Traduction de «telles que l’allocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

proposition de subordination de l'allocation des droits de tirage spéciaux [ proposition de subordination de l'allocation de DTS ]
special drawing rights link proposal [ SDR link proposal ]

Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle [ Déductions sur la rente ou l'allocation annuelle ]
Deductions From Annuity or Annual Allowance

montant cible pour l'allocation de ressources de base
target for resources assignments from core | TRAC

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

allocation de maternité [ allocation de naissance | allocation postnatale | allocation prénatale ]
maternity benefit [ birth grant | maternity allowance ]

allocation restrictive de l'unité centrale
resource capping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du Fonds mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009 , qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the ‘congé de reclassement’ and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009 , which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;

19. Lorsqu’un contributeur a servi dans les forces armées, ainsi qu’il est mentionné au paragraphe (2) de l’article 56 de la Loi, aux fins de la Partie V, les solde et allocations d’après lesquelles seront calculées ses contributions de pension à l’égard d’un tel service seront telles solde et allocations versées, en espèces ou en nature, au contributeur ou pour son compte, durant ledit service et d’après lesquelles la pension aurait été calculée, s’il avait acquis le droit à une pension sous le régime des Parties I, II et III de la Loi.
19. A contributor who had service in the forces as described in subsection (2) of section 56 of the Act shall for the purposes of Part V have his pension contributions for that service calculated on the pay and allowances which were payable in money or in kind to or on behalf of the contributor during that service and upon which pension would have been calculated had he become eligible for a pension under Parts I, II and III.

9. Lorsque, au décès d’un officier, il n’y a personne à qui une pension ou une allocation de commisération prévue par la présente Partie ou la Partie II peut être payée ou lorsque les personnes, auxquelles une telle pension ou allocation de commisération peut être payée, décèdent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun montant ne peut leur être payé en vertu de la présente Partie ou de la Partie II, tout montant par lequel l’ensemble des montants déduits en conformité de l’article 16 dépasse l’ensemble des montants payés à ces personnes et à l’officier en vertu de la présente Partie doit être payé à la succession de l’officier.
9. Where, upon the death of an officer there is no person to whom a pension or a compassionate allowance provided under this Part or Part II may be paid or where the persons to whom such pension or compassionate allowance may be paid, die or cease to be eligible therefor and no other amount may be paid to them under this Part or Part II, any amount by which the aggregate of the amounts deducted pursuant to section 16 exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the officer under this Part shall be paid to the estate of the officer.

7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du FEM mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009, qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the “congé de reclassement” and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009, which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;

4. observe que cette demande a été présentée au titre du précédent règlement FEM, qui permettait une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
4. Notes that the submission of this application fell under the previous EGF Regulation allowing for much more generous use of funds for specific allowances, such as the redeployment allowance and the contribution for business creation;

Plusieurs pétitions ont été envoyées par des citoyens britanniques résidant hors du Royaume-Uni car leur gouvernement refusait de leur attribuer certaines prestations telles que l'allocation de subsistance pour personne handicapée, l'allocation d'aide d'une tierce personne ou l'allocation pour garde d'invalide alors même que la Cour de justice de l'Union européenne les avaient classées comme des prestations de maladie "exportables".
Several petitions were received by UK citizens resident in another EU country concerning the refusal by the UK Government to grant them benefits such as Disability Living Allowance, Attendance Allowance or Carer’s Allowance, despite the fact that the Court of Justice of the European Union had classified them as exportable sickness benefits in cash.

Après avoir examiné la mesure législative, je remarque que les règles concernant les prêts ne doivent pas être vues isolément des autres règles concernant l'accès aux fonds, telles que celle resserrant les limites de contributions, l'absence de limites de dépenses pour diverses entités régies par la loi — surtout pour les courses à la direction —, les règles régissant les transferts d'argent entre diverses entités et les crédits d'impôt pour certaines entités avant, pendant ou après la période électorale ainsi que d'autres subventions, telles que l'allocation offerte aux partis.
One observation I have in reviewing the piece of legislation is that loans should not be looked at in isolation from other rules regarding access to money, such as the one regarding stricter contribution limits, the existence or absence of spending limits for various entities governed by the act—mainly leadership contests—the rules governing transfers among various entities, and the availability of tax credits for certain entities during or outside the writ period, as well as other subsidies, such as the allowance offered to parties.

Plusieurs plans d'action nationaux présentent des mesures destinées à encourager les personnes à participer à la formation grâce à des incitations financières telles que des allocations de formation pour les chômeurs, des avantages et des abattements fiscaux, des congés de formation et des comptes individuels d'apprentissage.
Several NAPs present measures aiming at encouraging people to embark on training through financial incentives such as training allowances for the unemployed, tax incentives and reductions, training leave and individual learning accounts.

Le règlement vise à restructurer, actualiser et adapter l'ensemble des instruments juridiques de la politique et de la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire telles que les allocations d'intrants, de semence, les programmes de stockage ou les systèmes d'alerte rapide.
The aim of the Regulation is to restructure, update and adapt all the legal instruments of food aid policy and management and special actions in support of food security such as the supply of inputs and seed, storage programmes and early warning systems.