Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité

Traduction de «tels crimes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) les personnes qui sont accusées de tels crimes devraient être déférées aux fins de poursuite et de jugement conformément aux règles du droit international applicable; et

(a) persons who are accused of such crimes should be submitted for the purpose of prosecution and trial in accordance with the applicable rules of international law; and


Les contrevenants de 14 et 15 ans qui commettent de tels crimes devraient également être jugés devant des tribunaux pour adultes, sauf dans des circonstances dûment justifiées.

For 14- and 15-year-olds, there should be just cause shown as to why they should not be tried as adults.


Peut-être pourrions-nous parler quelques instants de ces programmes de déjudiciarisation et du rôle que les victimes d'actes criminels devraient jouer lorsqu'on envisage un programme de ce genre pour tel ou tel crime ou délit, sans oublier bien sûr qu'aucun type de défense n'est exclu, qu'il y ait déjudiciarisation avant ou après l'acte d'accusation, même si, dans bien des juridictions, en Ontario, certains crimes ne peuvent pas faire l'objet de programmes de déjudiciarisation.

Maybe we could talk about diversion programs a bit and what role victims of crime should play when a diversion program is anticipated or is thought of for a particular offence, keeping in mind that no category of defence is exempt from the idea of diversion, either pre- or post-charge diversion, although in many jurisdictions, for instance, in Ontario, certain crimes don't go into diversion programs.


De tels cas devraient être devant les tribunaux afin qu'ils puissent déterminer si l'accusé a commis un crime ayant causé la mort.

Such cases are best placed before the courts for a determination of whether the accused committed a crime which caused death.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces gens-là ne font pas de calculs. Ils ne se disent pas que, s'ils commettent tel crime, ils risquent d'aller en prison parce qu'il y a une sentence minimale, et qu'ils devraient plutôt commettre tel autre crime car la sentence minimale est moins longue.

People who commit crimes do not do the math and tell themselves that if they commit a certain crime, they could go to prison because there is a minimum sentence and that they should commit another crime because it carries a shorter minimum sentence.


E. considérant que les cas de violence à l’égard des femmes constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, et que tous les auteurs de tels actes devraient être traduits en justice pour mettre un terme à leur impunité,

E. whereas acts of violence against women amount to war crimes and crimes against humanity and all perpetrators should be brought to justice to end their impunity,


E. considérant que les cas de violence à l'égard des femmes constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, et que tous les auteurs de tels actes devraient être traduits en justice pour mettre un terme à leur impunité,

E. whereas acts of violence against women amount to war crimes and crimes against humanity and all perpetrators should be brought to justice to end their impunity,


40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande la suppression du terme "virginité" des dispositions relatives au c ...[+++]

40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from th ...[+++]


40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande la suppression du terme "virginité" des dispositions relatives au c ...[+++]

40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from th ...[+++]


40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande la suppression du terme "virginité" des dispositions relatives au c ...[+++]

40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from th ...[+++]




D'autres ont cherché : tels crimes devraient     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

tels crimes devraient ->

Date index: 2023-07-04
w