Traduction de «telles règles devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968
Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles règles devraient être sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil , ou d’autres dispositions du droit de l’Union, ou de mesures nationales pertinentes concernant les conditions d’octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive.
Such rules should be without prejudice to Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council or other relevant Union law or national measures regarding conditions for granting credit to consumers that are not harmonised by this Directive.

De telles règles devraient être sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou de mesures nationales pertinentes concernant les conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive.
Such rules should be without prejudice to Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council or other relevant Union law or national measures regarding conditions for granting credit to consumers that are not harmonised by this Directive.

De telles règles devraient également s’appliquer aux sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion agréée en vertu de la directive 2009/65/CE.
Those rules should also apply to investment companies that have not designated a management company authorised pursuant to Directive 2009/65/EC.

De telles règles devraient également s'appliquer aux sociétés d'investissement de type OPCVM qui ne désignent pas de société de gestion.
Those rules should also apply to UCITS investment companies that do not designate a management company.

Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates-formes de négociation telles que les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la directive 2014/65/UE et de certaines opérations complexes telles que les accords de pension ou de prêt de titres à très court terme, afin d’éviter qu’elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l’efficacité des marchés de titres.
Those rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME growth markets as defined in Directive 2014/65/EU and certain complex operations such as very short-term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.

Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence spécifiques, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux recours juridictionnels, y compris ceux qui visent à obtenir réparation, contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, les règles de compétence générales, telles que celles prévues dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil , ne devraient pas porter préjudice à l'application de telles règles juridictionnelles spécifiques.
Where specific rules on jurisdiction are contained in this Regulation, in particular as regards proceedings seeking a judicial remedy including compensation, against a controller or processor, general jurisdiction rules such as those of Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council should not prejudice the application of such specific rules.

(15) Les DCT et les autres infrastructures de marché devraient prendre des mesures pour prévenir les défauts de règlement et y remédier. Il est essentiel que de telles règles soient appliquées directement et de manière uniforme dans l'Union. En particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des mesures appropriées afin de suspendre un participant qui provoque systématiquement des défauts de règlement et de rendre publique son identité, à condition que celui-ci ait la possibilité de présenter des observations avant qu'une telle décision soit prise.
(15) CSDs and other market infrastructures should take measures to prevent and address settlement fails. It is essential that such rules be uniformly and directly applied in the Union. In particular, CSDs and other market infrastructures should be required to put in place procedures enabling them to take appropriate measures to suspend any participant that systematically causes settlement fails and to disclose its identity to the public, provided that that participant has the opportunity to submit observations before such a decision is taken.

En outre, les règles devraient prendre dûment en compte les préoccupations et des recommandations de la communauté des chercheurs telles qu'elles ressortent du débat initié par la communication de la Commission du 29 avril 2010 intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche", puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE".
The Rules should also duly reflect the concerns raised and recommendations made by the research community resulting from the debate initiated by the Commission Communication of 29 April 2010 entitled "Simplifying the implementation of the research framework programmes", and the subsequent Green Paper of 9 February 2011 entitled "From Challenges to Opportunities: Towards a Common Strategic Framework for EU Research and Innovation funding".