Vertaling van "tels actes demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demeurer tel quel [ demeurer intact ]
stand

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties

nos actes nous suivent [ L'homme grandit avec les habitudes prises en bas âge | L'arbre croît tel que sa tige sort de terre ]
the twig is bent the tree will grow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. déplore que les journalistes soient fréquemment blessés ou assassinés ou fassent l'objet d'abus graves dans le monde entier, souvent en toute impunité; insiste, dès lors, sur l'importance de la lutte contre l'impunité; souligne que les autorités ne peuvent pas faire face aux menaces et aux violences dirigées contre les journalistes ni garantir leur sécurité sans que les autorités politiques, judiciaires et policières ne prennent des mesures décisives à l'encontre des personnes qui s'en prennent aux journalistes et à leur travail; souligne que les répercussions de l'impunité n'affectent pas seulement la liberté de la presse, mais aussi le travail quotidien des journalistes, en créant un climat de crainte et d'autocensure; estime que l'Union devrait adopter une position plus ferme à l'égard des pays qui permettent invariablement que de tels actes demeurent impunis et demande à tous les États de garantir la sécurité des journalistes;
3. Deplores the fact that journalists are frequently wounded or murdered or are being subjected to serious abuses throughout the world, often with impunity; emphasises, therefore, the importance of combating impunity; stresses that the authorities cannot deal with threats and violence directed at journalists or ensure their safety unless the political, judicial and police authorities take decisive action against those who attack journalists and their work; points out that the effects of impunity have an impact not only on the freedom of the press, but also on the daily work of journalists, as well creating a climate of fear and self-censorship; believes that the EU should take a tougher stance towards countries that constantly allow such acts to go unpunished, and calls on all states to guarantee the safety of journalists;

Les dispositions particulières des actes de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités devraient demeurer inchangées, tels que, par exemple, les dispositions particulières relatives à la protection des données à caractère personnel appliquées en vertu de la décision 2008/615/JAI ou l'article 23 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
Specific provisions of acts of the Union adopted in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected, such as, for example, the specific provisions concerning the protection of personal data applied pursuant to Council Decision 2008/615/JHA , or Article 23 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

À supposer que cette décision ait pu être viciée d’un défaut de motivation et même s’il est vrai que la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief, il n’en demeure pas moins qu’un tel défaut de motivation n’enlèverait rien au caractère d’acte faisant grief de la décision.
Even if it is assumed that that decision may have been vitiated by an inadequate statement of reasons and even though the statement of reasons must in principle be notified to the person concerned at the same time as the decision adversely affecting him, the fact remains that that inadequate statement of reasons would in no way alter the fact that the decision was an act which adversely affected him.

13. invite la Commission à inscrire la question des droits des femmes au cœur des négociations avec tous les pays candidats sans exception, à rappeler aux autorités turques que la persistance de la gravité de la violence contre les femmes, y compris les meurtres d'honneur, les mariages précoces et forcés, demeure une question importante pour la Turquie, à cesser d'ignorer l'inefficacité des solutions et le laxisme des autorités turques lorsqu'il s'agit de punir efficacement les auteurs de tels actes; à exhorter le gouvernement turc à accélérer les réformes, à mettre en place l'égalité des sexes et les programmes de lutte contre la violence à tous les niveaux d'enseignement, à former les fonctionnaires, la police, le pouvoir judiciaire et la société civile et à demander à la Turquie de mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention, de protection et de poursuite et à présenter des progrès concrets en matière de respect et de mise en œuvre des droits des femmes; maintient en outre que la Turquie doit respecter et mettre en œuvre les obligations internationales telles que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Programme d'action du Caire, le Programme d'action de Beijing et la Déclaration du millénaire de l'ONU;
13. Calls on the Commission to make the issue of women’s rights central to the negotiations with all candidate countries, without exception, to remind the Turkish authorities that the persistent severity of violence against women, including honour killings and early and forced marriages, remains a major issue for Turkey, to stop overlooking the ineffectiveness of remedies and the Turkish authorities’ lenience and failure to punish the perpetrators effectively, to urge the Turkish Government to speed up reforms, introduce gender equality and anti-violence programmes at all levels of the education system and train public officials, the police, the judiciary and civil society, and to ask Turkey to implement effective prevention, protection and prosecution policies and deliver tangible progress in terms of respecting and implementing women’s rights; maintains, furthermore, that Turkey should comply with its international obligations under, for example, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Cairo Programme of Action, the Beijing Platform for Action and the UN Millennium Declaration;

12. relève avec consternation que les auteurs de violences sexuelles demeurent impunis; demande instamment qu'il soit mis fin à l'impunité des auteurs de violences sexuelles; prie instamment les autorités nationales de faire respecter les lois relatives à l'impunité et appelle à un renforcement du système judiciaire afin qu'une formation soit dispensée aux juges et aux procureurs pour qu'ils poursuivent et punissent les auteurs de violences sexuelles; estime qu'il importe de conférer une grande visibilité et beaucoup de retentissement aux poursuites judiciaires afin de bien marquer que de tels actes sont intolérables;
12. Is appalled that perpetrators of sexual violence continue to escape unpunished; calls strongly for an end to impunity for perpetrators of sexual violence; urges national authorities to ensure that laws relating to impunity are upheld, and calls for the justice system to be strengthened by providing training for judges and prosecutors in the investigation and punishment of cases of sexual violence; calls, therefore, for prosecution cases to be highly visible and well-publicised, as a means of spreading the word that such practices are intolerable;

(3) Il demeure entendu que tout acte accompli en conformité avec une loi ou un règlement fédéral ou provincial applicable à l’acte — ou en vertu d’une telle loi ou d’un tel règlement — ou tout acte qu’ils n’interdisent pas ne peut constituer une infraction prévue au présent article.
(3) For greater certainty, an act is not an offence under this section if it is authorized or required, or is not prohibited, by any federal or provincial Act or regulation applicable to it.

Néanmoins, il demeure que de tels actes existent encore, bien qu'ils soient inacceptables dans des sociétés démocratiques comme le Québec et le Canada.
Nonetheless, the fact remains that such acts still take place, even though they are unacceptable in democratic societies like Quebec and Canada.

Les auteurs du rapport font encore observer qu'une femme sur trois dans le monde a été la victime de mauvais traitements, d'un viol ou de relations sexuelles forcées au moins une fois dans sa vie et que les auteurs de tels actes demeurent impunis.
The report makes the significant point that one in three women world-wide has been a victim of abuse, rape or forced sex at least once in her life, while the perpetrators go unpunished.

Les dispositions du Code criminel régissant des actes comme les détournements d'avions, les attaques contre des avions et les meurtres demeurent des outils importants qui continueront d'être à notre disposition pour poursuivre les terroristes qui commettent de tels actes criminels.
Criminal Code provisions governing acts such as hijacking, attacks on aircraft and murder remain important tools that will continue to be available for prosecuting criminal acts committed by terrorists.