Traduction de «tels différends bilatéraux » (Français → Anglais) :

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera transparent et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.
The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be transparent and not based on ad hoc tribunals.

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera public et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.
The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments, has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be a public one and not based on ad hoc tribunals.

9. souligne l'importance des relations de bon voisinage comme condition préalable à la stabilité et à la coopération régionales ainsi que pour un processus d'élargissement sans entrave; invite, par conséquent, l'ensemble des pays concernés à tout mettre en œuvre afin de résoudre, au début du processus d'élargissement, les désaccords qu'ils ont encore avec leurs voisins; souligne, néanmoins, que de tels différends bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées; suggère que, dans le cas où les parties concernées ne parviendraient pas à résoudre ces différends, l'Union européenne mette tout en œuvre pour amener une solution; souligne que, même si ces désaccords ne devraient pas constituer, en eux-mêmes, un obstacle sur la voie de l'adhésion, l'Union devrait éviter de se trouver bloquée par de tels désaccords bilatéraux subsistants, et s'efforcer de les résoudre avant l'adhésion;
9. Emphasises the importance of good neighbourly relations as a prerequisite for regional stability and cooperation and for an unhindered enlargement process; therefore, calls on all the countries concerned to make every possible effort to resolve their disagreements with their neighbours in the early stages of the enlargement process; stresses, however, that such bilateral disputes should be resolved by the parties concerned; suggests that if the parties concerned fail to resolve such disputes, the European Union should make all efforts to bring about a solution; points out that while such disputes should not, in themselves, constitute an obstacle to progress towards accession, the European Union should avoid being encumbered by such outstanding bilateral disputes and should endeavour to resolve them before accession;

8. souligne l'importance des relations de bon voisinage comme condition préalable à la stabilité et à la coopération régionales ainsi que pour un processus d'élargissement sans entrave; invite, par conséquent, l'ensemble des pays concernés à tout mettre en œuvre afin de résoudre les désaccords qui subsistent avec leurs voisins au début du processus d'élargissement; souligne, néanmoins, que de tels différends bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées; suggère que, dans le cas où les parties concernées ne parviendraient pas à résoudre ces différends, l'Union européenne mette tout en œuvre pour trouver une solution; souligne que, même si ces désaccords ne doivent pas constituer, à eux seuls, un obstacle sur la voie de l'adhésion, l'Union européenne doit éviter de se trouver bloquée par de tels désaccords bilatéraux subsistants et s'efforcer de les résoudre avant l'adhésion;
8. Emphasises the importance of good neighbourly relations as a prerequisite for regional stability and cooperation and for an unhindered enlargement process; therefore, calls on all the countries concerned to make every possible effort to resolve their disagreements with their neighbours in the early stages of the enlargement process; stresses, however, that such bilateral disputes should be resolved by the parties concerned; suggests that if the parties concerned fail to resolve such disputes, the European Union should make all efforts to bring about a solution; points out that while such disputes should not, in themselves, constitute an obstacle to progress towards accession, the European Union should avoid being encumbered by such outstanding bilateral disputes and should endeavour to resolve them before accession;

lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue d'une procédure de règlement d'un différend international au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, leur niveau ne dépasse pas le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant de la mesure du pays tiers en question, tel qu'il est déterminé par la Commission ou en recourant à un arbitrage, le cas échéant;
where concessions or other obligations are suspended following the discharge of an international dispute settlement procedure under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, their level shall not exceed the level of nullification or impairment as a result of the third country measure concerned, as determined by the Commission or through recourse to arbitration, as the case may be;

21. rappelle que la région de la mer Noire a besoin de politiques actives et de solutions durables pour relever les défis transnationaux de taille auxquels elle est confrontée, tels que des conflits chroniques, des différends bilatéraux, des populations déplacées, des frontières fermées et des rivalités stratégiques entraînant une militarisation et une prolifération des armes, des institutions faibles, une gouvernance faible, la dégradation de la démocratie, la criminalité transfrontalière, la traite des êtres humains, la gestion des frontières et de la circulation des personnes, le faible niveau de la sûreté et de la sécurité maritimes;
21. Recalls that the Black Sea region needs active policies and long-lasting solutions to cope with the considerable regional and transnational challenges facing it, such as protracted conflicts, displaced populations, bilateral disputes, closed borders and strategic rivalries leading to militarisation and proliferation of arms, weak institutions and governance and the deterioration of democratic rule, cross-border crime and trafficking, border and movement management, and poor maritime security and safety;

Les dirigeants passeront aussi en revue certains dossiers particulièrement sensibles, tels que les organismes génétiquement modifiés, le respect de la procédure de règlement des différends de l'OMC, les traités d'investissement bilatéraux signés entre les États-Unis et les pays adhérant à l'Union européenne, ainsi que la relance du dialogue transatlantique entre entreprises.
Leaders will also review some of the more sensitive topics such as Genetically Modified Organisms (GMOs), compliance with WTO dispute settlement rulings, US Bilateral Investment Treaties with countries acceding to the EU, and the relaunching of the Transatlantic Business Dialogue (TABD).

3. Le comité réaffirme en outre que, pour parvenir à cet objectif, l'UE doit, dans le cadre des obligations existantes, utiliser tous les instruments de politique commerciale dont elle dispose, tels que les consultations et les procédures de règlement des différends prévues par l'OMC, le règlement sur les obstacles au commerce, les consultations et les procédures de règlement des différends prévues dans des accords bilatéraux, ainsi que les négociations commerciales multilatérales, y compris les négociations d'accession à l'OMC, et les négociations commerciales bilatérales.
3. The Committee further reaffirms that, in order to achieve the above objective, the EU must, within the framework of existing obligations, use all the trade policy instruments at its disposal such as WTO consultations and dispute settlement procedures, the trade barriers Regulation, consultations and dispute settlement procedures under bilateral agreements, as well as multilateral trade negotiations, including WTO accession negotiations, and bilateral trade negotiations.