Vertaling van "tels droits soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

payer la somme de...avec les intérêts tels que de droit
to pay the sum of...with interest thereon according to law

la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé
the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure

Réfugiés reconnus comme tels au Canada avant et après l'obtention du droit d'établissement
Inland Determination Refugees Before and After Landing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu que les droits soient totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel entraîne, pour une déclaration d’importation individuelle, des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Duties should be suspended totally, where the preferential treatment for an individual import declaration results in an ad valorem duty of 1 % or less or in a specific duty of EUR 2 or less, since the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.

Il convient que les parcelles plantées en vertu de l’octroi de tels droits de plantation nouvelle soient utilisées aux seules fins indiquées et que les produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins provenant de ces parcelles ne soient pas commercialisés.
The areas planted in pursuance of such grants of new planting rights should only be used for the specified purposes, and wine-sector products made from grapes coming from such areas should not be marketed.

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3).
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court (3).

«La Communauté européenne interprète l'article 12.3, point d), du traité international sur les ressources phytogénétiques comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits».
‘The European Community interprets Article 12.3d of the International Treaty on Plant Genetic Resources as recognising that plant genetic resources for food and agriculture or their genetic parts or components which have undergone innovation may be the subject of intellectual property rights provided that the criteria relating to such rights are met’.

Les États membres qui reconnaissent de tels droits prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses du licenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit durant leur absence.
Those Member States which recognise such rights shall take the necessary measures to protect working men and women against dismissal due to exercising those rights and ensure that, at the end of such leave, they are entitled to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions which are no less favourable to them, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.