenues de rendement; la nécessité d'accroître la participation des intervenants au processus suivi pour calculer ces frais; la nécessité d'analyser plus à fond l'incidence sur les intervenants et les questions de concurrence lorsque l'on envisage de nouveaux frais d'utilisation ou une majoration de ces frais; une plus grande transparence quant à la raison d'être de tels frais; quant aux frais demandés; quant aux coûts que l'on estime recouvrables; aux avantages privés conférés et quant à savoir si les normes de rendement sont atteintes.
These include the need to link user fees with the ability of a department or agency to meet agreed-upon performance standards; the need for greater stakeholder participation in the fee-setting process; the requirement for more comprehensive stakeholder impact and competitiveness analysis when new user fees or fee increases are contemplated; the goal of increased transparency with respect to why fees are applicable; what fees are charged; what costs are identified as recoverable; what private benefits are being conferred; and whether performance standards are being met.

le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles.
the total price of the goods or services inclusive of taxes, or where the nature of the goods or services is such that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is to be calculated, as well as, where applicable, all additional freight, delivery or postal charges and any other costs or, where those charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable.

L’État membre d’affiliation peut décider de rembourser d’autres frais connexes, tels que les frais d’hébergement et de déplacement, ou les frais supplémentaires que les personnes handicapées peuvent être amenées à exposer, en raison d’un ou de plusieurs handicaps, lorsqu’elles bénéficient de soins de santé transfrontaliers, conformément à la législation nationale et sous réserve de la présentation de documents suffisants précisant ces frais.
The Member State of affiliation may decide to reimburse other related costs, such as accommodation and travel costs, or extra costs which persons with disabilities might incur due to one or more disabilities when receiving cross-border healthcare, in accordance with national legislation and on the condition that there be sufficient documentation setting out these costs.

Lorsqu’un virement ne peut être exécuté correctement et que le traitement automatisé du paiement n’est pas possible, il est courant pour les banques de facturer une commission de réparation, de rejet ou de retraitement . De tels frais ne relèvent pas de l’article 3 du règlement 2560, mais ils sont couverts par son article 4 (Transparence des frais).
Where a credit transfer cannot be executed correctly and straight-through-processing (STP) is not possible, banks commonly charge reject, return or repair fees . These fees do not fall within the scope of Article 3 of Regulation 2560, but they are covered by Article 4 – Transparency of Charges.

Il doit être clairement précisé que de tels frais supplémentaires sont une infraction au règlement lorsqu’ils sont appliqués à des opérations de paiement transfrontalières.
It must be clearly stated that such additional charges, if applied to cross-border payments, would constitute a breach of the Regulation.

Toutefois, honorables sénateurs, cet arrangement indépendant au chapitre des crédits parlementaires versés à l'agence sera tel que, lorsque le ministre des Finances ou l'un de ses collègues voudra rogner quelques dépenses, comme ils le font toujours, la tentation sera très grande de demander à Revenu Canada d'imposer de nouveaux frais d'utilisation à ses clients.
However, honourable senators, this arm's-length arrangement in terms of parliamentary appropriations to the agency will be such that, when the Minister of Finance or his colleagues want to shave some expenses - as they always do - the temptation will be very great to say to Revenue Canada: Go impose some more user fees on your clients.

Les sociétés savaient très bien qu'elles enfreignaient la législation antitrust car elles ont pris beaucoup de précautions pour dissimuler les réunions les frais d'hôtel et de voyage étaient payés en argent liquide et il n'était pas fait explicitement mention de ces réunions dans les notes de frais, et pour éviter de conserver des traces écrites des réunions et des accords. Lorsqu'il existait des documents, des noms de code étaient utilisés pour désigner les participants au cartel, tels que "BMW" pour SGL, "Pinot" pour UCAR et "Cold" pour le groupe de sociétés japonaises.
The companies were well aware that they were infringing antitrust law as they took great pains to conceal meetings hotel and travel expenses were paid in cash with no explicit reference to those meetings in expense claims --, to avoid keeping any written evidence of the meetings and agreements and when the documents exist they used code names to refer to the cartel participants, such as "BMW" for SGL, "Pinot" for UCAR and "Cold" for the group of Japanese companies.