Vertaling van "telles que l’autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

Directive sur l’authentification et l’autorisation électroniques des opérations financières [ Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques ]
Directive on Electronic Authentication and Authorization of Financial Transactions [ Policy on Electronic Authorization and Authentication ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

avec l'aimable autorisation de [ avec l'autorisation de | avec la permission de | avec la gracieuse permission de ]
by courtesy of [ by the favour of ]

avec l'aimable autorisation de | avec l'autorisation de
by courtesy of

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

avec l'autorisation du tribunal
by leave of court

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

pharmacien, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacienne, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacien agréé | pharmacien autorisé
registered pharmacist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) au cours des cinq dernières années, une licence ou une autorisation du demandeur délivrée sous le régime de la Loi a été révoquée ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une coopérative ou d’une société de personnes, l’un de ses dirigeants, administrateurs ou associés était dirigeant, administrateur ou associé d’une personne morale, d’une coopérative ou d’une société de personnes dont une telle licence ou autorisation a été révoquée ou une telle licence ou autorisation de l’un de ses dirigeants, administrateurs ou associés a été révoquée, sauf dans le cas où la révocation résulte de la perte ou du vol de la licence ou de l’autorisation;
(f) if in the previous five years the applicant has had a licence or authorization under the Act revoked or, in the case of a corporation, cooperative or partnership, any of its officers, directors or partners, as the case may be, has had such a licence or authorization revoked or has been an officer, director or partner of a corporation, cooperative or partnership, as the case may be, that has had such a licence or authorization revoked, except if the revocation was due to loss or theft of the licence or authorization;

(iii) lorsqu’il s’agit d’un appel interjeté par le procureur général, en déposant deux (2) copies de l’avis d’appel au bureau du registraire et en en signifiant une à la personne même à l’égard de qui une décision a été rendue dont il est appelé, sauf instruction contraire d’un juge d’appel; à condition toutefois qu’en cas de signification subrogatoire, aucun appel ne puisse être plaidé sans autorisation de la Cour qui pourra, saisie d’une telle demande d’autorisation, donner d’autres directives quant à la signification.
(iii) in an appeal by the Attorney-General, by filing two (2) copies of the notice of appeal with the registrar and by personal service on the person in respect of whose trial disposition the appeal is brought, unless otherwise ordered by an Appellate judge; PROVIDED that where substitutional service is ordered, no appeal shall be argued without leave of the Court, and on such application for leave, the Court may give further directions as to service.

En vertu de l'article 184.4 du Code criminel, les policiers peuvent procéder à une écoute électronique sans autorisation judiciaire préalable uniquement si l'urgence de la situation est telle qu'une autorisation ne peut être obtenue; si « l'interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou à un bien »; si l'auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer des dommages.
Under section 184.4 of the Criminal Code, the police can conduct a wiretap without prior judicial authorization only when the situation is too urgent to obtain a wiretap authorization; when the “interception is immediately necessary to prevent.harm to any person or to property”; and when the originator or recipient of the communication is the perpetrator of the harm or the victim or intended victim of the harm.

Une telle marque n’autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale; . eEn particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.
Such a mark does Ö shall Õ not entitle the proprietor to prohibit a third party from using in the course of trade such signs or indications, provided he uses them in accordance with honest practices in industrial or commercial matters; . iIn particular, such a mark may not be invoked against a third party who is entitled to use a geographical name.

Une telle marque n’autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale; en particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.
Such a mark does not entitle the proprietor to prohibit a third party from using in the course of trade such signs or indications, provided he uses them in accordance with honest practices in industrial or commercial matters; in particular, such a mark may not be invoked against a third party who is entitled to use a geographical name.

Les règlements définissent et autorisent expressément le Cabinet à désigner les personnes autorisées à pêcher et les bateaux de pêche qui peuvent être utilisés au titre d’un permis délivré à une telle organisation et autorisant de telles désignations à titre de conditions du permis.
The regulations define and provide express regulation making authority to cabinet for designating persons who can fish and vessels that can be used to fish under a licence issued to an aboriginal organization and for authorizing designations to be made through licence conditions.

1. Sans préjudice de l'article 17, les États membres prennent des dispositions appropriées pour que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procédure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle qui, de l'avis de l'autorité compétente, fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 27 novembre 2002, et à condition que l'installation soit mise en service au plus tard le 27 novembre 2003, comporte des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières.
1. Without prejudice to Article 17 Member States shall take appropriate measures to ensure that all licences for the construction or, in the absence of such a procedure, for the operation of new plants which in the view of the competent authority are the subject of a full request for a licence before 27 November 2002, provided that the plant is put into operation no later than 27 November 2003 contain conditions relating to compliance with the emission limit values laid down in part A of Annexes III to VII in respect of sulphur dioxide, nitrogen oxides and dust.

Les agents de l'administration douanière d'un État membre qui, dans leur pays, poursuivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées au point précédent (art. 19 paragraphe 2 de la convention), pouvant donner lieu à extradition ou de participation à une telle infraction, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d'un autre État membre lorsque, en raison de l'urgence particulière, les autorités compétentes de l'autre État membre n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur leur territoire ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour prendre en charge la poursuite.
Officers of the customs administration of one of the Member States pursuing in their country an individual observed in the act of committing one of the infringements referred to in Article 19(2) which could give rise to extradition, or participating in such an infringement, will be authorised to continue pursuit in the territory of another Member State without prior authorisation where, given the particular urgency of the situation, it was not possible to notify the competent authorities of the other Member State prior to entry into that territory or where these authorities have been unable to reach the scene in time to take the pursuit.

Si j'ai bien compris, nous avons autorisé une prolongation afin de permettre à l'honorable sénateur Carstairs de conclure son discours. À ce que je sache, une telle prolongation n'autorise pas un sénateur à entamer une période des questions, après la fin du discours.
I do not recall that time was extended or that time is automatically extended to allow honourable senators, following the conclusion of a speech, to enter into a question period.

Une telle marque n'autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d'utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale; en particulier, une telle marque ne peut être opposée á un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.
Such a mark does not entitle the proprietor to prohibit a third party from using in the course of trade such signs or indications, provided he uses them in accordance with honest practices in industrial or commercial matters; in particular, such a mark may not be invoked against a third party who is entitled to use a geographical name