Vertaling van "tels amendements proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne tiens pas à essayer de deviner quelle sera ma réaction à tel ou tel amendement, sauf que je tiens à préciser que c'est votre prérogative de proposer tous les amendements que vous voulez.
I won't speculate on what my response would be to any particular amendment, other than to say clearly it is the prerogative of this committee to move whatever amendment it so wishes.

Le Conseil a modifié les considérants afin de les aligner sur les parties du dispositif de la directive qu’il avait modifiées et son appréciation sur les considérants tels que modifiés par le Parlement correspond dès lors à celle qu’il porte sur les amendements que le Parlement a proposés pour le dispositif.
The recitals have been amended by the Council to correlate with the modified operational parts of the Directive, and the Council's view of the Parliament's amended recitals therefore corresponds to the Council's view of the Parliament's amendments to the operational provisions.

Nous passons maintenant à l'étude de l'amendement 55.1 du gouvernement, tel que proposé par M. Lake. Mais avant de passer à l'étude de cet amendement, je tiens à souligner que si le comité adopte l'amendement 55.1 du gouvernement, les amendements 7, 8 et 9 des libéraux ne peuvent pas être proposés parce qu'ils seraient irrecevables.
Before we go to any consideration of this amendment, I want to point out that if the committee adopts government amendment 55.1, Liberal amendments 7, 8, and 9 cannot be moved because they will be out of order.

Les amendements restants, à savoir les amendements 7 et 12, qui n'étaient pas acceptables pour la Commission tels que proposés, ont été adoptés par le Conseil sous une forme modifiée pour ce qui est de l'amendement 7 ou en partie pour ce qui est de l'amendement 12.
The others, Amendments 7 and 12, the wording of which was not acceptable to the Commission, have been taken up by the Council in an amended form (7) or in part (12).

N'est-il pas possible que, dans le cadre d'un examen détaillé des dispositions et des répercussions du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, à l'étape du comité, et lors de l'étude détaillée article par article, le comité du Sénat ait été dans une position légitime de dire que de tels amendements proposés ne seraient pas nécessairement devenus évidents durant l'étude de l'objet du projet de loi, par opposition à l'étude des détails?
Is it not possible that, in the course of the detailed examination of the provisions and the implications of the bill at second reading, committee stage, and going through it in detailed clause-by-clause study, the Senate committee was in a legitimate position that such proposed amendments would not necessarily have become evident during the study of the subject matter of the bill, as opposed to a study of the details?

Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.
I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.

Toutefois, la Commission peut accepter l'amendement 56, tel que proposé, ainsi que les amendements associés, à savoir les amendements 41 à 46, 48, 50 et 53.
However, the Commission can accept Amendment 56, as drafted, together with the associated Amendments 41 to 46, 48, 50 and 53.

Les commentaires envoyés par les électeurs ont deux choses en commun : leur colère quant au fait que les députés européens socialistes proposent de tels amendements, ainsi que leur incrédulité quant au fait que de tels députés puissent être à ce point détachés de la réalité.
The above comments from constituents have two things in common: their anger that Socialist MEPs should be proposing such amendments in the first place, and their sheer disbelief that such MEPs could be so out of touch with reality.

Certains des amendements proposés par le rapporteur, tel que l'amendement 6, sont trop normatifs, alors que d'autres, comme l'amendement 14, sont trop restrictifs.
Some of the amendments put forward by the rapporteur, such as Amendment No 6, are too prescriptive, while others such as Amendment No 14, are too restrictive.

Nous mettrons l'amendement aux voix tel que présenté en premier par M. MacKay—le sous-amendement proposé à l'amendement G-1.4 tel que formulé par M. Owen.
We'll vote on the amendment, as presented by Mr. MacKay first—the subamendment to G-1.4 as Mr. Owen has articulated it.