Traduction de «tels accords sectoriels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]
sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]

accord sectoriel | arrangement sectoriel
sector agreement | sector understanding | sectoral agreement

accord sectoriel
sectoral agreement

accord sectoriel pour les avions gros porteurs | LASU [Abbr.]
Large Aircraft Sector Understanding | LASU [Abbr.]

accord sectoriel sur les avions gros porteurs
Large Aircraft Sector Understanding

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De tels accords sectoriels, qui doivent être conformes aux règles de concurrence et aux objectifs environnementaux, doivent contribuer à créer des marchés d'exportation pour les technologies, les services et les produits européens de pointe.
Such sectoral agreements, which must comply with competition rules and environmental objectives, should help create export markets for leading European technologies, services and products.

Les accords entre partenaires sociaux de l’Union (tels l’accord multisectoriel sur la silice cristalline et les accords sectoriels sur l’utilisation d’instruments tranchants dans le secteur des soins de santé et sur les conditions de travail dans le secteur maritime), mis en application de manière autonome ou au moyen d’une législation, et d’autres initiatives des partenaires sociaux ont une incidence directe sur la sécurité et la santé des travailleurs[36].
EU social partner agreements (e.g. the multi-sector agreement on crystalline silica and sectoral agreements on the use of sharp instruments in the healthcare sector and on working conditions in the maritime sector), implemented autonomously or through legislation[36], and other social partner initiatives have a direct impact on workers’ safety and health.

L'étude a été réalisée pour le compte de la Commission par la société de conseils indépendante Copenhagen Economics et a analysé l'incidence sur les exportations de produits agroalimentaires des trois types différents d'accord commercial: les accords plus anciens, de «première génération», comme celui conclu avec le Mexique; les accords de libre-échange de nouvelle génération, approfondis et complets tels que celui conclu avec la Corée du Sud; et les accords sectoriels spécifiques comme celui conclu avec la Suisse.
The study was carried out on behalf of the Commission by the independent consultancy Copenhagen Economics, and looked at the impact on exports of agri-food products of the three different types of trade agreement: older, 'first generation' agreements such as the one with Mexico; deep and comprehensive, new generation free trade agreements (DCFTA) such as the one with South Korea; and specific sectorial agreements such as those with Switzerland.

Elles devraient orienter l'ordre du jour des réunions qui se tiennent régulièrement au titre du dialogue politique et des dialogues sectoriels tels que définis dans le nouvel accord, lequel servira également de cadre à leur mise en œuvre et à leur suivi.
These Partnership Priorities should shape the agenda for regular political dialogue meetings and sectoral dialogues as defined in the new Agreement, which will also be the framework for implementation and monitoring of the Priorities.

(2) Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, le ministre peut conclure des accords, notamment des accords de collaboration et des accords sectoriels, avec le Québec, ou tel de ses organismes, ainsi qu’avec toute entité ou personne.
(2) In exercising the powers and performing the duties and functions under this Act, the Minister may enter into agreements with the government of Quebec or any agency of that government, or with any other entity or person, including cooperation agreements and agreements related to distinct sectors of Quebec's economy.

À l'heure actuelle, le projet de loi est arrimé à un système défectueux, la Loi sur les Indiens, qui prévoit qu'on ne peut pas détenir des intérêts sur des terres des réserves sauf si la Première nation a signé une entente définitive ou un accord sectoriel qui crée de tels intérêts.
Right now, this bill is grafted onto a faulty system that is the Indian Act, wherein there are no legal interests in land in our reserve communities unless the First Nation has a final agreement or there is a sectoral or land code that creates that interest in land.

Utiliser les accords sectoriels et d'entraide judiciaire en vigueur pour obtenir des données: l’administration américaine devrait s’engager, comme principe général, à recourir à un cadre juridique tel que les accords sectoriels et d'entraide judiciaire conclus entre l’UE et les États-Unis (comme l'accord sur les données PNR et le programme de surveillance du financement du terrorisme) chaque fois que des transferts de données sont nécessaires à des fins répressives.
Using the existing Mutual Legal Assistance and Sectoral agreements to obtain data: The U.S. administration should commit to, as a general principle, making use of a legal framework like the mutual legal assistance and sectoral EU-U.S. Agreements such as the Passenger Name Records Agreement and Terrorist Financing Tracking Programme whenever transfers of data are required for law enforcement purposes.

Cette initiative s’appuie sur des accords sectoriels existants tels que les Principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs, le cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles et le système paneuropéen d'information sur les jeux (PEGI).
This initiative builds on existing sectoral agreements such as Safer Social Networking Principles, European Framework for Safer Mobile Use and the Pan-European Games Information (PEGI).

Au besoin, l'accord-cadre peut être assorti d'un ou de plusieurs accords sectoriels portant sur des dispositions propres à tel ou tel volet.
Where necessary, the framework agreement may be complemented by a sectoral agreement, or sectoral agreements, covering component specific provisions.

Plutôt que de fixer des quotas sectoriels, serait-il possible d'en arriver à un tel accord, qui permettrait le genre de flexibilité qu'on a pu observer en Europe, au sein des 15 pays de l'Union européenne?
Rather than setting sectoral quotas, would it be possible to reach such an agreement allowing for the type of flexibility that has been observed in Europe within the 15 countries of the European Union?