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Acte discriminatoire
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique discriminatoire
Pratique monétaire discriminatoire
Pratique non discriminatoire dans le commerce du bois
Pratiques discriminatoires
Restriction à la concurrence

Traduction de «telles pratiques discriminatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]

discriminatory practice






Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires

Fair Practices Office


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

non-discriminatory timber trade practice


Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

Discriminatory Business Practices Act


pratique monétaire discriminatoire

discriminatory currency practice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De telles pratiques discriminatoires contribuent à la fragmentation du marché, ont un effet négatif sur l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et empêchent l'émergence d'acteurs présents dans toute l'Union, ce qui fait obstacle à l'achèvement du marché intérieur des paiements liés à une carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, au détriment des commerçants, des entreprises et des consommateurs.

Such discriminatory practises contribute to market fragmentation, negatively impact market entry by new players and prevent pan-Union players from emerging, hence hindering the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards, to the detriment of merchants, companies and consumers.


De telles pratiques discriminatoires contribuent à la fragmentation du marché, ont un effet négatif sur l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et empêchent l'émergence d'acteurs présents dans toute l'Union, ce qui fait obstacle à l'achèvement du marché intérieur des paiements liés à une carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, au détriment des commerçants, des entreprises et des consommateurs.

Such discriminatory practises contribute to market fragmentation, negatively impact market entry by new players and prevent pan-Union players from emerging, hence hindering the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards, to the detriment of merchants, companies and consumers.


De surcroît, les États membres devront, à l’échelle nationale, garantir des voies de recours effectives aux travailleurs mobiles dans l’UE qui s’estiment victimes de pratiques discriminatoires, et veiller à ce que des associations et organisations telles que les syndicats et les ONG puissent engager des poursuites administratives ou judiciaires au nom ou en soutien de travailleurs migrant dans l’UE victimes de discrimination.

Moreover, Member States will have to guarantee EU mobile workers who believe they are victims of discrimination with efficient means of redress at national level as well as to ensure that associations and organisations such as labour unions and NGOs may engage in administrative or judicial procedures on behalf or in support of EU migrant workers who are victims of discrimination.


Cependant, d’autres dispositions réglementaires telles que l’interdiction de bloquer l’accès aux interfaces en ligne, d’imposer un réacheminement sans le consentement du client et d’adopter des pratiques discriminatoires dans l’utilisation des moyens de paiement s’appliqueront d’entrée de jeu à tous les types de services fournis par voie électronique (y compris les services non audiovisuels).

However, other rules such as no blocking of access to online interfaces, no re-routing without the customer's consent and no discrimination related to payment means, will apply to all types of electronically supplied services (including the non-audio-visual services) from the outset.


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De surcroît, les États membres devront, à l’échelle nationale, garantir des voies de recours effectives aux travailleurs mobiles dans l’UE qui s’estiment victimes de pratiques discriminatoires, et veiller à ce que des associations et organisations telles que les syndicats et les ONG puissent engager des poursuites administratives ou judiciaires au nom ou en soutien de travailleurs migrant dans l’UE victimes de discrimination.

Moreover, Member States will have to guarantee EU mobile workers who believe they are victims of discrimination with efficient means of redress at national level as well as to ensure that associations and organisations such as labour unions and NGOs may engage in administrative or judicial procedures on behalf or in support of EU migrant workers who are victims of discrimination.


L'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison existants peut potentiellement en accroître l'efficacité. Ce potentiel ne doit pas être ruiné par l'adoption de pratiques anticoncurrentielles par ces systèmes, telles qu'un refus d'accès arbitraire ou l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires.

Integration of existing Securities and Clearing Settlement Systems has the potential to increase efficiency; this potential should not be hindered by the adoption by Securities Clearing and Settlement Systems of anti-competitive practices, such as unfair denial of access or the imposition of excessive and/or discriminatory prices.


(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.


L'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison existants peut potentiellement en accroître l'efficacité. Ce potentiel ne doit pas être ruiné par l'adoption de pratiques anticoncurrentielles par ces systèmes, telles qu'un refus d'accès arbitraire ou l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires.

Integration of existing Securities and Clearing Settlement Systems has the potential to increase efficiency; this potential should not be hindered by the adoption by Securities Clearing and Settlement Systems of anti-competitive practices, such as unfair denial of access or the imposition of excessive and/or discriminatory prices.


(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.


considérant que les entreprises productrices de charbon et d'acier (entreprises de production) sont obligées, lors de la vente de leurs produits, de respecter l'interdiction des pratiques discriminatoires, telle qu'elle est définie par l'article 60 paragraphe 1 du traité, ainsi que par les décisions nos 30-53 et 1-54;

Whereas undertakings producing coal and steel (producer undertakings) are required in selling their products to observe the prohibition on discriminatory practices as defined in Article 60 (1) of the Treaty, and also in Decisions Nos 30-53 and 1-54;


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