Vertaling van "telles règles depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968
Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis les années 70 s'est fortement développé un nouveau droit spécial, celui de la consommation, pour tenir compte du déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Ainsi des règles spéciales - telles la nullité des clauses abusives ou la faculté de résilier unilatéralement un contrat dans un certain délai - visent-elles à protéger le consommateur contre des engagements inconsidérés.
Since the 1970s a new special body of law - consumer law - has emerged to reflect the imbalance between consumers and professionals. Special rules, such as the nullity of unfair terms or the right to withdraw from a contract unilaterally within a certain time, now protect the consumer against rash commitments.

la pulvérisation aérienne est interdite dans tous les pays de l'Union, et les dérogations ne sont accordées que moyennant le respect de conditions strictes; l'utilisation des pesticides est interdite ou limitée dans les parcs publics, les terrains de sports ou scolaires ou à proximité d'hôpitaux; la protection des milieux aquatiques ou de zones spécifiques telles que les parcs publics est difficile à évaluer faute de critères cibles mesurables dans la plupart des plans d'action nationaux; les solutions de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ne sont pas suffisamment utilisées par les États membres, alors que le nombre de pesticides à faible risque ou non chimiques autorisés dans l'Union a doublé depuis 2009; le respect des règles n'est pas systématiquement vérifié par les États membres au niveau des producteurs individuels; des systèmes de formation et de certification pour les professionnels ont été mis en place dans tous les pays de l'Union et, à ce jour, près de quatre millions d'agriculteurs ont été formés à l'utilisation de pesticides en toute sécurité.
Aerial spraying is banned in all EU countries, with exceptions granted only under strict conditions. Pesticide use is banned or minimised in public parks, sports grounds, hospitals and schools. Protection of aquatic environments or specific areas such as public parks is difficult to assess given the lack of measurable targets in most National Action Plans (NAPs). Integrated Pest Management (IPM) remains underused by Member States. This is despite the fact that the number of EU-approved low risk/non-chemical pesticide substances has doubled since 2009. Compliance at individual grower level is not being systematically checked by Member States. Training and certification systems for professionals have been set up in all EU countries, and to date almost four million farmers have been trained to use pesticides safely.

Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 428/2013 de la Commission , les règles de l'air communes, telles qu'elles ont été adoptées par le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission , sont devenues applicables et ont été récemment mises à jour par le règlement d'exécution de la Commission (UE) 2016/1185 .
Since the adoption of Commission Implementing Regulation (EU) No 428/2013 , the common rules of the air, as adopted by Commission Implementing Regulation (EU) No 923/2012 , have become applicable and have been recently further updated by Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1185 .

38. prend acte du rêve de modernisation nationale du président Xi, qui, depuis son lancement, prévoit un rôle plus fort et une démarche plus volontariste de la Chine dans le monde; encourage la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à explorer les possibilités d'élaboration d'une approche commune avec les États-Unis vis-à-vis de la Chine à partir du moment où cela participe aux intérêts de l'Union européenne; souligne que l'émergence durable de l'acteur mondial qu'est la Chine commande une remise à plat continue, rapide et urgente des priorités stratégiques de l'Europe dans le cadre de ses relations avec la Chine; souligne qu'il est nécessaire que, dans un monde globalisé et interdépendant, une puissance mondiale telle que la Chine s'investisse de manière plus active et constructive pour relever les défis mondiaux et résoudre les conflits régionaux et pour établir un ordre mondial multilatéral qui respecte le droit international, les valeurs universelles et la paix; estime que la Chine devrait occuper une place croissante parmi les principaux pays du monde, en respectant les règles établies pour toutes les parties;
38. Notes that since its launch President Xi’s ‘Chinese Dream’ of national rejuvenation foresees a stronger and more proactive role for China in the world; encourages the VP/HR to explore the possibilities of developing a common approach to China with the US wherever this would contribute to advancing EU interests; stresses that China’s persistent rise as a global power requires a continuous and rapid reconsideration of Europe’s strategic priorities in its relations with China, as a matter of urgency; underlines the need for a world power like China to contribute, in a globalised and interdependent context and in a more active and constructive manner, to confronting global challenges and regional conflicts and to attaining a multilateral world order that respects international law, universal values and peace; considers that China should increasingly take its place among the world’s leading countries, acting according to the rules set for all;

C. considérant que, bien que l'OMC et les règles consacrées par les accords qu'elle couvre aient contribué de manière déterminante à éviter le recours à un protectionnisme total et généralisé en réaction aux principales crises financières et économiques depuis les années 1930, un rapport de novembre 2014 de cette organisation annonce que, sur les 244 mesures protectionnistes recensées depuis le déclenchement de la crise en 2008, seules 282 ont été abolies, d'où la nécessité accrue de davantage agir contre de telles mesures; que l'incapacité à renforcer les règles pourrait conduire à de nouvelles façons innovantes de protéger les producteurs et les marchés intérieurs;
C. whereas although the WTO and the rules enshrined in the WTO-covered agreements have been essential in avoiding fully fledged and widespread protectionism as a response to the most serious financial and economic crisis since the 1930s, a WTO report from November 2014 states that of the 1 244 restrictive measures recorded since the onset of the crisis in 2008, only 282 have been removed, increasing the need for more action against such measures; whereas failure to upgrade rules may lead to new and innovative ways of protecting domestic markets and producers;

L’interprétation que la Cour donne d’une règle du droit de l’Union éclaire et précise, si besoin est, la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur.
The interpretation which the Court of Justice gives to a rule of European Union law clarifies and defines, where that is necessary, the meaning and scope of that rule as it must be or ought to have been understood and applied from the time of its coming into force.

Je crois que tous mes collègues députés européens sont conscients de la nécessité d’établir des règles communes définissant l’immunité dans le cadre du Parlement européen, lequel ambitionne depuis longtemps de se doter de telles règles.
I believe that all of my fellow Members are aware of the need for common rules of the European Parliament in relation to immunity; it is a long-held ambition of the European Parliament to have such rules.

Je sais que le Parlement européen réclame de telles règles depuis assez longtemps.
I know that the European Parliament has been asking for such rules for quite a long time.