Traduction de «tels actes enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties

nos actes nous suivent [ L'homme grandit avec les habitudes prises en bas âge | L'arbre croît tel que sa tige sort de terre ]
the twig is bent the tree will grow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 en ce qui concerne les pétitions des citoyens relatives à des questions qui ne relèvent pas des compétences de l'Union; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;
34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011,with regard to submissions from citizens on issues which fall outside the EU’s area of competence; takes note, finally, of the legal ruling by the Court of Justice of the European Union (Case T-280/09), specifying that a petition must be drafted in a sufficiently clear and precise manner so as to be properly understood, in light of the conditions set out in Article 227 TFEU;

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 ; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;
34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011 ; takes note, finally, of the legal ruling by the Court of Justice of the European Union (Case T-280/09), specifying that a petition must be drafted in a sufficiently clear and precise manner so as to be properly understood, in light of the conditions set out in Article 227 TFEU;

2. prie les États membres de l'Union parties au statut de Rome d'appuyer la CPI dans ses travaux et appelle à un soutien international actif en faveur de la CPI afin de mettre un terme à l'impunité de facto dont jouissent les auteurs de tels actes de violence et de les livrer enfin à la justice;
2. Urges the EU Member States parties to the Rome Statute to support the ICC in its work, and calls for active international support for the ICC so as to end the ongoing de facto impunity of persons responsible for such acts of violence and finally bring them to justice;

Enfin et surtout, la Commission estime qu’étant donné qu’il incombe en premier lieu aux États de protéger les citoyens européens contre les attaques terroristes, le financement public des actions visant à prévenir de tels actes ne constitue pas une aide d’État, mais relève de l’exercice des pouvoirs appartenant en propre aux pouvoirs publics.
Finally and most importantly, the Commission considers that, in view of the fact that the protection of European citizens against terrorist attacks is essentially a State responsibility, public funding of actions to prevent such acts does not constitute State aid, as it is connected with the exercise of powers that are typically those of a public authority.

De tels actes, enfin, ne font que renforcer les positions des ennemis de la paix.
Such acts, moreover, serve only to strengthen the hand of those opposed to peace.

L'ACLC considère que pour être vraiment efficace et améliorer l'imputabilité et la transparence, le projet de loi C-11 devrait inclure la discrimination et le harcèlement dans les actes répréhensibles définis à l'article 8, il devrait protéger les droits tant des dénonciateurs que des auteurs présumés des actes répréhensibles tels qu'ils sont reconnus par la Charte et enfin, il devrait protéger les dénonciateurs du secteur privé.
The ACLC takes the position that to be fully effective and to enhance accountability and transparency, Bill C-11 should cover the following critical concerns: the inclusion of discrimination and harassment as wrongdoing under clause 8; the protection of the charter rights of both whistle-blowers and alleged wrongdoers; and finally, the protection of whistle-blowers in the private sector.

De tels actes terroristes ne doivent en aucun cas remettre en cause les efforts de tous ceux qui, malgré les difficultés qu'ils rencontrent, œuvrent sans relâche pour que le processus de paix aboutisse enfin.
Under no circumstances must these acts of terrorism call into question the efforts of all those who, in spite of the difficulties they encounter, are working tirelessly to finally achieve the goals of the peace process.

Enfin, je m'étonne de la facilité avec laquelle des représentants d'organisations coupables de tels actes, et qui menacent de les poursuivre, peuvent circuler, faire des déclarations et s'exprimer en toute liberté et impunité, comme c'était le cas aujourd'hui, ici même.
Lastly, I must express my profound surprise at the ease with which representatives of organisations that carry out such acts and which threaten to continue with them if they succeed, and are given total freedom to make statements and express themselves with complete impunity, which is, in fact, what has happened today.

Enfin, en cas de conflit amenant un durcissement politique du genre de celui qu'on a connu sous le gouvernement Trudeau, le Parlement fédéral pourrait avoir recours de façon tordue au pouvoir déclaratoire prévu à l'alinéa 91(10)c) de l'Acte constitutionnel de 1867 et faire tomber de façon unilatérale, comme c'est l'habitude chez les libéraux, sous compétence exclusive, des travaux tels que des barrages hydroélectriques, mines, puits de pétrole, et grâce au pouvoir incident, envahir la juridiction provinciale relative aux conditions de travail sur lesdits travaux, déterminer même la qualité des produits, ce qui constituerait un empiétement de plus.
Finally, in case of conflict leading to political stiffness like we experienced under the Trudeau government, the federal government could in a twisted manner use the declaratory power included in section 91(10)c) of the Constitution Act of 1867 to unilaterally declare, as we have often seen the Liberals do, that projects like power dams, mines and oil wells fall under exclusive federal jurisdiction. Furthermore, it could use the incidental power to regulate working conditions and product quality in those projects, thus encroaching once more on provincial jurisdiction.

Enfin, le Conseil a pris acte des progrès substantiels déjà réalisés dans le domaine des réformes structurelles et a accueilli avec satisfaction le programme prévoyant des efforts soutenus pour renforcer l'offre, estimant qu'à moyen terme de tels efforts contribueraient grandement à la réalisation d'une croissance saine et stable.
Finally, the Council noted the substantial progress already achieved in the area of structural reform and welcomed the programme of continuing efforts to strengthen the supply side. Such efforts would be an important aid over the medium term to the achievement of sound and stable growth.