Traduction de «telles réglementations faisaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-71 était constitué de façon telle que plusieurs articles ne faisaient que donner au ministre le pouvoir de réglementer sur différents sujets, sans donner de précisions sur la portée de ces règlements.
Bill C-71 was constructed in such a way that a number of clauses simply gave the minister the power to regulate in various areas, without defining the scope of these regulations.

Si de telles réglementations faisaient défaut, il serait beaucoup plus difficile, voire impossible, pour les députés au Parlement européen, d'exercer leur mandat dans l'État membre où ils ont été élus.
Without such rules, the exercise of the mandate of a Member of the European Parliament in the Member State where a Member was elected would be considerably hampered, if not impossible.

Dès 1998, les limites et les interdictions de capture (ainsi que certaines mesures réglementant l'opération même de la pêche à certaines espèces visées par la convention) ont été transposées dans le cadre de l'exercice annuel "TAC et quotas", alors que de telles limites faisaient auparavant partie des dispositions du règlement 66/98, précité.
Already in 1998, the limits and prohibitions on catches of the species covered by the Convention were transposed as part of the annual TACs and quotas exercise, whereas these limits previously formed part of Regulation (EC) No 66/98, referred to above.

En l'absence d'une étude qui évalue l'efficacité du système actuel, il nous semble approprié d'adopter les recommandations que faisaient le vérificateur général en 1993. C'est-à-dire qu'une telle étude devrait être entreprise avant que l'on songe à étendre la réglementation des armes à feu à un coût exorbitant, plusieurs centaines de millions de dollars.
In the absence of any study on the effectiveness of the present system, we think it appropriate to adopt the recommendation made by the auditor general in 1993 that such a study be carried out before consideration is given to extending the regulation of firearms at an exorbitant cost of several hundreds of millions of dollars.