Traduction de «telles règles étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968
Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].
It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].

Or, d'après certains articles de presse et d'après ce que m'ont dit mes collègues, les experts qui ont comparu hier n'étaient pas d'accord avec une telle idée pour un certain nombre de raisons, notamment qu'elle n'est pas applicable puisqu'on peut contourner une telle règle par des placements liés aux produits dérivés ou à d'autres mécanismes.
According to the press report and according to reports I have had from my colleagues here, the experts who came yesterday were not supportive of that idea for a number of reasons; for one, it is not enforceable, because you can get around it with derivatives and other mechanisms.

Les conditions économiques de ces nouvelles règles étaient telles qu'il valait mieux s'abstenir dans la plupart des circonstances de réaliser des dramatiques comme on le faisait auparavant, sans parler de réaliser des dramatiques typiquement canadiennes.
The economics of the new rules worked in such a way that you would be better off in most circumstances, probably, not to do drama than you would have been previously, let alone to do distinctively Canadian drama.

Les nouvelles règles étaient telles que je disposais de 24 heures pour déballer le tout et répertorier tous les dommages sous la surveillance du déménageur.
New rules meant I had 24 hours to unpack all our possessions and identify all damage under supervision by the mover.

M. Rob Anders: Voilà une observation bien judicieuse de la part d'un de mes collègues, qui n'a pas manqué de remarquer que les employeurs du secteur privé devaient passer par les fourches caudines dans une telle situation, mais que les règles étaient différentes pour les responsables politiques.
Mr. Rob Anders: What an astute observation from one of my fellow colleagues that private sector employers have to go through a lot of hoops in these situations, but different rules are being set up for political officers.

À la suite de son témoignage, un rapport a été soumis à la Chambre, et la présidence a alors établi que de telles questions étaient admissibles et que la règle interdisant d'anticiper ne pouvait s'appliquer.
As a result of those representations, a report went back to the House, and subsequently the Speaker ruled that questions of that nature were applicable, and that the rule of anticipation was not.

Néanmoins, les règles énoncées à l’article 3, deuxième tiret, aux articles 4 et 6, ainsi qu’à l’annexe de la décision 2000/439/CE, telles qu’elles étaient applicables au 31 décembre 2006, s’appliquent par analogie aux programmes nationaux de collecte, de gestion et d’utilisation de données pour les années 2007 et 2008».
Nevertheless, the rules set out in the second indent of Article 3 and in Articles 4 and 6 of Decision 2000/439/EC and the Annex thereto, as applicable on 31 December 2006, shall apply by analogy to the national programmes for the collection, management and use of data for the years 2007 and 2008’.

21) "convention STCW": la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'elle s'applique aux questions concernées, compte tenu des dispositions transitoires de l'article VII et de la règle I/15 de la convention et comprenant, selon le cas, les dispositions applicables du code STCW, telles, pour l'ensemble de ces dispositions, qu'elles étaient en vigueur au 25 mai 1998;
21". STCW Convention" shall mean the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers as it applies to the matters concerned taking into account the transitional provisions of Article VII and Regulation I/15 of the Convention and including, where appropriate, the applicable provisions of the STCW code, all being applied as in force on 25 May 1998;

(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.