Traduction de «telles restrictions limitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

restriction | limitation
constraint

restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]
scope reservation

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

limitation de la production [ restriction de la production | restriction de production | sinécure | limitation du rendement ]
restriction of output [ featherbedding ]

limitation de l'identification de la ligne appelante | restriction d'identification de la ligne appelante | restriction d'identification du numéro du demandeur | CLIR [Abbr.] | RILA [Abbr.]
calling line identification restriction | calling number identification restriction | restriction of calling line identification | CLIR [Abbr.] | CNIR [Abbr.]

restriction à l'exportation [ interdiction d'exportation | limitation des exportations | obstacle à l'exportation ]
export restriction [ export ban | limit on exports | Export ban(STW) ]

limitation | restriction
restraint

précisions limitatives | précisions restrictives | termes de délimitation | termes limitatifs
words of limitation

restriction du droit d'aliénation | limitation du droit d'aliénation
restriction on alienation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles restrictions limitent leur capacité à vendre en ligne aux consommateurs d'autres États membres.
Such restrictions limit their ability to sell online to consumers in other Member States.

Ils considèrent les restrictions d'exploitation (telles que la fixation de limites sonores surveillées et le choix de pistes préférentielles) comme une "zone grise" nécessitant une clarification afin d'éviter qu'on essaie de contourner l'exigence de l'article 4, paragraphe 4, en basant les restrictions sur le bruit certifié et d'éviter les restrictions discriminatoires, même si elles ne sont pas conçues comme telles.
They see operational restrictions (such as the setting of monitored noise limits and preferential runways) as a potential “grey area” requiring clarification so as to avoid possible circumvention of the Article 4.4 requirement to base restrictions on certificated noise, and so as to prohibit effectively discriminatory restrictions, even if not so designed.

Cependant, lorsque de telles restrictions limitent le droit de délégation d’un opérateur économique à des quantités de stocks correspondant à moins de 10 % de l’obligation de stockage qui lui est imposée, l’État membre veille à avoir établi une ECS qui est tenue d’accepter les délégations portant sur la quantité nécessaire pour sauvegarder le droit d’un opérateur économique de déléguer au moins 10 % de l’obligation de stockage qui lui est imposée.
However, where such restrictions limit the delegation rights of an economic operator to amounts corresponding to less than 10 % of the stockholding obligation imposed on it, the Member State shall ensure that it has set up a CSE that is required to accept delegations in respect of the amount needed to safeguard the right of an economic operator to delegate at least 10 % of the stockholding obligation imposed on it.

Toutefois, les catégories 3 et 4 du verre cristal (respectivement «cristallin» et «verre sonore»), telles que définies dans la directive précitée, devraient aussi bénéficier d’une dérogation à la restriction afin de garantir la cohérence avec la dérogation établie à l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques , telle que modifiée par la décision 2010/571/UE de la Commission , et étant donné que leur teneur en plomb est inférieure à celle des catégories 1 et 2.
However categories 3 and 4 of crystal glass (‘crystal glass, crystallin’) as defined in that Directive should also be exempted from the restriction, in order to ensure consistency with the exemption laid down in the Annex to Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment , as amended by Commission Decision 2010/571/EU , and as they have a lower content of lead compared to categories 1 and 2.

On suppose que dès lors que les parts de marché sont inférieures au seuil, de telles restrictions, même si elles limitent la concurrence, peuvent néanmoins être proconcurrentielles dans la mesure où elles favorisent la diffusion des technologies et l'intégration de celles-ci aux actifs de production du preneur.
It is presumed that up to the market share threshold such restraints, where restrictive of competition, promote pro-competitive dissemination of technology and integration of such technology into the production assets of the licensee.

i) la restriction des ventes actives sur un territoire exclusif ou à une clientèle exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre distributeur ou réparateur, lorsqu'une telle restriction ne limite pas les ventes par les clients du distributeur ou du réparateur;
(i) the restriction of active sales into the exclusive territory or to an exclusive customer group reserved to the supplier or allocated by the supplier to another distributor or repairer, where such a restriction does not limit sales by the customers of the distributor or repairer;

- la restriction des ventes actives vers le territoire exclusif ou à une clientèle exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre acheteur, lorsqu'une telle restriction ne limite pas les ventes de la part des clients de l'acheteur,
- the restriction of active sales into the exclusive territory or to an exclusive customer group reserved to the supplier or allocated by the supplier to another buyer, where such a restriction does not limit sales by the customers of the buyer,

- la restriction des ventes actives vers un territoire exclusif ou à une clientèle exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre acheteur, lorsqu'une telle restriction ne limite pas les ventes de la part des clients de l'acheteur,
- the restriction of active sales into the exclusive territory or to an exclusive customer group reserved to the supplier or allocated by the supplier to another buyer, where such a restriction does not limit sales by the customers of the buyer,

1.4. Description de mesures déjà mises en oeuvre pour abaisser les niveaux de bruit: par exemple, la planification et la gestion de l'utilisation des sols, des programmes d'isolation acoustique; des procédures d'exploitation comme les PANS-OPS; des restrictions d'exploitation telles que des limitations des niveaux sonores, des limitations ou des interdictions des vols de nuit, des redevances liées au bruit, utilisation de pistes préférentielles, d'itinéraires préférés pour des raisons de bruit/suivi de la trajectoire de vol; et mesure du bruit.
1.4. A description of measures to reduce aircraft noise already implemented: for example, information on land-use planning and management; noise insulation programmes; operating procedures such as PANS-OPS; operation restrictions such as noise limits, night limits/curfew, noise charges; preferential runway use, noise preferred routes/track-keeping, and noise monitoring.