Vertaling van "telles subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles subventions peuvent être octroyées en l’absence d’appels de propositions.
Such grants may be awarded without a call for proposals.

[10] Article 3, paragraphe 4), premier alinéa : « encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec un développement durable, entre autres en établissant, au plus tard à l'échéance du rapport à mi-parcours, une liste de critères permettant de recenser de telles subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement en vue de leur élimination graduelle».
[10] Article 3, 4), first indent: "encouraging reforms of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, inter alia by establishing, by the mid-term review, a list of criteria allowing such environmentally negative subsidies to be recorded, with a view to progressively eliminating them".

2. Les coûts suivants peuvent justifier de telles subventions:
2. The following costs may qualify for such grants:

Si, relativement à la législation allemande, une subvention des cotisations d’assurance-santé a déjà été payée mais si, suite à la cessation de la Convention du 30 mars 1971, les conditions pour le versement d’une telle subvention ne sont plus remplies, la subvention continuera à être versée conformément à la législation transitoire allemande régissant les cas où l’admissibilité à la subvention a cessé le 1 janvier 1983.
If, in relation to German legislation, a subsidy for health insurance premiums has previously been paid but, because of the termination of the Convention of March 30, 1971, the requirements for payment of such a subsidy are no longer fulfilled, the subsidy shall continue to be paid in accordance with German transitional legislation governing cases where eligibility for the subsidy ceased to exist on January 1, 1983.

Ce souhait traduit les préoccupations quant aux conséquences négatives que pourraient avoir de telles subventions sur le commerce, le développement et l'environnement ainsi que les attentes en ce qui concerne les avantages susceptibles de découler de l'application de règles plus strictes.
The mandate reflects the concerns of the potentially harmful trade, developmental and environmental effects of subsidies to the fisheries sector, and the benefits that stronger WTO disciplines would achieve.

L'interdiction, dès à présent, de telles subventions peut réellement contribuer à assurer l'avenir des pêcheurs dans le monde entier".
By banning these subsidies today, we can indeed help to ensure a sustainable future for fishermen around the world".

(7) Le Parlement européen, dans sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en oeuvre du programme Socrates, a exprimé sa préoccupation quant aux procédures administratives excessivement lourdes auxquelles sont soumis les bénéficiaires de subventions modiques octroyées, en particulier, dans le cadre de l'action Comenius, et a invité la Commission à proposer les mesures législatives nécessaires à la suppression de l'obligation de cofinancement pour de telles subventions.
(7) The European Parliament in its Resolution of 28 February 2002 on the implementation of the Socrates programme has expressed concern about the disproportionately onerous administrative procedures for beneficiaries of small grants, especially under the Comenius action, and has called on the Commission to propose any legislative changes necessary to abolish the cofinancing requirement for such grants.

- encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec un développement durable, entre autres en établissant, au plus tard à l'échéance du rapport à mi-parcours, une liste de critères permettant de recenser de telles subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement en vue de leur élimination graduelle,
- encouraging reforms of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, inter alia by establishing, by the mid-term review, a list of criteria allowing such environmentally negative subsidies to be recorded, with a view to gradually eliminating them.

L'Avocat général Léger souligne que les États membres qui souhaitent accorder de telles subventions doivent obligatoirement notifier leurs projets d'aide à la Commission et attendre que celle-ci donne son accord avant de procéder à leur versement.
Advocate General Léger points out that the Member States which wish to grant such subsidies are required to notify their planned aid to the Commission and wait until the latter has given its consent before paying the aid.