Vertaling van "telles que l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]
Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

délinquant d'affaires
White collar thief

la fin du monde telle que nous la connaissons
the end of the world as we know it | TEOTWAWKI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L’aide n’est accordée que pour les contrats d’assurance des élevages aquacoles qui couvrent les pertes économiques, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’exploitation aquacole, calculées sur la base du chiffre d’affaires moyen de l’exploitation aquacole au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les pertes économiques ont eu lieu.
4. Support shall only be granted for aquaculture stock insurance contracts which cover economic losses, as referred to in paragraph 1, exceeding 30 % of the average annual turnover of the aquaculture farmer, calculated on the basis of the average turnover of the aquaculture farmer over the three calendar years preceding the year in which the economic losses occurred.

G. considérant que, ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, telles que les affaires Navalny, Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces affaires très médiatisées ne sont que les exemples les plus connus en dehors de la Russie de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens;
G. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Navalnyi, Magnitskii, Khodorkovskii and Politkovskaia cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas these high-profile cases are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure by the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens;

J. considérant que les collectivités locales sont des acteurs clés du développement régional: elles représentent en effet 60 % des investissements publics et 38 % des dépenses gouvernementales consolidées dans le domaine des «affaires économiques», et incluent dès lors la plupart des dépenses qui peuvent influencer le développement régional, telles que les affaires commerciales et de travail, l'agriculture, le transport ou les activités de recherche et de développement;
J. whereas sub-national governments are key regional development actors: they represent 60 % of public investment and 38 % of consolidated government spending on ‘economic affairs’, thus including most expenditure which can influence regional development, such as that on commercial and labour affairs, agriculture, transport or R

J. considérant que les collectivités locales sont des acteurs clés du développement régional: elles représentent en effet 60 % des investissements publics et 38 % des dépenses gouvernementales consolidées dans le domaine des "affaires économiques", et incluent dès lors la plupart des dépenses qui peuvent influencer le développement régional, telles que les affaires commerciales et de travail, l'agriculture, le transport ou les activités de recherche et de développement;
J. whereas sub-national governments are key regional development actors: they represent 60% of public investment and 38% of consolidated government spending on ‘economic affairs’, thus including most expenditure which can influence regional development, such as that on commercial and labour affairs, agriculture, transport or R

Le Tribunal doit par conséquent traiter l'essentiel des procédures, y compris des affaires au caractère particulièrement complexe qui nécessitent la prise en considération de nombreuses données factuelles, telles que les affaires de concurrence, les affaires d'aides d'État et les affaires, réellement nombreuses, relatives aux demandes de marque communautaire.
The General Court is thus confronted with the bulk of proceedings including cases of particularly complex nature with a considerable amount of factual information to be taken into consideration as competition and State aid cases and the actually numerous cases referring to Community trade mark applications.

Plusieurs défis de politique industrielle doivent être abordés au niveau communautaire étant donné qu’en agissant seuls, les différents États membres ne peuvent s’attaquer à des questions telles que des affaires importantes de concurrence, la réglementation du marché unique ou la cohésion économique et sociale.
Several industrial policy challenges need to be addressed at the European level, since individual Member states acting in isolation cannot succeed in tackling issues such as major competition cases, the regulation of the single market, or social and economic cohesion.

(25) Cela vaut tout particulièrement pour les relations d'affaires nouées avec des individus détenant ou ayant détenu une position officielle importante, surtout dans des pays où la corruption est monnaie courante. De telles relations d'affaires peuvent, en effet, exposer le secteur financier à divers risques, notamment un risque de réputation et/ou un risque juridique non négligeables.
(25) Whereas this is particularly true of business relations with individuals holding, or having held, important public positions, particularly those coming from countries where corruption is widespread; such relations may expose the financial sector in particular to significant reputational and/or legal risks.

visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003L0008-20030131 - EN - Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003L0008-20030131 - EN - Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes