Vertaling van "telles règles réduiraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968
Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’abord nous pensons que l’investissement est un facteur de développement important, qu’un certain nombre de règles simples et de base sur la transparence, la prévisibilité des régimes d’investissement, par exemple, sont une contribution importante à l’investissement; ensuite, nous sommes prêts à prendre en compte un certain nombre de préoccupations des pays en voie de développement dans cette négociation, comme celles qu’ils ont parfois exprimées et qui consistent à dire que de telles règles réduiraient leur souveraineté politique.
For a start, we see investment as an important factor in development, believing that a number of simple basic rules on such things as transparency and the predictability of investment schemes, would make an important contribution to investment; secondly, we are prepared to take on board in these negotiations certain of the developing countries’ concerns, which have been expressed from time to time and which boil down to the view that such rules would diminish their political sovereignty.