Traduction de «telles règles minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

règles minimales
minimum rules

règle minimale
minimal rule

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968
Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968

Atelier international sur les règles humanitaires minimales
International Workshop on Minimum Humanitarian Standards

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles règles minimales communes devraient s'appliquer au droit d'accès à un avocat et au droit d'informer un tiers après la privation de liberté.
Such common minimum rules should apply to the right of access to a lawyer and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty.

Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devrait faire l’objet de telles règles minimales communes.
Such common minimum rules should be established in the field of information in criminal proceedings.

De telles règles minimales communes devraient s'appliquer au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer après l'arrestation.
Such common minimum rules should apply to the right of access to a lawyer and the right to communicate upon arrest;

Le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales devrait faire l'objet de telles règles minimales communes.
Such common minimum rules should apply to information in criminal proceedings.

La commissaire pense-t-elle à une harmonisation des règles de telle sorte que les mêmes règles s’appliquent sur tout le territoire de l’UE ou existera-t-il des règles minimales permettant aux pays, s’ils le souhaitent, d’appliquer des règles plus strictes?
Does the Commissioner want us to harmonise the rules so that the same rules apply throughout the EU, or are there to be minimum rules whereby certain countries may, if they so wish, have rules that go further?

vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (1), et en particulier son article 16, paragraphe 1,
Having regard to Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes (1), and in particular Article 16(1) thereof,

6. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ; considère que, eu égard au cadre étranger et inconnu dans lequel se trouve le suspect ou l'accusé, une aide judiciaire gratuite devrait être supposée accordée ab initio, mais que celle-ci pourrait être ajustée par la suite compte tenu des conditions relatives à son octroi;
6. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal aid in such disputes ; considers that in view of the unfamiliar foreign context facing the suspect or defendant, grant of free legal aid should be presumed ab initio , subject to later adjustment though application of the rules of entitlement;

Décision 2004/884/CE de la Commission, du 9 novembre 2004, établissant un formulaire standard pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires [Journal officiel L 365 du 10.12.2004].Cette décision établit le formulaire standard pour la présentation des demandes d'aide judiciaire prévu par la directive 2003/8/CE.
Commission Decision 2004/844/EC of 9 November 2004 establishing a form for legal aid applications under Council Directive 2003/8/EC to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes [Official Journal L 365 of 10.12.2004]. This decision establishes the standard form for submitting legal aid applications provided for by Directive 2003/8/EC.

Toute autre disposition qu'une règle minimale commune serait discriminatoire et contreviendrait à la position du Parlement européen telle qu'elle se reflète dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 47(3) stipule qu'"une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice".
Anything other than a common minimum standard would be discriminatory and would offend against the European Parliament's stated position in The Charter of Fundamental Rights of the European Union, Article 47(3) which provides that legal aid is to be made available to those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice.