Traduction de «tels accords bilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus le Canada conclura de tels accords de coopération avec des pays, plus il sera facile d'établir des chaînes de valeur productives et efficientes sur le plan mondial, car les accords multilatéraux sont beaucoup plus efficaces que les accords bilatéraux si nous voulons vendre nos produits sur les marchés étrangers.
The more countries with which Canada has such cooperation agreements, the easier it will be to build productive and efficient global value chains, because much less happens bilaterally than multilaterally as we move products around the world.

En raison du modèle commercial d’Austrian Airlines, qui repose sur des liaisons vers des pays non communautaires en Europe centrale et orientale ainsi que vers des pays du Moyen-Orient et d’Asie centrale, de tels accords bilatéraux ont une importance économique cruciale.
Austrian Airlines’ business model, which is based on transport routes to non-Community countries in Central and Eastern Europe, as well as countries in the Middle East and Central Asia, means that such bilateral agreements are of essential economic importance.

L’UE possède déjà un large éventail de dispositifs d’encadrement complémentaires et ciblés, qu’il s’agisse de dispositions spécifiques sur l’énergie dans les accords bilatéraux avec des pays tiers (accords de libre-échange, accords de partenariat et de coopération, accords d’association, etc.), de protocoles d’accord sur la coopération énergétique, de traités multilatéraux tels que le traité instituant la communauté de l’énergie[27] ou de la participation au traité sur la charte de l’énergie.
The EU already has a series of complementary and targeted frameworks ranging from specific energy provisions in bilateral agreements with third countries (Free Trade Agreements, Partnership and Cooperation Agreements, Association Agreements, etc.) and Memoranda of Understanding on energy cooperation, through to multilateral Treaties such as the Energy Community Treaty[27] and participation in the Energy Charter Treaty.

Un tel accord «horizontal» ne remplace pas les accords bilatéraux en vigueur entre les États membres de l’UE et la Géorgie, mais les met en conformité avec le droit communautaire en supprimant les restrictions liées à la nationalité contenues dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens.
Such a “horizontal” agreement does not replace the bilateral agreements in place between the EU Member States and Georgia but brings them in line with EU law, by removing the nationality restrictions contained in bilateral air services agreements.

Pour ce qui concerne les accords bilatéraux, la Turquie devrait poursuivre ses efforts pour conclure des accords de libre-échange avec les partenaires avec lesquels l'UE a conclu de tels accords.
In the context of bilateral agreements, Turkey should continue its efforts to conclude free trade agreements with partners with whom the EU has such arrangements.

Un certain nombre de clauses contenues dans ces accords bilatéraux d'investissement tels qu'ils sont en vigueur actuellement sont incompatibles avec la législation communautaire dans des domaines tels que l'agriculture et l'audiovisuel.
A number of clauses in these BITs as they stand are incompatible with EU law in areas such as agriculture and audio-visual.

4. Sous réserve de la conclusion avec la Communauté de l'accord visé au paragraphe 3, le Chili convient de conclure avec tel ou tel État membre, à la demande d'un État membre, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et à l'État membre concerné en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
4. Pending the conclusion of the agreement with the Community referred to in paragraph 3, Chile agrees to conclude, upon request by a Member State, bilateral agreements with individual Member States regulating the specific readmission obligations between Chile and the Member State concerned, including an obligation to readmit nationals of other countries and stateless persons.

Sous réserve de la conclusion de l'accord avec la Communauté mentionné à l'article B, l'Etat X accepte de conclure avec tel ou tel Etat membre de la Communauté européenne, à la demande d'un Etat membre, des accords bilatéraux régissant les obligations spécifiques incombant à l'Etat X et aux Etats membres de la Communauté européenne en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
Pending the conclusion of the agreement with the Community referred to in Article B, State X agrees to conclude, upon request of a Member State, bilateral agreements with individual Member States of the European Community regulating the specific obligations for readmission between State X and the Member State concerned, including an obligation for the readmission of nationals of other countries and stateless persons.

