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Traduction de «telles violations quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Violations des droits de l'homme: Quels recours? Quelle résistance?

Violations of Human Rights: Possible rights of recourse and forms of resistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre qui délivre la décision pour décider quels autres États membres devraient être informés et la faiblesse du système de suivi en raison de laquelle il est difficile pour la Commission de détecter d'éventuelles ...[+++]

(4) However, the efficient spontaneous exchange of information in respect of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements is hindered by several important practical difficulties such as the discretion permitted to the issuing Member State to decide which other Member States should be informed and the weak monitoring system which makes it difficult for the Commission to identify any violation of the requirement to exchange information.


(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre qui délivre la décision pour décider quels autres États membres devraient être informés et la faiblesse du système de suivi en raison de laquelle il est difficile pour la Commission de détecter d'éventuelles ...[+++]

(4) However, the efficient spontaneous exchange of information in respect of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements is hindered by several important practical difficulties such as the discretion permitted to the issuing Member State to decide which other Member States should be informed and the weak monitoring system which makes it difficult for the Commission to identify any violation of the requirement to exchange information.


(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre qui délivre la décision pour décider quels autres États membres devraient être informés et la faiblesse du système de suivi en raison de laquelle il est difficile pour la Commission de détecter d'éventuelles ...[+++]

(4) However, the efficient spontaneous exchange of information in respect of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements is hindered by several important practical difficulties such as the discretion permitted to the issuing Member State to decide which other Member States should be informed and the weak monitoring system which makes it difficult for the Commission to identify any violation of the requirement to exchange information.


Comme je viens de le dire, nous devons condamner de manière univoque de telles violations, quel que soit le pays où elles sont commises, que ce soit en Géorgie, en Russie ou au sein de nos propres États membres.

As I have just said, we must address human rights abuses clearly wherever they occur, be this in Georgia, Russia, or our own Member States.


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Quel mécanisme permettrait de viser les auteurs de violation des droits de la personne qui ne font pas partie du gouvernement tout en sachant que nous devons soigneusement éviter de nuire à des personnes qui pourraient être visées par de telles sanctions — à savoir les conséquences imprévues sur le citoyen moyen.

What mechanism is there to get at human rights violators other than the regime and the individuals within the regime and then we must be very careful that we do not hurt those that could be trapped — that is the unintended consequences of the average citizen.


À n'importe quel autre endroit au Canada, toute personne ayant subi les nombreuses violations associées à de telles pratiques de justiciers vengeurs pourrait s'adresser aux tribunaux pour obtenir réparation. Mais, comme il s'agit du Sénat — et ce sera le cas également des Communes si ce précédent n'est pas contesté —, les trois sénateurs se verront répondre, à l'instar d'Helena Guergis, que c'est une prérogative royale et qu'ils n'ont pas le droit de se plaindre si leur réputation est démolie.

If this kind of vigilante justice took place in any other place in Canada, these people could go to the courts for redress following these numerous violations, but because it is in the Senate, as it would be in the House, if this precedent goes unchallenged, they will find themselves, just as Helena Guergis did, being told it “is royal prerogative and you have no right to complain if your reputation is ruined”.


Il serait par exemple intéressant de savoir quel seuil de violation des droits de l’homme doit être dépassé, selon la Commission, pour qu’une enquête soit ouverte en Colombie ou dans un autre pays, et quelles mesures concrètes le gouvernement sri lankais devrait prendre, telles que l’abrogation de la loi martiale, pour lever la suspension.

For example, it would be interesting to know what threshold of human rights violations the Commission believes must be surpassed before it launches an investigation in Colombia or in another country, and what concrete steps the Sri Lankan Government should take, for example, such as suspending martial law, to halt the suspension.


A-t-il fait connaître au président Bush, avant la déclaration de ce dernier, les inquiétudes que suscitaient de toute évidence chez les Canadiens de telles violations des droits de la personne et lui a-t-il fait valoir à quel point elles font bien tristement peu avancer la cause de la liberté?

Did he convey to President Bush before his statement this morning the concern that obviously Canadians have about these human rights violations and the fact that they do so very little to contribute to the cause of freedom?




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Date index: 2024-12-05
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