Traduction de «tels amendements puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Espérons que nous adopterons éventuellement un projet de loi semblable au projet de loi S-30, la Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes, qu'a présenté notre collègue le sénateur Atkins et qui est mort au comité — de manière que de tels amendements puissent être apportés en vertu des dispositions relatives aux corporations à but non lucratif de la Loi sur les corporations canadiennes et que les sénateurs n'aient plus à perdre de temps à traiter de ce genre d'amendement.
Hopefully, in the future, we will adopt a bill similar to Bill S-30, to amend the Canada Corporations Act, introduced by our colleague Senator Atkins, which died in committee, so that such amendments would be made pursuant to the non-profit corporation provisions under the Canada Corporations Act and no longer take the time of this chamber for these kinds of amendments.

J'étais présent tout au long de ces examens. Nous avons chaque fois tenté soit d'amender, soit de convaincre les représentants gouvernementaux que leurs mesures méritaient un amendement, afin qu'ils puissent eux-mêmes proposer de tels amendements.
I was present during those reviews and, each time, we tried either to make amendments or to convince the government's representatives that their measures should be amended so they themselves could propose such amendments.

Cela permettrait également, dans les États membres qui ne prévoient pas l'introduction de la catégorie facultative B1, que de tels véhicules puissent être conduits à partir de l'âge de 16 ans (cf. également amendement 13 concernant la catégorie AM, deuxième tiret).
This would mean that, in Member States which do not introduce the optional category B, drivers from the age of 16 will be entitled to drive such vehicles (See also Amendment 13 concerning category AM, second indent).

Le gouvernement conservateur, devant la dénonciation de ce fait et les représentations qui ont été faites, notamment au sein du Bloc, pour permettre par exemple que les pourvoiries et les congrès puissent continuer d'avoir un tel programme afin de les avantager, a décidé de proposer un amendement dans le cadre de la mise en vigueur du budget.
Given the criticism and arguments received, particularly from the Bloc, in order to allow outfitters and conferences, for example, to continue to benefit from such a program, the Conservative government decided to propose an amendment in the context of budget implementation.

En résumé, les amendements déposés par M. Rocard et Mme Berger sont destinés à préserver la possibilité de créativité dans ce domaine et à garantir que, dans la mesure du possible, des projets tels que le projet LinEx mis en œuvre par la Junta de Extremadura, en Espagne, puissent aller de l’avant pour le bien de l’innovation créative au sein de l’Union européenne.
In summary, the amendments presented by Mr Rocard and Mrs Berger are aimed at maintaining the possibility of creativity in this field and at ensuring that, where possible, projects such as the LinEx project, implemented by the Junta de Extremadura, in Spain, can move ahead to the benefit of creative innovation within the European Union.

5. Les États membres font en sorte que des amendes puissent être infligées ou que, lorsque le droit national prévoit le versement de sommes à des fins charitables, de tels versements puissent être acceptés pour les infractions visées aux articles 4 et 5.
5. Member States shall ensure that fines can be imposed or, where provision is made for payments for charitable purposes in the national legal order, payment for charitable purposes accepted in respect of the offences referred to in Articles 4 and 5.

Les commentaires envoyés par les électeurs ont deux choses en commun : leur colère quant au fait que les députés européens socialistes proposent de tels amendements, ainsi que leur incrédulité quant au fait que de tels députés puissent être à ce point détachés de la réalité.
The above comments from constituents have two things in common: their anger that Socialist MEPs should be proposing such amendments in the first place, and their sheer disbelief that such MEPs could be so out of touch with reality.

On craignait que des personnes qui n'ont pas suffisamment d'expérience de l'application de la loi puissent devoir exécuter de tels mandats. C'est pourquoi les amendements proposés limiteraient cette possibilité aux agents de la paix et fonctionnaires publics ayant pour fonction de faire observer la loi.
As a result, the proposed amendments would limit execution to police officers and public officers who have law enforcement responsibilities.

Le texte de loi mentionne ceci: «Les délégataires visés aux paragraphes (1) et (2) peuvent, compte tenu des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer les pouvoirs qu'ils ont reçus à toute personne appartenant à la fonction publique». Il y a des distinctions dans la fonction publique et je crains que d'autres agences, qui font partie de la fonction publique, puissent être exclues si un tel amendement est adopté parce qu'on ne relève pas toujours nécessairement de l'administration fédérale, bien qu'on fasse partie de l'administration publique.
The wording of the bill is as follows: ``Any person authorized pursuant to subsections (1) or (2) to exercise and perform any of the powers and functions of the governor in council or the Treasury Board may, subject to and in accordance with the authorization, authorize any other person . who is part of the Public Service of Canada-'' There are certain distinctions in the public service, and I am afraid that other agencies that are part of the public service might be excluded if this kind of amendment is passed, because one is not necessarily under the jurisdiction of the public service when one is part of the public service.