Traduction de «telles sanctions soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre des ententes de financement actuelles, certaines situations pourraient donner lieu à des sanctions ministérielles, mais il est rare que de telles sanctions soient imposées.
Under current funding agreements there are instances where ministerial sanctions could take place, but they remotely or rarely ever occur.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, devrait couvrir les opérations ou séries d'opérations appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel à ces fins, qu'elles soient effectuées à l'aide de procédés automatisés ou d'une autre manière, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation du traitement, l'effacement ou la destruction.
The processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, should cover any operation or set of operations which are performed upon personal data or sets of personal data for those purposes, whether by automated means or otherwise, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, alignment or combination, restriction of processing, erasure or destruction.

La Cour déclare que les principes de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services s'opposent à ce que des sanctions soient appliquées à des personnes (telles que MM.Costa et Cifone),liées à un opérateur (tel que Stanley) lorsque ce dernier a été exclu d’un appel d’offres en violation du droit de l’Union.
The Court declares that the principles of freedom of establishment and the freedom to provide services preclude the imposition of penalties on persons (such as Mr Costa and Mr Cifone) linked to an operator (such as Stanley) which has been excluded from a tendering procedure in breach of EU law.

Le niveau global des sanctions et des sanctions accessoires est calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu'ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession.
The overall level of sanctions and accompanying sanctions shall be calculated in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements without prejudice to the legitimate right to exercise a profession.

Ils prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions soient dissuasives, effectives et proportionnées et soient telles que:
Member States shall take the necessary measures to ensure that sanctions are dissuasive, effective and proportionate and that either:

Les États membres devront également veiller à ce que toutes les atteintes graves aux droits de propriété intellectuelle (à la fois intentionnelles et à des fins commerciales), ainsi que la tentative d'une telle atteinte, la complicité ou l'incitation à une telle atteinte, soient qualifiées d'infraction pénale pouvant faire l'objet de sanctions pénales, y compris l'emprisonnement.
It would also require Member States to ensure that all serious infringements of intellectual property rights (i.e. both intentional and for commercial purposes), as well as attempts at, participation in and instigation of such infringements, were treated as a criminal offence to which criminal sanctions, including imprisonment, may be applied.

Les parties ne se plaindront pas du durcissement des sanctions maximales, ni des amendes suffisamment élevées pour décourager les plus grandes entreprises à contrevenir à la loi qui permettront probablement d'éviter qu'un plus grand nombre de dossiers soient ouverts parce que les entreprises s'autoréglementent pour éviter de telles sanctions.
You will not hear from the parties complaining about increases to maximum penalties, that the existence of dollar amounts sufficiently robust to deter the largest of businesses from breaching the act will probably prevent more bureau files from being opened because of business self-policing to avoid such sanctions.

L'expérience acquise aussi bien dans la lutte contre la fraude qu'en matière d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie, montre qu'il est nécessaire de porter une attention nettement plus grande sur deux sujets : - les contrôles à effectuer par les Etats membres afin de prévenir des fraudes; - les conséquences qui doivent résulter de la détection des paiements indus (sanctions); La Commission attend du Conseil qu'il collabore au renforcement des dispositions communautaires en matière de fraude et demande que les représentants des Etats membres, dans les différentes instances du conseil ou de la Commission où leur sont présentées de telles dispositions, soient expressément instruits pour qu'il les adopte autant que faire se peut.
Experience in combating fraud and in clearing the accounts of the EAGGF Guarantee Section shows the need to pay much greater attention to two aspects: - the checks to be carried out by Member States in order to prevent fraud; - the consequences which must ensue from the detection of undue payments (penalties). The Commission hopes that the Council will cooperate with it in tightening up the Community rules with regard to fraud and is requesting that the representatives of the Member States in the various Council and Commission bodies where provisions to this effect are put forward be expressly instructed to adopt them wherever possible.