Traduction de «telles stipulations dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’acceptation ne prend pas effet si cette indication ne parvient pas à l’auteur de l’offre dans le délai qu’il a stipulé ou, à défaut d’une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances de la transaction et de la rapidité des moyens de communication utilisés par l’auteur de l’offre.
An acceptance is not effective if the indication of assent does not reach the offeror within the time he has fixed or, if no time is fixed, within a reasonable time, due account being taken of the circumstances of the transaction, including the rapidity of the means of communication employed by the offeror.

Selon bien des Canadiens, une telle stipulation aurait été tout à fait raisonnable.
I think many Canadians feel that's a reasonable position to take, Madam Minister.

Les majorations de prix ne devraient être possibles que s'il y a eu une évolution du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie pour le transport de passagers, ou une évolution des taxes ou redevances imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, ou des taux de change en rapport avec le forfait, et seulement si le contrat réserve expressément la possibilité d'une telle majoration du prix et stipule que le voyageur a droit à une baisse du prix correspondant à la baisse desdits coûts.
Price increases should be possible only if there has been a change in the cost of fuel or other power sources for the carriage of passengers, in taxes or fees imposed by a third party not directly involved in the performance of the travel services included in the package travel contract or in the exchange rates relevant to the package and only if the contract expressly reserves the possibility of such a price increase and states that the traveller is entitled to a price reduction corresponding to a decrease in those costs.

Il peut s'agir par exemple d'une guerre, d'autres problèmes de sécurité graves, tels que le terrorisme, de risques graves pour la santé humaine, comme l'apparition d'une maladie grave sur le lieu de destination, ou de catastrophes naturelles telles que des inondations, des tremblements de terre ou des conditions météorologiques rendant impossible un déplacement en toute sécurité vers le lieu de destination stipulé dans le contrat de voyage à forfait.
This may cover for example warfare, other serious security problems such as terrorism, significant risks to human health such as the outbreak of a serious disease at the travel destination, or natural disasters such as floods, earthquakes or weather conditions which make it impossible to travel safely to the destination as agreed in the package travel contract.

Sdt Reg Reeves: Je ne suis pas au courant d'une telle stipulation.
Supt Reg Reeves: I'm not aware of that stipulation.

Toutefois, à un stade précoce de l’enquête, l’un d’eux a procédé au retrait des clauses litigieuses, en précisant également qu’il ne chercherait pas à appliquer de telles stipulations dans ses futurs accords.
However, at an early stage of the investigation, one of them withdrew its clauses, also indicating that it would not seek to implement such provisions in future agreements.

M. Hal Pruden: Il est certain qu'un juge aurait la possibilité d'inscrire une telle stipulation dans une ordonnance de probation, c'est-à-dire qu'après avoir purgé la peine fédérale et recouvré le permis de conduire provincial, la personne serait tenue de suivre un régime sans alcool, en supposant que ce soit à l'intérieur de la période pendant laquelle un juge peut imposer une interdiction.
Mr. Hal Pruden: Certainly, it would be open to a judge to consider making that type of stipulation within a probation order, that once they get their federal prohibition behind them and they've picked up their provincial driver's licence, they follow a regime where they have no alcohol in their system, assuming that it's within the period in which a judge can impose a prohibition.

32. souligne que le traité de Lausanne de 1923 sur la position des minorités ne doit pas recevoir une interprétation minimaliste, étant donné qu'une telle interprétation n'est pas compatible avec les droits fondamentaux en vigueur dans l'UE; relève que la constitution stipule déjà le principe de l'égalité devant la loi en son article 10; signale que l'introduction d'une nouvelle constitution doit exclure une telle interprétation minimaliste de "Lausanne";
32. Stresses that the 1923 Treaty of Lausanne concerning the position of minorities must not be interpreted in a minimalist way, as such an interpretation is not in accordance with the fundamental rights applying in the EU; notes that Article 10 of the Constitution already states the principle of equality before the law, points out that with the introduction of a new Constitution a minimalist interpretation of 'Lausanne' of this kind must be ruled out;

b) passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle co-entreprise, dont elle fait partie, pour autant que la co-entreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la co-entreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.
(b) by a contracting entity to such a joint venture of which it forms part, provided that the joint venture has been set up in order to carry out the activity concerned over a period of at least three years and that the instrument setting up the joint venture stipulates that the contracting entities, which form it, will be part thereof for at least the same period.

En Suède, une loi spéciale stipule que quiconque fournit un accès ou un service sur Internet porte une certaine part de responsabilité quant au contenu de leurs documents et est tenu de supprimer les informations qui relèvent à l'évidence des dispositions du code pénal du pays ou d'éviter que se prolonge la diffusion de telles informations.
In Sweden, a specific piece of legislation stipulates that anyone operating on the Internet bears a certain responsibility for the content of their material, including the duty to remove or otherwise prevent the further distribution of information which is clearly covered by the provisions of the country's Penal Code.