Traduction de «tels arrangements bilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

arrangements bilatéraux spécifiques
specific bilateral arrangements

Accords et arrangements bilatéraux de navigabilité
Bilateral Airworthiness Agreements and Arrangements

Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un arrangement international destiné à remplacer l'Accord international sur le blé de 1971, tel qu'il a été prorogé
United Nations Conference to Negotiate an International Arrangement to Replace the International Wheat Agreement of 1971 as Extended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Au cas où de tels arrangements bilatéraux sont conclus, l'Italie ou la Grèce informe le Conseil et la Commission du nombre de demandeurs qui doivent être relocalisés vers les États associés.
2. In case such bilateral arrangements are made, Italy or Greece shall notify to the Council and the Commission the number of applicants who are to be relocated to the associated States.

De tels transferts peuvent être réalisés de façon mutuellement satisfaisante, notamment au moyen de la mise aux enchères, d’intermédiaires commerciaux agissant selon un contrat d’agence ou d’arrangements bilatéraux.
Such transfers may be carried out in a manner that is mutually convenient, including by means of auctioning, the use of market intermediaries acting on an agency basis, or by way of bilateral arrangements.

24. Il ne serait pas souhaitable que les ambitions de la Communauté se limitent à la mise en place d’un réseau de liens divers établis avec les pays voisins, car l’accumulation de tels arrangements multilatéraux et bilatéraux pourrait en fin de compte se traduire par une divergence des droits et des obligations au sein de l’EAC et surtout entre les pays partenaires eux-mêmes, ce qui limiterait leurs chances de renforcer l'intégration infrarégionale.
24. It would not be desirable for the Community's ambition to be limited to developing a web of different relations with the neighbouring countries, as the amalgamation of such multilateral and bilateral arrangements could eventually result in different rights and obligations across the CAA and, most importantly, between the partner countries themselves, thus limiting their chances of closer sub-regional integration.

Le droit communautaire et notamment le règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ne s'oppose pas à de tels arrangements bilatéraux qui ont été faits à l'époque et qui sont justifiés historiquement pour protéger une partie de la population.
Community law, and, in particular, Council Regulation 1408/71 (EEC) of 14 June 1971 does not pose any obstacle to bilateral arrangements of this sort made at that time and which are historically justified as protecting part of the population.

Dans la pratique, cette clause interdira les autres arrangements, tels que les accords bilatéraux, ce qui est, selon nous, excessif et interfère également dans les politiques internes des États membres individuels.
In practice, it will be forbidden to make any further agreements, such as bilateral agreements, which strikes us as excessive and also constitutes interference in the internal politics of individual Member States.

Un tel accord est destiné à supplanter les arrangements bilatéraux conclus pour l'heure entre certains Etats membres et le service des douanes américaines.
This agreement is intended to replace the bilateral arrangements that have been concluded between certain Member States and the US Customs Service.

Un tel bilan s'impose vu cinq éléments nouveaux qui se sont dégagés récemment dans le contexte des relations Commuauté/Japon. - la déclaration conjointe CE-Japon de La Haye de juillet 1991, - le renversement de la tendance récente du commerce et surtout les perspectives des échanges bilatéraux, - la tendance croissante des Etats-Unis et du Japon à rechercher des solutions au travers d'arrangements bilatéraux ayant tendence à être discriminatoires, - les perspectives de débouchés dans l'ensemble de l'Asie du Sud-Est, - les opportunités offertes par la PESC (Politique Etrangère et de Sécurité Commune) d'une concertation plus étroite des politiques étrangères et de sécurité nationales à l'égard du Japon et une meilleure cohérence de ces politiques avec la dimension externe des politiques communautaires.
The review has been prompted by five new considerations which have recently emerged: - the EC-Japan Joint Declaration issued in The Hague in July 1991; - the reversal of recent trends in trade, and, more importantly, the outlook for bilateral trade; - the growing tendency of the United States and Japan to seek solutions to problems through bilateral arrangements which tend to be discriminatory; - the prospects offered by South East Asian markets; - the opportunities that the Common Foreign and Security Policy offers for a closer relationship between national foreign and security policies in relation to Japan and for improving the matching of these policies with the external dimension of Community policies.