Vertaling van "telles obligations devraient " (Frans → Engels) :

Les câblo-opérateurs soumis à de telles obligations devraient notamment percevoir une rémunération raisonnable, tenant compte de l'absence de but lucratif de la radiodiffusion de service public et de la valeur des canaux de radiodiffusion en question pour les opérateurs.
In particular, cable operators subject to such rules should receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting, and the value of these broadcast channels to operators.

De telles obligations devraient également s’appliquer aux instruments financiers pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée et aux instruments financiers qui ont été admis à la négociation avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Such obligations should also apply to financial instruments for which there has been a request for admission to trading on their trading venue and financial instruments that have been admitted to trading prior to the entry into force of this Regulation.

I. considérant que la Turquie, en tant que candidate à l'adhésion à l'Union, est tenue de respecter et de promouvoir la démocratie et de renforcer les droits et libertés démocratiques et humains; considérant que de telles obligations devraient être considérés comme une occasion pour la Turquie de poursuivre sa modernisation;
I. whereas Turkey, as a candidate for EU accession, has the obligation to respect and promote democracy and to reinforce democratic and human rights and freedoms; whereas these obligations should be viewed as an opportunity for Turkey to continue its process of modernisation;

137. considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des informations de base sur les rescrits fiscaux (rapports par pays); souligne l’importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d’un registre central européen; souligne, en outre, que les PME et les entreprises à capitalisation moyenne qui ne sont pas des multinationales devraient être exemptes d'une telle obligation; demande au Conseil d'adopter, d'ici à la fin de l'année 2015, la position du Parlement votée dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet 2015, souligne qu'il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre les obligations de transparence de manière à ce qu'elles ne mettent pas les entreprises de l'Union européenne en situation de désavantage concurrentiel;
137. Considers that increased transparency regarding the activities of multinational companies is essential for ensuring that tax administrations are able to efficiently combat BEPS; reiterates accordingly its position that MNCs in all sectors should disclose clearly and comprehensibly in their financial statements, broken down by Member State and by third country in which they have an establishment, a range of aggregate information, including their profit or loss before tax, taxes on profit or loss, number of employees, assets held, basic information about tax rulings (country-by-country reporting); underlines the importance of making this information available to the public, possibly in the form of a central EU register; stresses furthermore that SMEs and mid-caps which are not MNCs should be exempt from such an obligation; calls on the Council to adopt, by the end of 2015, Parliament’s position as voted in the Shareholder Rights Directive in July 2015; stresses that transparency requirements should be designed and implemented in such a way that they do not result in EU firms being put at a competitive disadvantage;

135. considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des informations de base sur les rescrits fiscaux (rapports par pays); souligne l’importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d’un registre central européen; souligne, en outre, que les PME qui ne sont pas des multinationales devraient être exemptes d'une telle obligation; demande au Conseil d'adopter, d'ici à la fin de l'année 2015, la position du Parlement votée dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet 2015, souligne qu'il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre les obligations de transparence de manière à ce qu'elles ne mettent pas les entreprises de l'Union européenne en situation de désavantage concurrentiel;
135. Considers that increased transparency regarding the activities of multinational companies is essential for ensuring that tax administrations are able to efficiently combat BEPS; reiterates accordingly its position that MNCs in all sectors should disclose clearly and comprehensibly in their financial statements, broken down by Member State and by third country in which they have an establishment, a range of aggregate information, including their profit or loss before tax, taxes on profit or loss, number of employees, assets held, basic information about tax rulings (country-by-country reporting); underlines the importance of making this information available to the public, possibly in the form of a central EU register; stresses furthermore that SMEs which are not MNCs should be exempt from such an obligation; calls on the Council to adopt, by the end of 2015, Parliament’s position as voted in the Shareholder Rights Directive in July 2015; stresses that transparency requirements should be designed and implemented in such a way that they do not result in EU firms being put at a competitive disadvantage;

De telles obligations devraient être interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des injonctions relatives aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et comme étant propres aux prestations alimentaires;
Such obligations should be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.

Par conséquent, les opérateurs économiques auxquels incombent de telles obligations de stockage devraient pouvoir se libérer de leurs obligations en la déléguant à d’autres opérateurs économiques ou à l’une des ECS.
Consequently, economic operators on which such stockholding obligations fall should be able to discharge their obligations by delegation to other economic operators or any one of the CSEs.

Certains types de négociants (les banques par exemple) sont déjà soumis à de telles obligations en vertu de la directive concernant les marchés d’instruments financiers, et ne devraient pas avoir de doubles obligations.
Some types of traders (e.g. banks) already have such obligations under the Markets in Financial Instruments Directive, and they should not have double obligations.

Il importe dès lors, lorsqu'on examine si de telles obligations devraient être maintenues ou étendues, d'envisager les autres affectations possibles des ressources concernées.
When considering whether such obligations should be maintained or extended, it is therefore important to consider the alternative uses to which the resources concerned could be put.