Vertaling van "tels arrêts n’étaient " (Frans → Engels) :

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

Par ailleurs, la Hongrie note que de tels arrêts n’étaient pas inhabituels à cette époque sur le marché européen et qu’au cours de cette période, de nombreuses usines ont stoppé ou limité leur production.
Hungary also notes that such a stoppage was not a rare phenomenon on the European market; several manufacturing sites shut down or limited production in the same period.

L’arrêt Essent a en outre clairement montré que la mesure en cause dans le cas d’espèce n’était pas comparable à celle dans l’affaire PreussenElektra, étant donné que sous le régime allemand, tel qu’évalué dans l’arrêt correspondant, «.les entreprises n’étaient pas mandatées par l’État pour gérer une ressource d’État, mais étaient tenues d’une obligation d’achat au moyen de leurs ressources financières propres» (33).
The judgment made it clear that the measure in question differed from that considered in PreussenElektra, because there ‘the undertakings had not been appointed by the State to manage a State resource, but were bound by an obligation to purchase by means of their own financial resources’ (33).

En vertu de l'arrêt historique du 1 juillet 2008 sur les affaires conjointes C-39/05 P et C-52/05 P, la Cour de justice des Communautés européennes a invité le Conseil à renforcer "le droit démocratique des citoyens européens de contrôler les informations qui ont constitué le fondement d’un acte législatif" (paragraphe 67) et même à donner accès aux documents (tels que les avis du service juridique) qui étaient jusqu'à présent exclus au motif qu'il fallait "protéger" le processus de décision de l'institution.
By the ECJ landmark judgment of 1 July on the joined cases C-39/05 P and C-52/05 P, the ECJ called on the Council to strengthen ‘the democratic right, of European citizens to scrutinise the information which has formed the basis of a legislative act’ (para. 67) by giving access to documents (such as the Legal Service Opinions) which were until now excluded, with the justification of ‘protecting’ the institution's decision-making process.

En vertu de l'arrêt historique du 1 juillet 2008 sur les affaires conjointes C-39/05 P et C-52/05 P, la Cour de justice des communautés européennes a invité le Conseil (mais aussi implicitement les autres institutions associées au processus législatif) à renforcer "le droit démocratique des citoyens européens de contrôler les informations qui ont constitué le fondement d’un acte législatif" (paragraphe 67) et même à donner accès aux documents (tels que les avis du service juridique) qui étaient jusqu'à présent exclus au motif qu'il fallait "protéger" le processus de décision de l'institution.
By 1 July ECJ landmark judgment on the joint cases C-39/05 P and C-52/05 P, the ECJ called on the Council (but implicitly also the other institutions associated in the legislative process) to strengthen ‘.the democratic right of European citizens to scrutinise the information which has formed the basis of a legislative act’ (par.67) by giving even access to the documents (such as the Legal Service Opinions) which were until now excluded in order to ‘protect’ the institution’s decision-making process.

Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi no 1264/1982, les entreprises à caractère public ou d’intérêt commun, tel l’OTE, soient exonérées du paiement de la taxe sur la publicité, un récent arrêt du tribunal administratif de première instance (arrêt no 9564/2005) a interprété les notions de «service public» et d’«utilité publique», telles que décrites dans la loi no 1264/1982, dans le sens où l’OTE, certes, mais aussi tous les autres opérateurs de services de télécommunications étaient exonérés du paiement de la taxe sur la publicité (29), indépendamment de leur statut de société publique ou privée (30).
Although, according to Article 19(2) of Law No 1264/1982, public undertakings or utilities (like OTE) are exempt from the payment of the advertisement tax, a recent judgment by the Administrative Court of First Instance (Decision No 9564/2005) has interpreted the notions of ‘public service’ and ‘utilities’ in Law No 1264/1982 as meaning that not only OTE but every telecommunications operator is exempt from the advertising tax (29), irrespective of its status as a public or private company (30).

Tels étaient tous les points mentionnés par la remarque factuelle à l’égard de cet arrêt.
These are all points constituting material comment on this judgment.

Cependant, les arrêts publiés par la Cour de justice en novembre 2002 dans les affaires dites "de ciel ouvert" précisaient que de tels accords bilatéraux n'étaient pas conformes aux dispositions du traité sur l'Union européenne, puisqu'ils transgressaient les compétences externes de la Communauté.
However, the European Court of Justice rulings in November 2002 in the so-called "open skies"-cases clearly stated that such bilateral air transport agreements are not in conformity with the EU Treaty since they violate the external competence of the Community.

Bien sûr, le monde a évolué ces derniers mois et ces dernières semaines, et je ne cache pas que j'ai moi aussi demandé sans arrêt au cours des dernières années si, dans tel ou tel cas, les moyens étaient vraiment suffisants au vu des problèmes très aigus qui se présentaient à nous.
It is all very easy to say that with hindsight. Of course, the world has changed over the last few weeks and months, and I will make no secret of the fact that over the last few years I have repeatedly asked whether the financial resources for one thing or another really are adequate in view of the acute problems we are faced with.