(27) considérant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de commerce internationaux, tels que ceux signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris ceux relatifs aux droits tarifaires, tels que l'Accord sur les technologies de l'information, ainsi que de la convention d'Istanbul relative à l'élimination des droits de douane sur les effets personnels et les équipements professionnels, et avoir un accès réel aux marchés selon les conditions spécifiques, y compris le traitement national, liant les pays membres de l'OMC; que la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les accords internationaux; qu'il se peut que ces accords doivent être complétés par des accords bilatéraux ou multilatéraux spécifiques et par des négociations que la Commission peut engager sur la base de mandats donnés par le Conseil;
(27) Whereas Community undertakings should benefit fully from international trade agreements such as agreements signed within the World Trade Organisation (WTO), including those relating to tariffs, such as in the Information Technology Agreement, and from the Istanbul Convention on the elimination of customs duties on personal effects and professional equipment and have effective market access under the specific terms and conditions, including national treatment, binding on the member countries of the WTO; whereas the Commission may take all necessary actions to implement international agreements; whereas these may need to be supplemented by specific bilateral or multilateral agreements and negotiations which the Commission may start on the basis of mandates from the Council;

Ce train de mesures immédiates comportait l'offre de négocier rapidement un accord simplifié et la proposition de négocier l'établissement de relations globales et durables entre l'UE et l'AS. D'autres éléments y figuraient, à savoir: - l'amélioration de l'accès au marché grâce à l'octroi du bénéfice du SPG à l'Afrique du Sud, compte tenu, entre autres, des caractéristiques spécifiques du pays et des intérêts d'autres pays de la région; - l'offre de fournir à l'Afrique du Sud une assistance technique destinée à faciliter l'ouverture du marché sud-africain et l'insertion progressive du pays dans l'économie mondiale; - la promotion et l'encadrement technique du processus de coopération économique régionale; - la promotion de l'investissement communautaire dans les petites et moyennes entreprises d'Afrique du Sud, grâce à des instruments tels que l'ECIP (European Community Investment Partners) ou le BC-Net (réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises) et à des accords bilatéraux de protection de l'investissement, à encourager entre les Etats membres de l'UE et l'Afrique du Sud; - certains volets préparatoires d'une coopération dans des domaines tels que l'industrie, le commerce, les télécommunications, les sciences et techniques, l'éducation et la formation; - la poursuite, à un niveau substantiel de dépenses, du programme spécial octroyé à l'Afrique du Sud; - l'instauration d'un dialogue politique entre l'UE et le nouveau gouvernement sud-africain. 3. A l'issue d'une deuxième mission exploratoire de la Commission, organisée en juillet 1994, un accord simplifié de coopération entre l'UE et l'Afrique du Sud a été signé en octobre et approuvé par le Conseil en décembre 1994.
This package of immediate measures included an offer to negotiate a simplified agreement quickly, and an offer to negotiate a comprehensive and long-term relationship for relations between the EU and SA. Other elements of the package were: - Improved market access, through granting the benefits of GSP to South Africa, taking into account - inter alia - the specific characteristics of South Africa and the interests of other countries in the region; - An offer to provide South Africa technical assistance in order to facilitate the opening-up of the South African market and the gradual integration of South Africa in the world economy; - Encouragement of and technical support to the process of regional economic co-operation; - Promotion of EU investments in small and medium-sized enterprises in SA, through the instruments of ECIP (European Community Investment Partners) and BC-Net (Business Co-operation Network), and through the encouragement of bilateral investment protection agreements between EU Member States and South Africa; - Preparation of co-operation in areas like industry, commerce, telecommunication, science and technology, education and training; - Continuation of the Special Programme for SA at a substantial level of expenditure; - Introduction of a political dialogue between the EU and the new government of SA. 3. After a second exploratory mission of the Commission in July 1994 the simplified co-operation agreement between the EU and South Africa was signed in October, and approved by the Council in December 1994.