Traduction de «tels actes criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. fait part de sa vive préoccupation à l'égard des violences perpétrées par les autorités à l'encontre de Mehdi Karroubi, ancien candidat aux élections présidentielles, ainsi que face au climat de peur et d'intimidation dû à l'intervention de barbouzes et de policiers en civil sous la coordination des forces de sécurité; demande aux autorités de ne pas admettre de tels actes criminels; estime que l'ayatollah Ali Khamenei, chef suprême de l'Iran, est responsable de la sécurité de Mehdi Karroubi, candidat aux élections présidentielles, ainsi que de celle de sa famille;
10. Expresses its grave concern about government-led violence against the former presidential candidate Mehdi Karrubi and the spread of an atmosphere of fear and intimidation through the use of thugs and plainclothes forces coordinated by security forces; demands that the government refrain from sanctioning such criminal acts; holds Iran’s Supreme Leader Ayatollah Ali Khamenei responsible for the safety of presidential candidate Mehdi Karroubi and his family;

Malgré qu'il leur ait été présenté des preuves selon lesquelles le territoire de divers États membres a été utilisé par des agents de ces pays pour enlever et torturer des personnes suspectées de terrorisme, à qui on a donc refusé l'accès à la justice, le Conseil européen et la présidence portugaise en particulier n'ont toujours rien fait pour dûment s'enquérir de ce qui s'est passé, pour déterminer les responsabilités ni chercher à empêcher que de tels actes criminels ne se reproduisent.
Despite having been confronted with proof that the territory and agents of various Member States are implicated in the kidnap and torture of terrorism suspects, who were therefore denied justice, the European Council, and the Portuguese Presidency in particular, have done nothing to date to properly find out what happened, to apportion blame and to prevent such criminal actions happening again.

De tels actes criminels ne peuvent rester impunis ; chaque individu doit être tenu responsable de ses actes.
It is important that such crimes should not go unpunished and that it should be possible to hold everyone responsible for their actions.

La présidence grecque entend-elle lancer d'urgence une enquête afin de déterminer qui est à l'origine de tels actes criminels et œuvrer en faveur d'une solution immédiate à ce problème ?
Will the Greek Presidency launch an urgent investigation to find out who is responsible for these criminal acts and work towards an immediate solution to the problem?

Si l'enquêteur en chef de la GRC était prêt à dire en cour qu'il n'avait aucune preuve de tels actes criminels et si un juge de première instance de la Cour fédérale était prêt, après un procès de 29 jours, à dire qu'il n'avait obtenu aucune preuve de tels actes criminels individuels, vous comprendrez pourquoi nous pouvons nous méfier du Cabinet.
If the lead RCMP investigator was willing to say in court there was no evidence of such criminality and if eventually, after a 29-day trial, a justice of the Federal Court trial division was prepared in his decision to say there was no evidence of such individual criminality, you can begin to see why we distrust the cabinet.

La communauté internationale continuera à manifester sa solidarité aux victimes de tels actes criminels, comme elle l'a fait à l'égard du peuple colombien, et poursuivra ses efforts en vue d'éliminer totalement le fléau du terrorisme.
The international community will continue to demonstrate its solidarity to the victims of such criminal acts, as in the case of the people of Colombia, together with its endeavours to completely eradicate the scourge of terrorism.

Les dispositions du Code criminel régissant des actes comme les détournements d'avions, les attaques contre des avions et les meurtres demeurent des outils importants qui continueront d'être à notre disposition pour poursuivre les terroristes qui commettent de tels actes criminels.
Criminal Code provisions governing acts such as hijacking, attacks on aircraft and murder remain important tools that will continue to be available for prosecuting criminal acts committed by terrorists.

M. Rock: Le mot «personne» aura sa signification habituelle (1605) Comme je l'ai dit dans la première partie de cette séance de comité, la définition et les mesures contenues dans le projet de loi C-95 s'appliquent à tout groupe d'au moins cinq personnes dont les membres ou certains d'entre eux ont commis des actes criminels graves au cours des cinq dernières années et dont l'une des principales activités consiste à commettre de tels actes criminels.
Mr. Rock: Person will have its usual and ordinary meaning (1605 ) As I said before in the first segment of this committee meeting, the definition and the measures contained in Bill C-95 apply to any group of persons consisting of those who have engaged in the commission of serious indictable offences over the last five years and where the group has as one of its primary activities the commission of those offences.

Pour être visé par la définition, il faudrait qu'un groupe soit une organisation dont l'une des principales activités consiste à commettre des actes criminels passibles d'un emprisonnement d'au moins cinq années et dont les membres ou certains d'entre eux ont participé dans les cinq dernières années à la commission d'une série de tels actes criminels.
It simply defines the term criminal organization. It is a group, one of the primary purposes of which is to commit serious criminal offences and whose members, or some of them, have within the last five years done just that.