Traduction de «telles négociations devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates-formes de négociation telles que les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la directive 2014/65/UE et de certaines opérations complexes telles que les accords de pension ou de prêt de titres à très court terme, afin d’éviter qu’elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l’efficacité des marchés de titres.
Those rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME growth markets as defined in Directive 2014/65/EU and certain complex operations such as very short-term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.

De telles obligations devraient également s’appliquer aux instruments financiers pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée et aux instruments financiers qui ont été admis à la négociation avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Such obligations should also apply to financial instruments for which there has been a request for admission to trading on their trading venue and financial instruments that have been admitted to trading prior to the entry into force of this Regulation.

Certains types de négociants (les banques par exemple) sont déjà soumis à de telles obligations en vertu de la directive concernant les marchés d’instruments financiers, et ne devraient pas avoir de doubles obligations.
Some types of traders (e.g. banks) already have such obligations under the Markets in Financial Instruments Directive, and they should not have double obligations.

Les États membres devraient veiller à ce que les normes applicables aux émetteurs, tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE, s’appliquent également aux personnes qui ont demandé l’admission à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l’émetteur, telles que visées à l’article 21, paragraphe 1 de cette même directive.
Member States should ensure that the same standards applying to issuers as defined in point 1(d) of Article 2 of Directive 2004/109/EC apply also to persons who have applied for admission to trading on a regulated market without the issuer's consent, as referred to in Article 21(1) of that Directive.

Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.
The ACP States reaffirm the point of view they expressed throughout the negotiations on the rules of origin in respect of fishery products and consequently maintain that following the exercise of their sovereign rights over fishery resources in the waters within their national jurisdiction, including the exclusive economic zone, as defined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, all catches effected in those waters and obligatorily landed in ports of the ACP States for processing should enjoy originating status.

(14) considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, la nouvelle dette publique négociable est émise dans l'unité euro à partir du 1er janvier 1999 par les États membres participants; qu'il est souhaitable de permettre aux émetteurs des dettes de relibeller dans l'unité euro l'encours de leurs dettes; que les dispositions en la matière devraient être telles qu'elles puissent également s'appliquer dans des cas relevant de la juridiction de pays tiers; que les émetteurs devraient avoir la possibilité de relibeller l'encours de leurs dettes si celles-ci sont libellées dans l'unité monétaire nationale d'un État membre qui a relibellé tout ou partie de l'encours des dettes de ses administrations publiques; que les dispositions en question ne traitent pas de l'introduction de mesures supplémentaires visant à changer les conditions dont sont assorties les dettes en cours, dans le sens d'une modification, notamment, du montant nominal de l'encours, ces questions relevant de la législation nationale applicable; qu'il est souhaitable de permettre aux États membres de prendre les mesures appropriées pour modifier l'unité de compte des procédures opératoires des marchés organisés;
(14) Whereas in accordance with the conclusions reached by the European Council at its meeting held in Madrid, new tradeable public debt will be issued in the euro unit by the participating Member States as from 1 January 1999; whereas it is desirable to allow issuers of debt to redenominate outstanding debt in the euro unit; whereas the provisions on redenomination should be such that they can also be applied in the jurisdictions of third countries; whereas issuers should be enabled to redenominate outstanding debt if the debt is denominated in a national currency unit of a Member State which has redenominated part or all of the outstanding debt of its general government; whereas these provisions do not address the introduction of additional measures to amend the terms of outstanding debt to alter, among other things, the nominal amount of outstanding debt, these being matters subject to relevant national law; whereas it is desirable to allow Member States to take appropriate measures for changing the unit of account of the operating procedures of organised markets;