Vertaling van "tels actes contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

Acte non effectué en raison de contre-indication
Procedure not carried out because of contraindication

un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties

abrogation | acte d'anéantissement | acte résolutoire | anéantissement | annulation | clause d'anéantissement | contre-lettre | extinction
defeasance

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]
Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]

actes d'hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
hostility towards a country at war or foreign troops

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] contre un État étranger pour des lésions corporelles ou le décès qui ont été causés par un acte de torture, une exécution sommaire, le sabotage d'un avion, une prise d'otage, ou le fait de donner un soutien matériel ou des ressources pour un tel acte, si un fonctionnaire, un employé ou un agent de cet État étranger commet un tel acte ou donne un soutien matériel ou des ressources dans le cadre de ses fonctions.
. against a foreign state for personal injury or death that was caused by an act of torture, extrajudicial killing, aircraft sabotage, hostage taking, or the provision of material support or resources for such an act if such act or provision of material support or resources is engaged in by any official, employee, or agent of such foreign state while acting within the scope of his or her office, employment, or agency.

N. considérant qu'en vertu du droit humanitaire international et des droits de l'homme, il est interdit de s'en prendre à des personnes ou à des groupes en fonction de leur appartenance religieuse ou ethnique et de s'attaquer à des civils étrangers au conflit; que de tels actes peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; que, par sa résolution 2139, le Conseil de sécurité des Nations Unies a souligné la nécessité de mettre fin à l'impunité des auteurs de violations du droit humanitaire international et d'atteintes aux droits de l'homme, et a réaffirmé que les auteurs ou les responsables de tels actes en Syrie devaient être traduits en justice;
N. whereas international humanitarian and human rights law prohibits the targeting of individuals or groups based on religious or ethnic identity, as well as attacks against civilians not taking part in hostilities; whereas such actions may constitute war crimes and crimes against humanity; whereas UN Security Council resolution 2139 stressed the need to end impunity for violations of international humanitarian law and violations and abuses of human rights, and reaffirmed that those who had committed or were otherwise responsible for such violations and abuses in Syria must be brought to justice;

À l’instar du Tribunal, l’avocat général considère en particulier qu’un acte législatif, tel que le règlement litigieux, ne peut être considéré comme un acte réglementaire, de sorte que la possibilité, assouplie par le traité de Lisbonne, permettant aux particuliers d’engager des recours directs contre de tels actes juridiques de l’Union à portée générale devant les juridictions de l’Union, ne s’appliquerait pas en l’espèce.
In particular, the Advocate General shares the General Court’s view that a legislative act such as the Parliament and Council regulation at issue cannot be regarded as a regulatory act. The less strict conditions in the Lisbon Treaty under which individuals may bring actions before the EU Courts against such EU acts of general application do not therefore apply to the present case.

Les renseignements que renferme ce rapport, et que nous demandons à examiner et à analyser ici en comité, avant que le Commissaire à l'information ait pu les étudier. auraient très bien pu être de nature à influer sur des actes de terrorisme ou des détournements ou d'autres événements, ou être directement liés à de tels actes, qui seraient dirigés non seulement contre le Canada, mais aussi contre des États étrangers, et cela pourrait, évidemment inclure l'Afghanistan.
The information that was included in this report, that we're asking to have reviewed and seeing here before the Information Commissioner has a look at it.could easily have had information that would either have affected or had information regarding terrorist acts or hijackings, or any other events, not just against Canada.but also the possibility of it happening in foreign states, and of course that could be Afghanistan.

Par exemple, la résolution demande notamment que les pays prennent les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, veillent à ce que toute personne qui participe au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apporte un appui soit traduite en justice, empêchent que ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme n'utilisent leurs territoires respectifs pour commettre de tels actes contre d'autres États ou contre les citoyens de ces États, préviennent et répriment le financement des actes de terrorisme.
For example, the resolution calls upon states, among other things, to take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, ensure that any person who participates in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts or in supporting terrorist acts is brought to justice, prevent those who finance, plan, facilitate or commit terrorist acts from using their respective territories for those purposes against other states or their citizens, and prevent and suppress the financing of terrorist acts.

10. demande instamment aux États membres de définir les actes de mutilation génitale féminine comme des actes illégaux de violence contre les femmes, qui constituent une violation de leurs droits fondamentaux et une atteinte grave à leur intégrité physique; par conséquent quel que soit l'endroit ou le pays dans lequel un tel acte intervient sur la personne de citoyens ou de résidents de l'UE, il est illégal;
10. Urges Member States to define acts of female genital mutilation as an illegal act of violence against women, which constitutes a violation of their fundamental rights and a serious aggression against their physical integrity ; consequently regardless of where or in which country this act occurs against EU citizens or residents, such acts will be illegal;

A. considérant que la violence à l'encontre des femmes a été définie par la Déclaration des NU sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes comme "tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée",
A. A whereas violence against women has been defined by the UN Declaration on the Elimination of Violence against Women as any act of gender-based violence that results in, or is likely to result in, physical, sexual or psychological harm or suffering to women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or in private life,

10. demande instamment aux États membres de définir les actes de mutilation génitale féminine comme des actes illégaux de violence contre les femmes, qui constituent une violation de leurs droits fondamentaux et une atteinte grave à leur intégrité physique; quel que soit l'endroit ou le pays dans lequel un tel acte intervient sur la personne de citoyens ou de résidents de l'UE, il est illégal;
10. Urges Member States to define acts of female genital mutilation as an illegal act of violence against women, which constitutes a violation of their fundamental rights and a serious aggression against their physical integrity; regardless of where or in which country this act occurs against EU citizens or residents, it remains illegal;

1. demande instamment aux États membres de définir les actes de mutilation génitale féminine comme des actes illégaux de violence contre les femmes, qui constituent une violation de leurs droits fondamentaux et une atteinte grave à leur intégrité physique; quel que soit l'endroit ou le pays dans lequel un tel acte intervient sur la personne de citoyens ou de résidents de l'UE, il est illégal;
1 Urges Member States to define acts of female genital mutilation as an illegal act of violence against women, which constitutes a violation of their fundamental rights and a serious aggression against their physical integrity; regardless of where or in which country this act occurs against EU citizens or residents, it remains illegal;

15. Nous réaffirmons notre réprobation de l'instigation au terrorisme, du financement, de l'organisation et de l'exécution d'actes terroristes et de toutes les formes de participation à de tels actes, qui constituent une atteinte contre la sécurité des personnes et une menace pour la paix et la sécurité internationales.
We reaffirm our condemnation of the instigation, financing, organisation, execution and, in general, all kinds of participation in acts of terrorism, which constitute an attack against the security of persons and pose a threat to international peace and security.