Traduction de «telles sanctions pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d'infractions graves répétées susceptibles de nuire aux objectifs fondamentaux de la présente directive, ces sanctions pourraient comprendre, à titre exceptionnel, des mesures telles que l'immobilisation, la saisie ou la confiscation du moyen de transport, ou la suspension temporaire de la licence d'exploitation, voire son retrait.
Where there are repeated serious infringements which might undermine the basic objectives of this Directive, these penalties may include, in exceptional cases, measures such as the immobilisation, seizure and confiscation of the means of transport, or the temporary suspension or withdrawal of the operating licence.

Les gens qui pourraient encourir de telles sanctions ne vivent pas au Canada.
The people who would face the top end of the penalty do not live in Canada.

Quel mécanisme permettrait de viser les auteurs de violation des droits de la personne qui ne font pas partie du gouvernement tout en sachant que nous devons soigneusement éviter de nuire à des personnes qui pourraient être visées par de telles sanctions — à savoir les conséquences imprévues sur le citoyen moyen.
What mechanism is there to get at human rights violators other than the regime and the individuals within the regime and then we must be very careful that we do not hurt those that could be trapped — that is the unintended consequences of the average citizen.

Certains membres du public pourraient même affirmer qu'une telle sanction revient à des vacances payées.
Some in the public may go so far as saying such a sanction is a vacation with full pay.

De telles sanctions devraient également s'appliquer aux violations du présent règlement qui pourraient entraîner un recyclage non respectueux de l'environnement.
Such penalties should also be applicable for violations of this Regulation that could lead to unsound recycling.

Dans le cadre des ententes de financement actuelles, certaines situations pourraient donner lieu à des sanctions ministérielles, mais il est rare que de telles sanctions soient imposées.
Under current funding agreements there are instances where ministerial sanctions could take place, but they remotely or rarely ever occur.

De telles sanctions pourraient par exemple inclure l’extension des interdictions de visas ou le gel des avoirs dans les États membres.
Such sanctions could include, for example, the extension of the visa ban or the freezing of assets in the Member States.

De telles sanctions pourraient même dissuader les futurs responsables politiques africains de devenir de violents dictateurs.
They might even deter future African politicians from developing into violent dictators.

Nous avons proposé un certain nombre de mesures qui améliorent la protection des enfants. Nous avons notamment alourdi les sanctions imposées aux personnes qui commettent une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant et créé deux nouvelles infractions applicables aux comportements qui pourraient faciliter ou permettre la perpétration d'une telle infraction.
We have brought forward a number of measures to better protect children, such as increased penalties for sexual offences against children and two new offences aimed at conduct that could facilitate or enable a sexual offence against a child.

En complément des mesures, recours et sanctions prévus par la législation, des approches volontaires et collaboratives, telles que celle qui a donné naissance à l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[46], pourraient renforcer de manière très pragmatique la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Complementary to measures, remedies and sanctions provided for by the law, voluntary collaborative approaches could strengthen in a very pragmatic way the fight against counterfeiting and piracy such as the EU Observatory on Infringements of IPRs[46].