Vertaling van "telles que l’interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of Such Weapons

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).
Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).

Cependant, d’autres règles telles que l’interdiction de blocage de l’accès aux interfaces en ligne, l’interdiction de réacheminement sans le consentement du client, la non-discrimination dans l’utilisation des moyens de paiement ou les dispositions en matière de transparence s’appliqueront d’emblée à ces services.
However, other rules, such as no blocking of access to online interfaces, no re-routing without the customer's consent and no discrimination related to payment means as well as transparency provisions, will apply to these services from the outset.

Tous ces éléments sont notamment pertinents en ce qui concerne la compensation ou le règlement des transactions, de même que pour s’assurer que le marché respecte bien ses propres règles et ses autres obligations légales, telles que l’interdiction des pratiques d’abus de marché et l’établissement d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
This is relevant, inter alia, with regard to the clearing or settlement of transactions, as well as monitoring compliance with the market’s own rules and with other legal obligations such as the prohibition of market abuse and the provision of extra-judicial dispute settlement mechanisms.

14. est d'avis que les sanctions commerciales proprement dites devraient être assorties d'autres formes de sanctions qui ne sont pas strictement commerciales, telles que l'interdiction des vols, des embargos spécifiques, par exemple sur les exportations d'armements, l'interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union européenne, des restrictions aux transactions financières, des avertissements par la voie diplomatique, le boycottage de manifestations culturelles et sportives, etc.; souligne en outre que tous les États membres, sans exception, doivent faire respecter les sanctions imposées;
14. Considers that trade sanctions in the strict sense should be accompanied by other methods of sanctioning that are not strictly trade sanctions, such as flight bans, specific embargoes (e.g. on imports of weapons), a ban on entry into the European Union, financial restrictions, diplomatic warnings, boycotting of cultural and sports events, etc.; furthermore, stresses that all Member States, without exception, must uphold the sanctions which have been imposed;

Les sanctions pour les personnes morales doivent comprendre des amendes pénales et non pénales ainsi que des sanctions spécifiques telles que l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution ou l'exclusion des bénéfices et avantages publics.
Sanctions on legal persons must include criminal or non-criminal fines and other sanctions such as temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, a judicial winding-up order or exclusion from entitlement to public benefits or aid.

3. Les infractions visées au paragraphe 2 ainsi que l'incitation ou la participation à de telles infractions peuvent entraîner, en ce qui concerne les personnes physiques, des sanctions pénales, y compris, le cas échéant, la privation de liberté et, en ce qui concerne les personnes morales, des sanctions consistant en des amendes pénales ou non pénales et éventuellement en d'autres sanctions telles que l’interdiction de bénéficier de subventions publiques ou d'une aide publique, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des activités commerciales, le placement sous contrôle judiciaire ou la liquidation judiciaire.
3. The offences referred to in paragraph 2 and the instigation to or participation in such offences shall, as for natural persons, be punishable by sanctions of criminal nature, including as appropriate deprivation of liberty, and, as for legal persons, by penalties which shall include criminal or non‑criminal fines and may include other penalties such as exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from engaging in business activities, placing under judicial supervision or a judicial winding‑up order.

Le Conseil doit renouveler ces sanctions, mais en les renforçant et en introduisant de nouvelles mesures telles qu'une interdiction des investissements, en levant les dérogations relatives à l'interdiction de voyager et en étendant cette interdiction à tous les membres de la junte militaire.
The Council must renew the sanctions but it should strengthen them, introduce new measures, such as an investment ban, remove exemptions to the travel ban and extend it to include all members of the military junta.

En cas de maintien de telles restrictions ou interdictions, les États membres communiquent les raisons pour lesquelles ils estiment que de telles restrictions ou interdictions sont nécessaires et justifiées.
If the restrictions or prohibitions are maintained, the Member States shall inform the Commission why they consider that they are necessary and justified.

Le règlement abroge les interdictions et réglementations générales obsolètes qui entravaient ou réglementaient la promotion des ventes et sa publicité dans divers États membres, mais il n'affecte pas les dispositions du droit communautaire telles que l'interdiction de la vente d'alcool aux jeunes ou l'interdiction de la publicité sur le tabac.
The regulation discards general prohibitions and regulations that have ceased to be appropriate and have been impeding and regimenting sales promotion, and advertising for sales promotion, in various Member States. It does not affect existing European law, such as that prohibiting the sale of alcohol to minors, or the ban on tobacco advertising.

Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.
In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.