Vertaling van "tels droits étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé
the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure

payer la somme de...avec les intérêts tels que de droit
to pay the sum of...with interest thereon according to law

Réfugiés reconnus comme tels au Canada avant et après l'obtention du droit d'établissement
Inland Determination Refugees Before and After Landing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.
It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.

Deuxièmement, je voudrais que madame le leader se renseigne pour déterminer si le gouvernement a fait des recherches ou des estimations au sujet du coût que devraient assumer les petites entreprises si de tels droits étaient imposés.
Secondly, I would like for the leader to inquire as to whether the government has done any research or any estimates on the cost to small businesses that these potential fees could bring.

Toutefois, plusieurs textes législatifs importants adoptés dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux n’étaient pas conformes aux normes européennes; tel était notamment le cas de la loi sur la protection des données.
However, several key pieces of legislation adopted regarding the rule of law and fundamental rights were not in line with European standards, such as the law on data protection.

Cependant, le rapport indiquait également que des efforts supplémentaires étaient nécessaires dans plusieurs domaines, tels que le contrôle de l’armée par la société civile et l’exercice des droits fondamentaux, et notamment de la liberté de culte.
The Report however also indicated that further efforts were needed in a number of areas, such as the civilian control of the military and the exercise of fundamental freedoms including freedom of religion.

Je me souviens que, la dernière fois qu'on a imposé de tels droits, une entreprise à laquelle j'attache beaucoup d'importance, parce qu'elle est le plus gros employeur privé du Nord-Ouest ontarien, s'est vue convoquée par ses banquiers qui rappelaient leur.Autrement dit, les clés étaient sur la table.
I recall the last countervail. A particular company that is of great interest to me, because they are the single largest private employer in northwestern Ontario, were at a meeting where the bankers were calling in their.I mean, the keys were on the table.

Dans le même esprit, la Cour a, par exemple, admis que le critère lié à la résidence n'était pas, en principe, inapproprié pour déterminer quels étaient les bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, tout en précisant qu’un tel critère ne devrait pas aboutir à une violation des principes généraux du droit de l’UE, et notamment du principe de non-discrimination[29].
In this vein, the Court has, for instance, acknowledged, with respect to the European elections, that a criterion linked to residence is not in principle inappropriate to determine who has the right to vote and stand as a candidate, whilst making clear that such a criterion should not result in violation of the general principles of EU law, in particular the principle of non-discrimination[29].

Cette notion recouvre des principes qui étaient déjà bien ancrés dans les droits des États membres, tels que les «pratiques de marché honnêtes» et «la bonne foi», les valeurs normatives qui s’appliquent expressément dans un domaine d’activité commerciale donné revêtant une importance supplémentaire.
This notion encompasses principles which were already well-established in the laws of the Member States, such as ‘honest market practice’ and ‘good faith’, with additional relevance being given to the normative values specifically applying in a given field of business activity.

Là-dessus, j'appuie l'Assemblée des premières nations, qui nous a dit qu'elle aimerait bien obtenir un tel amendement, mais que ce n'était pas essentiel puisque l'article 35.1 de la Constitution garantit déjà que les peuples autochtones seraient présents si leurs droits étaient touchés par les négociations.
I concur with the Assembly of First Nations, which told us that while it would like to see such an amendment, it was not essential, because the Constitution already guarantees in section 35.1 that aboriginal peoples would be at the table if their rights were affected by the negotiations.

Ces droits illimités iraient à l'encontre d'un des principaux objectifs du projet de loi qui consiste à favoriser la croissance d'une industrie prospère de chemins de fer secondaires au Canada (1205) Tous les exploitants de chemins de fer secondaires au Canada, sauf un, ont déclaré que de tels droits de circulation illimités n'étaient pas souhaitables.
Unlimited running rights would undermine a major objective of the bill which is to foster the growth of a vigorous short line industry across Canada (1205) Every short line operator in Canada stated that unrestricted running rights were undesirable with the exception of one operator.

M. Behiels: Ce n'étaient pas des droits collectifs comme tels, c'étaient des droits de corporation, des droits de classe sociale dans une société inégale.
Mr. Behiels: They were not collective rights per se, they were corporate rights, social class rights in an unequal society.