Traduction de «telles pratiques œnologiques devraient » (Français → Anglais) :

1. Seules les pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire, telles qu'elles sont prévues à l'annexe V ou arrêtées conformément aux articles 28 et 29, sont utilisées pour l'élaboration et la conservation dans la Communauté de produits relevant du présent règlement.
1. Only oenological practices authorised under Community law as laid down in Annex V or decided upon in accordance with Articles 28 and 29 shall be used in the production and conservation in the Community of products covered by this Regulation.

À cet égard, les autorités nationales de protection des consommateurs devraient disposer d'un canal de communication direct et standardisé afin de signaler de telles pratiques illicites aux opérateurs de médias sociaux (par exemple toute infraction à la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou à la directive sur les droits des consommateurs) et d'obtenir le retrait du contenu, ainsi que des informations sur les commerçants ayant commis les infractions en cause.
In this connection, national consumer protection authorities should have a direct and standardised communication channel to signal such wrongdoings to social media operators (for example infringing the Unfair Commercial Practices Directive or the Consumer Rights Directive) and obtain take down of content, as well as information concerning the traders responsible for the infringements.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

64. est convaincu que, dans une période de négociations difficiles, dans le cadre de l'OMC, voire des accords bilatéraux de l'Union européenne, sur la protection des produits alimentaires européens, des produits à indications géographiques, des produits biologiques, etc., le Conseil devrait être, après consultation du Parlement européen, l´organe compétent pour l'approbation de nouvelles pratiques œnologiques, car, si cette compétence est transférée à la Commission, cela fera peser une menace sur la définition et le classement des vins de qualité dans l'Union européenne; considère que de telles pratiques œnologiques devraient figurer sur une liste positive communautaire;
64. Believes, at a time when the EU is conducting difficult negotiations in the WTO and concluding bilateral agreements aimed at safeguarding European food products, products with geographical indications, organic produce, etc., the Council should – subject to consultation of the European Parliament – be the body responsible for approving new oenological practices, because if this competence is transferred to the Commission the designation and classification of quality wines in the EU would be jeopardised; considers that such oenological practices should be entered on a positive Community list ;

64. est convaincu que, dans une période de négociations difficiles, dans le cadre de l'OMC, voire des accords bilatéraux de l'Union européenne, sur la protection des produits alimentaires européens, des produits à indications géographiques, des produits biologiques, etc., le Conseil devrait être, après consultation du Parlement européen, le seul organe compétent pour l'approbation de nouvelles pratiques œnologiques, car, si cette compétence est transférée à la Commission, cela fera peser une menace sur la définition et le classement des vins de qualité dans l'Union européenne; considère que de telles pratiques œnologiques devraient figurer sur une liste positive communautaire susceptible d'être révisée à la lumière des tendances de consommation;
64. Believes, at a time when the EU is conducting of difficult negotiations in the WTO and concluding bilateral agreements aimed at safeguarding European food products, products with geographical indications, organic produce, etc., the Council should - subject to consultation of the European Parliament - be the body responsible for approving new oenological practices, because if this competence is transferred to the Commission the designation and classification of quality wines in the European Union would be jeopardised; such oenological practices should be entered on a positive Community list which may be revised in the light of trends in consumption;

En pratique, de telles situations ne devraient pas être courantes, étant donné que ce sont les juridictions communautaires qui ordonnent également des dommages-intérêts en relation avec la contrefaçon et la nullité du brevet communautaire.
In practice, such situations are not likely to be common, given that it is the Community courts which will also impose damages for infringement and declare the Community patent invalid.

1. Seules les pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire, telles qu’elles sont prévues à l’annexe XV bis ou arrêtées conformément aux articles 120 quinquies et 120 sexies, sont utilisées pour l’élaboration et la conservation dans la Communauté de produits du secteur vitivinicole.
1. Only oenological practices authorised under Community law as laid down in Annex XVa or decided upon in accordance with Articles 120d and 120e shall be used in the production and conservation in the Community of products of the wine sector.

14. appelle la Commission à établir des règles en matière de pratiques œnologiques et d'étiquetage qui renforcent la compétitivité de la production européenne; ces mesures devraient comprendre la simplification des normes d'étiquetage et la promotion du vin; souligne que ces règles devraient s'appliquer de la même façon à la production nationale et aux produits d'importation;
14. Calls on the Commission to create rules on wine making practices and labelling which make European wine production more competitive; these measures should include a simplification of labelling rules and the promotion of wine; stresses that the same rules should be applicable for domestic as well as import production;

59. souligne l'importance des préoccupations non commerciales dans le cadre de l'OMC; invite la Commission à élaborer un programme d'étiquetage pour les boissons alcooliques dérivées du vin qui sont importées, ne sont pas conformes aux pratiques œnologiques européennes et ne devraient pas dès lors être étiquetées comme du vin;
59. Stresses the importance of non-trade concerns within the WTO framework; calls on the Commission to develop a labelling scheme for imported wine derived alcoholic drinks, which do not comply with the European oenological practices and therefore should not be labelled as wine;