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Atteinte directe aux meubles
De sorte que
De telle sorte que
Du fait que
En conséquence
Si bien que
Violation des biens mobiliers

Vertaling van "telles violations bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
de telle sorte que [ de sorte que | si bien que | en conséquence | du fait que ]

with the result that


atteinte directe aux meubles [ violation des biens mobiliers ]

trespass to chattels
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a bien des façons de commémorer de telles violations de la sécurité et des droits de la personne; une exposition dans un musée en est une.

There are a number of ways to commemorate such phenomenal violations of human rights and security.


Compte tenu de l’apparition, par exemple, de technologies de surveillance dédiées telles que les centres de surveillance et les systèmes de conservation des données, il est essentiel de veiller à ce que la réglementation autorise les autorités de l’Union à stopper les exportations dans les cas où ces biens risquent d’être détournés à des fins de violation des droits de l’homme, de répression ou de conflit armé.

With the emergence of, for instance, specifically designed surveillance technology such as monitoring centres and data retention systems, it is essential to ensure that regulations allow EU authorities to stop exports in cases where they could be misused for human rights violations, for repression or armed conflict.


Certes le comité bilatéral en charge de suivre l'exécution de l'accord peut se saisir de la question si une telle violation avait lieu, mais l'accord ne prévoit pas de recours unilatéral ou de procédure de différends. L'Union devrait donc négocier avec la partie russe les suites à donner à une violation, quand bien même la violation grave et dommageable est avérée.

While such an infringement could be referred to the bilateral committee responsible for the implementation of the agreement, the Union would, in the absence of any provision in the agreement for unilateral redress or access to arbitration, be forced to negotiate with its Russian partner regarding countermeasures, even in the case of serious and harmful infringement.


Ce que le projet de loi propose, c'est de leur interdire de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire — dans le cas des arrivées irrégulières — pendant une période de cinq ans, ce qui placera bien des gens dans une situation impossible puisqu'ils devront se demander s'ils veulent essayer de faire valoir telle ou telle violation des droits de la personne.

To see the proposals in this bill that will be forcing people to make choices between either making this application or that application, or in some instances being barred from making humanitarian applications—this is for designated irregular arrivals—for a period of five years will put many people into impossible positions of having to choose between whether they want to try to assert these human rights concerns or those human rights concerns.


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La situation juridique actuelle permet d’intenter des actions à l’encontre de telles violations, bien que cela dépende des cas.

The current legal situation allows action to be taken against such violations, although this depends on the case.


Dans bien des dossiers où les militaires se rendent coupables de telles violations, ils sont jugés par des tribunaux militaires, alors que leurs victimes n'ont pas accès à la justice.

There are many cases where we see the military have committed violations of human rights, who are judged in military tribunals, but the victims themselves do not have any access to justice.


Lorsque Mme Jacobs de l'Association des femmes autochtones du Canada parle de cette question, elle sait fort bien que de nombreuses collectivités ne disposent tout simplement pas des ressources qui leur permettraient de prendre les moyens nécessaires pour empêcher de telles violations des droits de la personne.

When Ms. Jacobs from the Native Women's Association of Canada talks about this, she knows full well that many communities simply do not have those resources that would make sure that their human rights were not violated.


Libicki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les citoyens des nouveaux États membres de l’Union européenne sont bien conscients de ce que l’on entend par violations des droits de l’homme, parce que de telles violations sont toujours présentes dans leurs souvenirs.

Libicki (UEN) (PL) Mr President, ladies and gentlemen, the citizens of the European Union’s new Member States are well aware of what is meant by human rights violations, as such violations are still fresh in our memories.


Libicki (UEN ). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les citoyens des nouveaux États membres de l’Union européenne sont bien conscients de ce que l’on entend par violations des droits de l’homme, parce que de telles violations sont toujours présentes dans leurs souvenirs.

Libicki (UEN ) (PL) Mr President, ladies and gentlemen, the citizens of the European Union’s new Member States are well aware of what is meant by human rights violations, as such violations are still fresh in our memories.


Au Canada, le Nouveau-Brunswick semble être la seule province où existe une telle loi, bien que sa portée soit limitée aux allégations de violation des lois provinciales et fédérales et qu'elle ne s'applique pas aux allégations de gaspillage, de mauvaise gestion ou de risques en général pour la santé et la sécurité du public non visés par des lois.

In Canada, New Brunswick appears to be the only jurisdiction in which such legislation exists, although its scope is limited to the alleged violation of provincial and federal legislation, and would not cover allegations of waste, mismanagement or generally non-legislated health and safety risks to the public.




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Date index: 2024-10-04
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