Traduction de «tels criminels soient » (Français → Anglais) :

Il appartiendra à la ministre de la Justice d'examiner de près et sans complaisance le régime judiciaire tel qu'il existe et de s'attaquer aux graves problèmes que nous rencontrons pour que la justice soit rendue, pour que les Canadiens soient protégés et pour que les criminels soient arrêtés et condamnés pour avoir enfreint les lois du pays.
It will be for the justice minister to take a very close and brutally honest look at the justice system as it is presently and to finally delve into the serious problems we have in trying to ensure that justice is met, that the Canadian public will be protected and that criminals will be arrested and will pay the penalty for breaking the laws in our country.

La question est maintenant de savoir s’il y aura assez de volonté politique et de coordination internationales pour que de tels criminels soient traduits en justice.
The issue today is whether there will be enough international political will and coordination to bring such perpetrators to justice.

Il semble laisser entendre qu'un tel système de surveillance serait un prérequis, une condition sine qua non, pour que les protocoles d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions du Code criminel soient mis en oeuvre.
The suggestion is that such a system of awareness is some sort of requirement, a sine qua non for the protocols to be implemented to give effect to these new Criminal Code provisions.

8. invite les États membres à coopérer efficacement les uns avec les autres et avec les organes européens compétents tels qu'Europol afin d'éviter que leurs régimes de soutien à l'investissement ne soient utilisés à des fins criminelles;
8. Calls upon the Member States to cooperate effectively with each other and with relevant EU bodies such as Europol in order to avoid criminal abuse of their investors’ programmes;

Voilà pourquoi, lorsque j'étais président de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, notre association a fermement milité pour que de tels privilèges soient abolis et que, enfin, les criminels purgent en totalité leur sentence imposée par les tribunaux pour des meurtres prémédités.
That is why, when I was chairman of the Murdered or Missing Persons' Families' Association, our association fought hard to eliminate such privileges, in order to ensure that criminals would serve their entire court-imposed sentences for premeditated murder.

35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

En conséquence, nous recommandons que les articles répréhensibles du projet de loi soient éliminés et soient remplacés par une modification au Code criminel faisant de l'immigration frauduleuse un acte criminel, ce qui non seulement donnerait un droit d'appel mais aussi établirait un critère de preuve approprié, et que l'une des sanctions prévues pour un tel crime soit la révocation de la citoyenneté.
Therefore, we recommend that the offending clauses be removed from this bill and replaced by an amendment to the Criminal Code making fraudulent immigration a crime, therefore allowing for not just appeal, but an appropriate standard of proof, and that one of the punishments provided for such a crime should be the revocation of citizenship.

Si un registre d'empreintes digitales doit malgré tout être créé, nous refusons, en tout cas, que les demandeurs d'asile soient mélangés avec les immigrés, qu'ils soient légaux ou illégaux, et nous proposons que seules les empreintes digitales de personnes condamnées pour un acte criminel soient reprises dans un tel système.
If a fingerprint register is to be established, we do not under any circumstances want asylum-seekers to be mixed together with either legal or illegal immigrants, and we want to propose that, under such a system, fingerprints are taken only from people who have been sentenced for having committed criminal acts.

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire qui propose de modifier l'article du Code criminel visant les actes sexuels interdits commis à l'égard d'enfants ou en leur présence et qui interdirait que de tels actes soient commis à l'égard d'enfants de moins de 16 ans.
He said: Mr. Speaker, it is my pleasure to introduce this private member's bill which proposes to amend the section of the Criminal Code dealing with prohibited sexual acts committed with children or in the presence of children, and would prohibit such acts where they are committed with children under the age of 16.