Traduction de «tels droits devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

droit devant
right ahead | straight on ahead

droit devant
dead ahead

droit devant | face avant
front side

pied-droit-devant
goofy

Aller droit devant - Le Plan de Paul Martin pour atteindre nos buts
Moving Canada Forward: The Paul Martin Plan for Getting Things Done

payer la somme de...avec les intérêts tels que de droit
to pay the sum of...with interest thereon according to law

la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé
the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission souligne que, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, les États membres doivent respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et doivent dès lors appliquer la disposition sur le droit de recours prévue dans la directive conformément au droit à un recours effectif devant un tribunal, tel que consacré à l’article 47 de la Charte et par la jurisprudence pertinente de la CJUE[102].
The Commission emphasises that when implementing Union law, MSs must respect the provisions of the Charter of Fundamental Rights and must therefore apply the Directive’s redress provision in conformity with the right to an effective remedy before a tribunal, as set out in Article 47 of the Charter and the CJEU’s case law in this matter[102].

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

s’il s’agit d’une action civile, fondée sur le droit de propriété, en restitution d’un bien culturel au sens de l’article 1er, point 1), de la directive 93/7/CEE, engagée par la personne revendiquant le droit de récupérer un tel bien, devant la juridiction du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine.
as regards a civil claim for the recovery, based on ownership, of a cultural object as defined in point 1 of Article 1 of Directive 93/7/EEC initiated by the person claiming the right to recover such an object, in the courts for the place where the cultural object is situated at the time when the court is seised.

4 bis. s'il s'agit d'une action civile, fondée sur le droit de propriété, en récupération d'un bien culturel au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE, engagée par la personne revendiquant le droit de récupérer un tel bien, devant la juridiction du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine;
4a. as regards a civil claim for the recovery, based on ownership, of a cultural object as defined in Article 1(1) of Directive 93/7/EEC initiated by the person claiming the right to recover such an object, in the courts for the place where the cultural object is situated at the time when the court is seised;

Pour les raisons énoncées ci-dessus, il convient également dans le présent règlement d’assurer la reconnaissance et l’exécution des transactions judiciaires et des actes authentiques, sans que cela n’affecte le droit de l’une ou l’autre partie à une telle transaction ou à un tel acte à contester de tels instruments devant une juridiction de l’État membre d’origine.
For the reasons set out above, this Regulation should also ensure the recognition and enforcement of court settlements and authentic instruments without affecting the right of either party to such a settlement or instrument to challenge the settlement or instrument before the courts of the Member State of origin.

145. exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens – logiciels, matériels ou autres appareillages similaires –, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment pour restreindre la liberté d'expression;
145. Reiterates its concern regarding restrictions on internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;

144. exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes à la garantie de la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens – logiciels, matériels ou autres appareillages similaires –, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment restreindre la liberté d'expression;
144. Reiterates its concern regarding restrictions on internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;

Ce n’est que lorsque les bénéficiaires ont la possibilité de réellement faire valoir de tels droits devant les tribunaux ou organes administratifs dans un État membre donné que l’on peut dire que la directive est respectée.
Only where it is possible for the beneficiaries to effectively claim such rights before the courts or administrative bodies in a given Member State, this can be said to be in line with the Directive.

Or, l'objet principal de la proposition de règlement en discussion tel qu'il ressort notamment du considérant 6 est "pour lutter contre le blanchiment de capitaux de compléter le dispositif existant en recourant aux mécanismes propres à la coopération douanière", un tel complément devant "d'une part, harmoniser les modes de contrôle instaurés par les droits nationaux et, d'autre part, donner à toutes les administrations douanières de la Communauté la possibilité de collecter des sommes d'argent liquide d'un montant égal à celui prévu par la directive 91/308/CEE entrant ou sortant du territoire douanier de la Communauté".
The principal aim of the proposal for a regulation under discussion as established notably under recital 6 is to supplement existing legislation by having recourse to customs co-operation arrangements in order to combat money-laundering. ‘This should serve to harmonise the control methods instituted by national law and enable all the Community’s customs administrations to gather information on cash entering or leaving the Community customs territory in sums equal to those covered by Directive 91/308/EEC’.